XXX/6 - Réforme du Code du travail

[Marie Delaunay]

Projet de loi organique portant réforme du Code du Travail

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du Travail,

Chapitre 1 : Le cumul d’emplois

Article 1. -
Il est créé un article 106 au titre du Code du Travail formulé comme suit :

Article 106 :
Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité).
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail.

Chapitre 2 : Cumul emploi-retraite

Article 2. -
Il est créé un titre 10 au Code du Travail intitulé « Cumul emploi-retraite » formulé comme suit :

Titre 10 - Cumul emploi-retraite

Article 1101. -
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite.

Article 1102. -
S'il souhaite cumuler un emploi salarié avec sa pension, le retraité doit auparavant avoir cessé toute activité professionnelle. Il doit signer un nouveau contrat de travail, même s'il retravaille auprès de son dernier employeur avant la retraite.
Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle s'il s'agit, notamment, d'activités artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées.

Article 1103. -
Le retraité peut bénéficier du cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général s'il reprend une activité salariée et qu'il respecte des conditions d'âge.
Le cumul total est également possible, sans restrictions, dès lors que l'activité professionnelle relève d'un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

Article 1104. -
Le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général est possible, quelle que soit l’activité, pour les bénéficiaires d’une pension de retraite ayant atteint :
- Soit l'âge légal de départ en retraite et à condition d'avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ;
- Soit l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Article 1105. -
Les salariés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul total des revenus ont cependant droit au bénéfice d'un cumul partiel des revenus.

Article 1106. -
Le retraité qui reprend une activité professionnelle doit prévenir l'organisme qui lui verse sa pension dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Il doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
- Noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité (qu'elle salariée ou non) ;
- Date de début de cette ou de ces activités ;
- Montant et la nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
- Bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée) ;
- Noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

Durée du débat : 72 heures

La parole est au ministre de l'Economie, des Finances et du Travail.

[Catherine de Cassagne]

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les députés,

Nous considérons qu’un individu doit avoir, légalement, le choix de travailler même s’il atteint l’âge de la retraite ou qu’il est en situation de retraité. Pourquoi ? Parce que bien souvent, les retraites ne sont pas suffisantes pour permettre à un retraité de vivre correctement et un travail d’appoint peut constituer un apport supplémentaire de revenus. De la même manière, un retraité peut avoir l’envie de travailler même s’il perçoit une pension. Rien n’interdit moralement ou légalement dans quelque pays de quelque civilisation que ce soit à un individu de travailler s’il est volontaire pour cela. C’est une création de richesses, que ce soit fait par un jeune de 25 ans ou par un retraité de 65 ans. Dévalorisé l’individu n’est pas la solution choisie par le gouvernement, nous prônons l’esprit d’entreprise individuelle.

Rien ne l’interdit, mais rien ne l’autorise. Avec cet article 106, le cumul sera légalisé et les salariés pourront ainsi cumuler des activités salariées et non salariées sans remettre en cause leur intégrité. Il s’agit simplement d’une mesure de bon sens évitant un vide juridique sur la question. La loi organique apportera une réponse.

Bien évidemment, la consultation des partenaires sociaux a été faite dans les temps.

[Marie Delaunay]

Le débat est prolongé pour une durée de 24 heures comme le stipule l’article 222 du Règlement de l’Assemblée Nationale.

[Marc de St Imberb]

Je serais absolument contre ce texte, si ce dernier était accompagné d'une dévalorisation du régime des retraites. Or, il est accompagné d'une revalorisation des pensions. Il s'agit, là encore, d'une mesure de bon sens que je soutiens.

[Stefano Peruzzi]

Madame la ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Au vu de l'état actuel du marché de l'emploi, il ne me parait pas opportun d'ajouter des demandeurs supplémentaires. Et c'est pourquoi les députés du RSE ne voteront pas en faveur de ce texte.

Toutefois, je salue la bonne marche des négociations et reconnais que le texte comblera un vide juridique important.

[Thomas Rolland]

Madame la ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Etant plutôt opposé au concept de travailleur retraité par principe, je voterai contre cette loi.

[Marie Delaunay]

Fin du débat.