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XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 11 avr. 2013, 23:10
par François Bertrand
Proposition de loi organique sur les retraits de candidature


Article unique :

Il est ajouté un titre 6 au livre I du Code Electoral dont la teneur suit :
Titre 6 : Retraits de candidatures

Article 161 . -
Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures.

Article 162. -
Une renonciation à la candidature opérée après la date limite ne peut être prise en compte pour l’établissement de la liste des candidats, ni pour l’organisation des opérations de dépouillement.

Article 163. -
Aucune disposition n’impose à un candidat qui entend se retirer d'une liste l’obligation de recueillir le consentement préalable de ses éventuels colistiers.

Article 164. -
Dans le cadre d'un scrutin par listes, seule la tête de liste peut présenter le retrait de la candidature de la liste entière.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Marie Delaunay, Représentante parlementaire AN/UPF
Asuka Finacci, Représentante parlementaire RSE
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République
Durée du vote : 48 heures.

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 11 avr. 2013, 23:47
par Marie Delaunay
14 Pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 11 avr. 2013, 23:48
par Catherine de Cassagne
26 Pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 00:24
par Asuka Finacci
19 pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 00:25
par Rosalinda Hanke
12 pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 05:42
par Angelina Fernandez
16 pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 09:04
par François Bertrand
23 Pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 13:15
par Fabio Martini
11 blanc

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 12 avr. 2013, 19:36
par Thomas François
15 pour

Re: XXXI/2 - Retraits de candidature

Posté : 13 avr. 2013, 11:00
par Paul Rogin
14 POUR
3 BLANC