Durée du vote : 48 heuresLoi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceuxPréambuleLes 12 missions du service public de santé sont ainsi définies:
- La permanence de soins ;
- La prise en charge des soins palliatifs et l'accompagnement du droit une mort digne;
- L’enseignement universitaire et post-universitaire ;
- La recherche ;
- Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
- La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;
- Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
- L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
- La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
- Les actions de santé publique ;
- La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
- Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, dans les centres socio-médicojudiciaires de sûreté et, si nécessaire, en milieu hospitalier
TITRE 1 - Modernisation du système de santé frôceux
Article 101
Les établissements auparavant nommés Grands Hôpitaux Régionaux sont renommés Grands Hôpitaux Régionaux Universitaires (GHRU) et se porteront désormais au nombre de 24 sur le territoire frôceux, à raison d'un par ville majeure.
Article 102
Les établissements dénommés Centre Hospitalier demeurent en l'état mais seront désormais rattachés au GHRU tel que défini par l'Agence Nationale de Santé (Titre 2). Ces Centres Hospitaliers, organismes publics, seront liés par convention à leur GHRU afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétence et à la télémédecine.
Article 103
Les établissements dénommés Centre Hospitalier Spécialisé et Hôpital Local sortiront de la sphère de gestion publique de la Santé. Ces établissements seront mis en vente à des acquéreurs dont le projet sera motivé auprès du Ministère de la Santé et apportant des garanties financières sérieuses. Le Ministère de la Santé, en concertation avec le Ministère de l'Economie et le Premier Ministre, choisira alors au cas par cas le meilleur repreneur pour chaque établissement. Ces cessions/acquisitions devront se dérouler dans les quatre années suivant la promulgation de la présente loi.
Article 104
Tous les établissements privés de santé répondant à l'une des missions publiques de santé sont désormais regroupés sous la dénomination "établissement de santé privé d’intérêt collectif" (ESPIC). Sont ainsi regroupés sous la catégorie ESPIC les établissements pluridisciplinaires privés, les établissements de lutte contre les maladies mentales, les centres de lutte contre le cancer, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissement de soins de longue durée et les établissements définis à l'articles 103.
Ces établissements sont soumis aux mêmes obligations de service de santé que les structures publiques. Leur gestion est laissée à la totale compétence des propriétaires de ces structures.
TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualitéArticle 201
L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.
Article 202
L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions d'assurer une politique globale des Agences Régionales de Santé (ARS) en mettant en place un plan d'action global commun à toutes les ARS, tout en laissant celles-ci adopter leur propre stratégie au niveau local. L'ANS doit également confirmer et adopter la stratégie de chaque ARS, établie sous la forme d'un Projet Régional de Santé (PRS).
Article 203
Cinq Agences Régionales de Santé (ARS) sont crées, réparties comme suit :
- ARS Baléares-Valence
- ARS Catalogne
- ARS Corse-Sardaigne
- ARS Toscane
- ARS Piémont
- ARS Provence
Article 204
Chaque ARS doit s'occuper des missions courantes suivantes :
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine.
Article 205
Chaque ARS doit mettre en place un Projet Régional de Santé, valable pour quatre ans, réfléchi et mis en place en compagnie des acteurs de santé suivants :
- Collectivités Territoriales
- Services de L'Institut Public de Solidarité (SCM, SAS, SAE, SAR)
- Associations d'usagers
- Associations des professionnels de santé
- GHRU et CH régionaux
- ESPIC régionaux
Ce Projet Régional de Santé définit les grandes priorités à mettre en place au niveau régional dans le domaine de la santé, et que chaque acteur de la santé doit appliquer à son niveau selon les conditions prévues par le PRS.
