L-2013-05-03 : Soustraction d'enfant à l'enseignement

[Vincent Valbonesi]

Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi tendant à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement

Article 1.- Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.

Article 2.- Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.

Fait à Aspen, le 5 mai 2013.

Par,
François Bertrand, Représentant parlementaire,
Abigail Tomas, Premier ministre,
Vincent Valbonesi, Président de la République.