XXXI/2 - Retraits de candidature

[François Bertrand]

Proposition de loi organique sur les retraits de candidature

Article unique :

Il est ajouté un titre 6 au livre I du Code Electoral dont la teneur suit :

Titre 6 : Retraits de candidatures

Article 161 . -
Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures.

Article 162. -
Une renonciation à la candidature opérée après la date limite ne peut être prise en compte pour l’établissement de la liste des candidats, ni pour l’organisation des opérations de dépouillement.

Article 163. -
Aucune disposition n’impose à un candidat qui entend se retirer d'une liste l’obligation de recueillir le consentement préalable de ses éventuels colistiers.

Article 164. -
Dans le cadre d'un scrutin par listes, seule la tête de liste peut présenter le retrait de la candidature de la liste entière.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Marie Delaunay, Représentante parlementaire AN/UPF
Asuka Finacci, Représentante parlementaire RSE
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

Durée du vote : 48 heures.

[Marie Delaunay]

14 Pour

[Catherine de Cassagne]

26 Pour

[Asuka Finacci]

19 pour

[Rosalinda Hanke]

12 pour

[Angelina Fernandez]

16 pour

[François Bertrand]

23 Pour

[Fabio Martini]

11 blanc

[Thomas François]

15 pour

[Paul Rogin]

14 POUR
3 BLANC