XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseignement

[François Bertrand]

Proposition de loi ordinaire tendant à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement

Article 1.- Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.

Article 2.- Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

Je vais prendre la parole, j'invite également madame Asuka Finacci à faire part de son appréciation, puisqu'à un mot près, ce texte est inspiré du sien.

Durée du débat : 72 heures

[François Bertrand]

Ce texte est une partie de la proposition de loi Finacci sur la prohibition de l'enseignement privé.
Si interdire tout établissement d'enseignement privé est un virage radical, doctrinaire et dogmatique à mon sens, je rejoins toutefois la nécessité pour toutes les familles d'avoir l'obligation morale de permettre l'éducation de l'enfant dans un milieu extra familial.

L'enfant est intégré à la société à travers des instances de socialisation comme la famille, le culte mais aussi l'Ecole. Et l'Ecole a ceci de particulier qu'elle permet à ces enfants de leur inculquer l'esprit critique nécessaire à tout citoyen libre. Cet esprit critique et cette culture générale qui n'est pas forcément enseignée à la maison et qui doit être le socle commun de tous les frôceux. Car oui, tous les citoyens ont été à l'Ecole. Et cette chose commune que nous partageons tous, l'Ecole frôceuse, est un trait caractéristique de notre patrimoine social. C'est à partir de là que commence notre volonté d'appartenir à la Nation.

[Pierre Vasseur]

Monsieur le président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les députés,

J'ai une question à poser. Quelle serait la condamnation qui résulterait du délit de soustraction d'enfant à l'enseignement?
Si ce projet semble a priori bon et pertinent, je me pose toutefois des questions sur ce point essentiel qu'il permet de préciser afin que les juges puissent établir des sanctions en conformité avec la loi.

[Asuka Finacci]

Conformément au code pénal, la sanction maximale est de 2 ans d’emprisonnement, d'une perte des droits civiques pour 3 ans, d'une inéligibilité pour 5 ans et d'une amende pouvant aller jusqu’à 35 % de la fortune du condamné. Cette sanction maximale peut être alourdie si la personne est en état récidive légale, il n'existe pas de peine plancher donc le juge aura toute latitude pour fixer une sanction plus clémente si les circonstances l'exigent.

[François Bertrand]

Débat clos.