[Débat] Réforme du Code du Travail

[Catherine de Cassagne]

Projet de loi organique portant réforme du Code du Travail

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du Travail,

Chapitre 1 : Le cumul d’emplois

Article 1. -
Il est créé un article 106 au titre du Code du Travail formulé comme suit :

Article 106 :
Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité).
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail.

Chapitre 2 : Cumul emploi-retraite

Article 2. -
Il est créé un titre 10 au Code du Travail intitulé « Cumul emploi-retraite » formulé comme suit :

Titre 10 - Cumul emploi-retraite

Article 1101. -
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite.

Article 1102. -
S'il souhaite cumuler un emploi salarié avec sa pension, le retraité doit auparavant avoir cessé toute activité professionnelle. Il doit signer un nouveau contrat de travail, même s'il retravaille auprès de son dernier employeur avant la retraite.
Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle s'il s'agit, notamment, d'activités artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées.

Article 1103. -
Le retraité peut bénéficier du cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général s'il reprend une activité salariée et qu'il respecte des conditions d'âge.
Le cumul total est également possible, sans restrictions, dès lors que l'activité professionnelle relève d'un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

Article 1104. -
Le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général est possible, quelle que soit l’activité, pour les bénéficiaires d’une pension de retraite ayant atteint :
- Soit l'âge légal de départ en retraite et à condition d'avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ;
- Soit l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Article 1105. -
Les salariés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul total des revenus ont cependant droit au bénéfice d'un cumul partiel des revenus.

Article 1106. -
Le retraité qui reprend une activité professionnelle doit prévenir l'organisme qui lui verse sa pension dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Il doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
- Noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité (qu'elle salariée ou non) ;
- Date de début de cette ou de ces activités ;
- Montant et la nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
- Bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée) ;
- Noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

Les partenaires sociaux seront consultés dans les jours à venir comme le veut le Code du Travail.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Expliquez moi la logique de ce titre 10.
Quand on est à la retraite, on ne travaille plus, c'est le principe. En conséquence, soit la personne décide de continuer à travailler et elle perçoit un salaire, soit elle décide de partir à la retraite et dans ce cas là elle perçoit sa pension. Mais pas les deux en même temps !

Pourquoi ne pas plutôt inciter les entreprises à valoriser l'ancienneté par une prime ?

Article 106 :
Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité).
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail.

Pour la partie qui est en gras, il me semble totalement superflue et à côté de la plaque. Qu'est-ce qui empêcherait un salarié d'exercer une activité salariée et une activité bénévole en dehors de son temps de travail ? Rien aujourd'hui, à moins que nous ayons tous raté un épisode.

[Catherine de Cassagne]

Pas les deux en même temps ? C’est votre avis, ce n’est pas une vérité générale M. Lacroix. Nous considérons qu’un individu doit avoir, légalement, le choix de travailler même s’il atteint l’âge de la retraite ou qu’il est en situation de retraité. Pourquoi ? Parce que bien souvent, les retraites ne sont pas suffisantes pour permettre à un retraité de vivre correctement et un travail d’appoint peut constituer un apport supplémentaire de revenus. De la même manière, un retraité peut avoir l’envie de travailler même s’il perçoit une pension. Rien n’interdit moralement ou légalement dans quelque pays de quelque civilisation que ce soit à un individu de travailler s’il est volontaire pour cela. C’est une création de richesses, que ce soit fait par un jeune de 25 ans ou par un retraité de 65 ans. Dévalorisé l’individu n’est pas la solution choisie par le gouvernement, nous prônons l’esprit d’entreprise individuelle.

Rien ne l’interdit, mais rien ne l’autorise. Avec cet article 106, le cumul sera légalisé et les salariés pourront ainsi cumuler des activités salariées et non salariées sans remettre en cause leur intégrité. Il s’agit simplement d’une mesure de bon sens évitant un vide juridique sur la question. La loi organique apportera une réponse.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Rien ne l’interdit, mais rien ne l’autorise. Avec cet article 106, le cumul sera légalisé et les salariés pourront ainsi cumuler des activités salariées et non salariées sans remettre en cause leur intégrité. Il s’agit simplement d’une mesure de bon sens évitant un vide juridique sur la question. La loi organique apportera une réponse.

