Session de vote : 24/06/2013 - 00h30 à 26/05/2013 - 00h30
Proposition de loi organique relative à la lutte contre l'homophobie et la transphobiePréambule.- Conformément à l'article premier de la Constitution, cette loi vise à réprimer la discrimination, l'injure et la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes selon le choix de son orientation sexuelle.
Article 1.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle".
Article 2.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle" .
Article 3.-Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle"
Article 4.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction criminelle de catégorie F ayant pour qualificatif "acte de violence ou tentative d'homicide justifié par l'orientation sexuelle"
Fait à Aspen, le X/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire,
André Cesari, Représentant Parlementaire,
Eric De Labarre, Représentant Parlementaire,
Stéphano Peruzzi, Représentant Parlementaire,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République
