L 2012-10-14 Autorisation de la pub. sur le service public
Posté : 27 oct. 2012, 15:30
Projet de loi portant à autorisation de la publicité sur le service publicArticle unique :
L'article 342 de la loi L-2012-08-08 sur les médias est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 342 :
La publicité est totalement prohibée sur le service public.
Article 342 :
La publicité est autorisée sur le service public. Le maximum sera néanmoins de 120 minutes de publicité par jour.Fait à Aspen, le 27 Octobre 2012
Marc de St Imberb, Ministre de la Culture et des Sports
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République