Revoyez vos cours de droit, Madame.
Dans notre démocratie, comme dans toutes les démocraties modernes, ce que la loi n'interdit pas est par définition permis, donc autorisé.
Vous êtes bien la première personne à considérer que les gens qui font du bénévolat à côté de leur activité salariale ne sont pas reconnus comme intègres par le reste de la société...

Pas les deux en même temps ? C’est votre avis, ce n’est pas une vérité générale M. Lacroix. Nous considérons qu’un individu doit avoir, légalement, le choix de travailler même s’il atteint l’âge de la retraite ou qu’il est en situation de retraité. Pourquoi ? Parce que bien souvent, les retraites ne sont pas suffisantes pour permettre à un retraité de vivre correctement et un travail d’appoint peut constituer un apport supplémentaire de revenus. De la même manière, un retraité peut avoir l’envie de travailler même s’il perçoit une pension. Rien n’interdit moralement ou légalement dans quelque pays de quelque civilisation que ce soit à un individu de travailler s’il est volontaire pour cela. C’est une création de richesses, que ce soit fait par un jeune de 25 ans ou par un retraité de 65 ans. Dévalorisé l’individu n’est pas la solution choisie par le gouvernement, nous prônons l’esprit d’entreprise individuelle.

Un individu peut choisir de partir à la retraite ou de continuer à travailler, oui, je suis d'accord.
Mais s'il travaille il n'a pas le droit à sa pension de retraite et s'il perçoit sa retraite, il n'a pas le droit à un salaire (sauf dans le cadre d'un mi-temps par exemple).
Au cas où vous ne l'auriez pas remarqué, le chômage est en hausse et la situation ne s'arrange pas.
Les retraites ne sont pas suffisantes ? Augmentez-les tout simplement.

[Catherine de Cassagne]

Je n’irais pas revoir mes cours de droit puisque vous confirmez mon propos : il s’agit de régulariser une situation inconnue au droit du travail frôceux actuellement. Personne ici n’a dit que cela était interdit, par contre, vous le premier, pouvez constater qu’il n’y avait rien dans le Code du Travail pour réguler cette question du cumul emploi-retraite. Je ne laisserai pas l’ordre juridique dans le flou.

Jusqu’à présent, la pensée générale était de considérer que oui, on ne cumule pas retraite et salaire même si vous venez de dire que ce n’était pas interdit. J’ai donc du mal à vous suivre : puisque c’est si mal de cumuler emploi et retraite, pourquoi ne pas l’avoir interdit purement et simplement ? Ici, vous vous opposez à un projet de loi du gouvernement visant à clarifier la situation sur le cumul emploi-retraite. Vous n’avez-vous-même aucune cohérence.

Les retraites ne sont pas suffisantes oui, même si il faut rappeler que le niveau de vie des retraités frôceux est l’un des plus élevés d’Europe et de l’OCDE en règle générale. Mais nous augmentons les retraites M. Lacroix puisque comme vous le savez, je viens de soumettre au débat un projet de loi revalorisant comme jamais les retraites agricoles à hauteur de 85 % du Salaire Minimum de Croissance à échéance des deux prochaines années. Vous le voyez, nous agissons pour les retraites des plus fragiles.

[Joseph Vossen]

Article 106 :
Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité).
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail.

Pourriez-vous m'expliquer l'objectivité de ce "en principe"?

[Catherine de Cassagne]

Le "en principe" est là pour présager de la phrase suivante à savoir : " Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité)." Voilà pourquoi il est admis "en principe" qu'un salarié peut cumuler des activités salariées et/ou non salariées.

[Catherine de Cassagne]

Fin du débat.