XXIX/6 - PjL. Modification Code du Logement

[Luca Pappa]

Loi modifiant le Code de Logement

Titre Unique : Modifications.

Article Unique.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :

Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer la sommes de 400 000 plz par an.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013,

Par,
Benjamin McGregor, ministre du Travail et des Affaires Sociales,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République

[Benjamin McGregor]

Madame, monsieur, cher collègue,

Cette mesure vise a faciliter les autorités locales dans la construction des logements sociaux en réduisant les quotas imposés par le code économique afin d'alléger le processus.

Je vous remercie.

[Catherine de Cassagne]

Catherine de Cassagne, députée-maire d’Assolac prit la parole pour répondre au ministre de l’Intérieur.

Cette mesure est une avancée par rapport à l’ancien texte, mais je persiste à croire qu’il est beaucoup trop contraignant pour les maires et les villes qui n’ont pas les possibilités d’augmenter aussi rapidement qu’il le souhaiterait leur parc de logement social au sein de leur commune. Les villes sont déjà endettées, c’est totalement contreproductif d’ajouter de la dette à la dette. Au plus nous pénalisons ces villes, au moins elles auront de moyens financiers pour soutenir des projets de construction de logements sociaux. Ensuite, d’un point de vue du droit, elle est profondément injuste puisqu’elle ne tient pas compte de la personnalisation des peines qui est aujourd’hui une nécessité. Si elle est soumis à un contrôle juridictionnel de légalité, elle sera retoquée, c’est évident puisqu’une ville qui a 14% de logements sociaux sera condamnée à verser la même amende qu’une ville qui n’a même pas un seul logement social dans tout son parc. Je le répète, la volonté est formidable, mais les moyens sont dérisoires et inéquitables. Entre nous, oui, nous payerons des amendes pendant encore des décennies parce que nos villes sont à bout de souffles et que notre rôle premier, c’est d’assurer leur pérennité et le bon fonctionnement des autres services publics municipaux. C’est à l’Etat de prendre ses responsabilités, même si ce texte est un premier pas vers nous, il ne résoudra aucune difficulté.

[Benjamin McGregor]

Prenant une feuille qu'il vient de gribouiller, Benjamin McGregor s'adressa à la députée ADL.

Madame de Chassagne,

Votre remarque sur l'égalité de traitement est pertinente. Je vous propose les deux amendements suivants :

Article Unique.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :

Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer une amende dont les critères sont défini à l'article 4-8 bis du présent Code du Logement.

Article 2.- Est ajouté un article 4-8 bis au Code du Logement dont la teneur est la suivante :

La sanction s'élève à 800 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement est inférieure à 1%
La sanction s'élève à 600 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 1% et 2,5%
La sanction s'élève à 500 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 2,5% et 5%
La sanction s'élève à 400 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 5 et 7,5%
La sanction s'élève à 300 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 7,5% et 10%
La sanction s'élève à 200 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 10% et 12,5%
La sanction s'élève à 100 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 12,5% et 15%

[Catherine de Cassagne]

La députée acquiesça aux paroles du ministre d’un signe de la tête.

[Benjamin McGregor]

Bien, mesdames, messieurs, chers collègues, au nom du gouvernement et dans le soucis de suivre le ton et la lancée qui sont sortis de la concertation ministère des affaires sociales/maires, je propose les deux amendements suivants :

Article Unique.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :

Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer une amende dont les critères sont défini à l'article 4-8 bis du présent Code du Logement.

Article 2.- Est ajouté un article 4-8 bis au Code du Logement dont la teneur est la suivante :

La sanction s'élève à 800 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement est inférieure à 1%
La sanction s'élève à 600 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 1% et 2,5%
La sanction s'élève à 500 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 2,5% et 5%
La sanction s'élève à 400 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 5 et 7,5%
La sanction s'élève à 300 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 7,5% et 10%
La sanction s'élève à 200 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 10% et 12,5%
La sanction s'élève à 100 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 12,5% et 15%

Les greffiers de l'Assemblée s'emparent alors du papier et l'apporte au perchoir

[Valentino Borgia]

Ce texte est une avancée importante. Je la salue.
Et ce système d'amendes progressives me semble, à défaut, juste.

Je me contenterai donc de renouveler devant vous, Monsieur le Ministre, ma volonté de voir à terme, s'effacer cette coercition pesante de l'Etat sur les communes puisque, comme vous l'aurez sans doute remarqué, une ville de 3501 habitants n'a pas les mêmes moyens d'action qu'une ville de 100 000 habitants, et dans la surface de terrains que l'on peut allouer pour la construction de logement, je pense notamment aux communes rurales qui vivent encore de leur agriculture, et dans les prix que pourraient pratiquer les promoteurs. Nous savons que plus il y a une demande importante, plus les prix se réduisent. Paradoxalement, une petite commune qui ne demanderait à construire "que" 500 logements pour entrer dans les exigences de l'Etat pourrait avoir à dépenser plus, proportionnellement parlant, qu'une grande commune qui prendrait commande à coup de 2000 logements.

Je vous remercie.

[Luca Pappa]

Débat Clos !