Frôce - Archives V2

Projet de Loi Organique modifiant le Barème de l’IS

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Article unique :
L’article 4202, chapitre 2 du Titre IV du Code Economique est modifié comme suit :

Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :

Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 2%
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint-Imberb, président de la République.

Président de l'Assemblée Nationale a écrit :Madame Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail, la parole est à vous.