L 2012-10-14 Autorisation de la pub. sur le service public

[Sébastien Capell]

Projet de loi portant à autorisation de la publicité sur le service public

Article unique :
L'article 342 de la loi L-2012-08-08 sur les médias est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 342 :
La publicité est totalement prohibée sur le service public.

Nouvelle version :

Article 342 :
La publicité est autorisée sur le service public. Le maximum sera néanmoins de 120 minutes de publicité par jour.

Fait à Aspen, le 27 Octobre 2012

Marc de St Imberb, Ministre de la Culture et des Sports
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République