LO-2013-06-07 : Loi modifiant le code économique
Posté : 13 juin 2013, 20:47
Loi relative à la modification du Code Economique et de l'Impôt sur les Sociétés
Vu la Constitution,Vu le vote à l'Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE ECONOMIQUEET INSTAURANT UN TAUX DE TVA SPÉCIAL POUR LA PRODUCTION FRÔCEUSEArticle 1 - Est ajouté un article dans le Code économique comme suit :
Article 4509 bis -
Un taux réduit de 2,1% est prévu pour les produits de première nécessité produits en Frôce.
Un taux réduit de 18% est prévu pour les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieure produits en Frôce.
Un taux réduit de 12% est prévu pour les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire produits en Frôce.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9% pour les produits qui ne sont pas soumises expressément à un autre taux et qui sont produits en Frôce.
Fait à Aspen, le 13/36/2013
Par,
Marc de St Imberb, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Abigail Tomas, Premier ministre,
Marc de St Imberb, Président de la République.
Par,
Marc de St Imberb, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Abigail Tomas, Premier ministre,
Marc de St Imberb, Président de la République.
