L-2013-03-02 : Réforme de l'hôpital en Frôce

[Vincent Valbonesi]

Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceux

Préambule

Les 12 missions du service public de santé sont ainsi définies:
- La permanence de soins ;
- La prise en charge des soins palliatifs et l'accompagnement du droit une mort digne;
- L’enseignement universitaire et post-universitaire ;
- La recherche ;
- Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
- La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;
- Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
- L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
- La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
- Les actions de santé publique ;
- La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
- Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, dans les centres socio-médicojudiciaires de sûreté et, si nécessaire, en milieu hospitalier

TITRE 1 - Modernisation du système de santé frôceux

Article 101
Les établissements auparavant nommés Grands Hôpitaux Régionaux sont renommés Grands Hôpitaux Régionaux Universitaires (GHRU) et se porteront désormais au nombre de 24 sur le territoire frôceux, à raison d'un par ville majeure.

Article 102
Les établissements dénommés Centre Hospitalier demeurent en l'état mais seront désormais rattachés au GHRU tel que défini par l'Agence Nationale de Santé (Titre 2). Ces Centres Hospitaliers, organismes publics, seront liés par convention à leur GHRU afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétence et à la télémédecine.

Article 103
Les établissements dénommés Centre Hospitalier Spécialisé et Hôpital Local sortiront de la sphère de gestion publique de la Santé. Ces établissements seront mis en vente à des acquéreurs dont le projet sera motivé auprès du Ministère de la Santé et apportant des garanties financières sérieuses. Le Ministère de la Santé, en concertation avec le Ministère de l'Economie et le Premier Ministre, choisira alors au cas par cas le meilleur repreneur pour chaque établissement. Ces cessions/acquisitions devront se dérouler dans les quatre années suivant la promulgation de la présente loi.

Article 104
Tous les établissements privés de santé répondant à l'une des missions publiques de santé sont désormais regroupés sous la dénomination "établissement de santé privé d’intérêt collectif" (ESPIC). Sont ainsi regroupés sous la catégorie ESPIC les établissements pluridisciplinaires privés, les établissements de lutte contre les maladies mentales, les centres de lutte contre le cancer, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissement de soins de longue durée et les établissements définis à l'articles 103.
Ces établissements sont soumis aux mêmes obligations de service de santé que les structures publiques. Leur gestion est laissée à la totale compétence des propriétaires de ces structures.

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201
L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202
L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions d'assurer une politique globale des Agences Régionales de Santé (ARS) en mettant en place un plan d'action global commun à toutes les ARS, tout en laissant celles-ci adopter leur propre stratégie au niveau local. L'ANS doit également confirmer et adopter la stratégie de chaque ARS, établie sous la forme d'un Projet Régional de Santé (PRS).

Article 203
Cinq Agences Régionales de Santé (ARS) sont crées, réparties comme suit :
- ARS Baléares-Valence
- ARS Catalogne
- ARS Corse-Sardaigne
- ARS Toscane
- ARS Piémont
- ARS Provence

Article 204
Chaque ARS doit s'occuper des missions courantes suivantes :
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine.

Article 205
Chaque ARS doit mettre en place un Projet Régional de Santé, valable pour quatre ans, réfléchi et mis en place en compagnie des acteurs de santé suivants :
- Collectivités Territoriales
- Services de L'Institut Public de Solidarité (SCM, SAS, SAE, SAR)
- Associations d'usagers
- Associations des professionnels de santé
- GHRU et CH régionaux
- ESPIC régionaux
Ce Projet Régional de Santé définit les grandes priorités à mettre en place au niveau régional dans le domaine de la santé, et que chaque acteur de la santé doit appliquer à son niveau selon les conditions prévues par le PRS.

Fait à Aspen, le 2 mars 2013.

Par,
Agibail Tomas, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
Stefano Peruzzi, Premier ministre,
Vincent Valbonesi, Président de la République.