Fait à Aspen le
Par,
Abigail Tomas, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
XXX/7 - Réforme de l'hôpital
- Marie Delaunay
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 542
- Enregistré le : 05 oct. 2012, 16:11
- Type de compte : PNJ (secondaire)
XXX/7 - Réforme de l'hôpital
Fondatrice de l'Alliance Nationale
Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
Ancienne Représentante parlementaire
Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
Ancienne Représentante parlementaire
- Marie Delaunay
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 542
- Enregistré le : 05 oct. 2012, 16:11
- Type de compte : PNJ (secondaire)
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
43 POUR
Fondatrice de l'Alliance Nationale
Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
Ancienne Représentante parlementaire
Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
Ancienne Représentante parlementaire
- Stefano Peruzzi
- Représentant Parlementaire
- Messages : 2211
- Enregistré le : 14 juin 2010, 01:12
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
10 Contre
- Arthur de Milon
- Citoyen électeur
- Messages : 1632
- Enregistré le : 27 mars 2011, 12:04
- Type de compte : Principal
- Localisation : Aspen
- Contact :
-
- Citoyen électeur
- Messages : 1015
- Enregistré le : 08 janv. 2012, 19:47
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
20 POUR
Paul Rogin
Ministre de la Culture et des Sports - Gouvernement Borgia I
Président ad intérim de l'Assemblée Nationale lors de la XXXIème législature
Membre de l'ADL
Ministre de la Culture et des Sports - Gouvernement Borgia I
Président ad intérim de l'Assemblée Nationale lors de la XXXIème législature
Membre de l'ADL
"Comment reconnaît-on un communiste ? Eh bien, c'est quelqu'un qui lit Marx et Lénine.
Et comment reconnaît-on un anti-communiste ? C'est quelqu'un qui a compris Marx et Lénine". Ronald Reagan
"Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche." Abraham Lincoln
"Les résultats du communisme oscillent entre simplement minables et vraiment catastrophiques." Margaret Thatcher
Et comment reconnaît-on un anti-communiste ? C'est quelqu'un qui a compris Marx et Lénine". Ronald Reagan
"Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche." Abraham Lincoln
"Les résultats du communisme oscillent entre simplement minables et vraiment catastrophiques." Margaret Thatcher
-
- Représentant Parlementaire
- Messages : 822
- Enregistré le : 16 oct. 2011, 17:22
- Type de compte : PNJ (secondaire)
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
6 Contre
- Abigail Tomas
- Citoyen électeur
- Messages : 324
- Enregistré le : 15 nov. 2012, 16:32
- Type de compte : Principal
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
A l'instar des députés de M. de St Imberb lors du vote sur la révision générale des politiques publiques, les députés de Mme Tomas déployèrent une banderole sur laquelle était inscrit : "Pas de question, pas de débat, mais un vote contre ? Opposition stérile donc inutile !".
Mais à l'inverse du député du groupe PSD, Abigail leur demandera d'être raisonnables et de retirer leur bannière. L'Assemblée n'était pas le lieu pour traiter de la médiocrité de l'opposition.
Mais à l'inverse du député du groupe PSD, Abigail leur demandera d'être raisonnables et de retirer leur bannière. L'Assemblée n'était pas le lieu pour traiter de la médiocrité de l'opposition.
Ministre de la Santé et des Affaires sociales
Représentante Parlementaire ADL (31 députés)
Représentante Parlementaire ADL (31 députés)
-
- Juge à la Cour Suprême
- Messages : 1140
- Enregistré le : 23 août 2012, 15:51
- Type de compte : Principal
- Localisation : Symphorien
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
5 POUR
3 CONTRE
1 BLANC
3 CONTRE
1 BLANC
Ancien Président de la République
Ancien Ministre (Economie, Finances & Travail / Intérieur & Défense / Environnement, Energie & Transports / Culture et sports)
Ancien Représentant Parlementaire
Ancien Ministre (Economie, Finances & Travail / Intérieur & Défense / Environnement, Energie & Transports / Culture et sports)
Ancien Représentant Parlementaire
- Thomas Rolland
- Citoyen électeur
- Messages : 864
- Enregistré le : 14 août 2012, 16:30
- Type de compte : Principal
Re: XXX/7 - Réforme de l'hôpital
10 pour, 10 contre
Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Représentant parlementaire
20 députés
Représentant parlementaire
20 députés
Porte-Parole du Rassemblement Socialiste et Ecologiste
« Homo sum, et humani nihil a me alienum puto. » Térence