LO-2013-01-03 : Réforme de la TVA

[Asuka Finacci]

Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi Organique modifiant le Code Economique

Titre Unique : Modifications.

Article 1.- L'article 4506 est modifié comme suit :

Le taux réduit de 3.5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité.

Article 2.- L'article 4507 est modifié comme suit :

Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 30% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieure.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieur le tabac, les fourrures, le régime de taxation de l’or.

Article 3.- Est ajouté un article 4507 bis qui se compose de la teneur suivante :

Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 20% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire les appareils électroménagers, la hifi-vidéo, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, les CD/CD-ROM, les services des avocats et les livres électroniques.

Article 4.- L'article 4508 est modifié comme suit :

Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Aspen, le 3 Janvier 2013

Par,
Luca Pappa, ministre de l’Economie et des Finances,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.