XXXI/6 - Création de la HALFFS

[Paul Rogin]

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu la Loi portant sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale,

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI PORTANT SUR LA CRÉATION DE LA HALFFS

Chapitre 1 - L'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité

Article 1 - Est inséré un titre 2 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 2

Article 2.1 - Est créé l'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité (ENIF), placée sous la tutelle du Ministère des Finances, chargée de former les futurs fonctionnaires du Corps National de l'Imposition (CNI).

Article 2.2 - L'ENIF est établie à Etchegorda. Elle est accessible sur concours, dont les modalités sont définies par décret par le Ministère des Finances, et donne l'accès à un cursus de formations d'une durée de trois ans. Le directeur de l'ENIF est nommé par la HALFFS.

Article 2.3 - Les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue, pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve de mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l’école.

Chapitre 2 - Le Corps National de l'Imposition

Article 2 - Est inséré un titre 3 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 3

Article 3.1 - Est créé le Corps National de l'Imposition, abrégé CNI, chargé d'appliquer les différentes lois traitant de l'imposition en Frôce.

Article 3.2 - Le CNI dispose de fonctionnaires formés par l'ENIF et dont le nombre est décidé en décret par le Ministère des Finances.

Article 3.3 - Les différentes missions du CNI sont :

• L'encaissement des impôts prévus par la loi ;
• Le contrôle des déclarations fiscales ;
• L'application des mesures de justice prononcées à la suite de fraudes fiscales.

Article 3.4 - Le CNI peut, à la suite d'une enquête, présenter à la justice un dossier comprenant des preuves inculpant une personne physique ou morale de délits fiscaux. Le CNI est compétent pour dénoncer auprès de la justice les délits suivants :

• Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
• Blanchiment d'argent
• Détournement de fonds
• Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
• Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
• Abus de biens sociaux

Article 3.5 - Le CNI dispose d'un Bureau d'Enquêtes Criminelles, le Becfisc, chargé d'enquéter sur les délits fiscaux liés à des affaires criminelles.

Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX

Par,
Marc de St Imberb, Ministre de de l’Economie, des Finances et du Travail
Abigail Tomas, Premier ministre,
Vincent Valbonesi, Président de la République.

La parole est à Marc de St Imberb, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail

Durée du débat: 72 heures

[Marc de St Imberb]

Mr le Président par Intérim,
Chers collègues,

Les contrôles fiscaux ne sont, en Frôce, pas suffisamment encadrés. Ce manque d'encadrement et cette opacité fiscale encouragent les fraudes fiscales; la création du Corps National de l'Imposition, ainsi que de l'école qui formera les fonctionnaires de ce corps, permettra selon la Cour des Comptes de gagner dans les deux prochaines années 1,5 Milliards de Pluzins, soit un redressement de 30%.

Chers collègues, je suis sûr que vous comprendrez l'intérêt de ce présent projet. Permettre à l'état d'acquérir des recettes où elles doivent être prises, pour permettre une plus grande justice sur d'autres secteurs-clés.

Je vous remercie.

[Paul Rogin]

Le débat est clos.