LO 2012-09-13 Utilisation du budget du ministère de la Santé

[Sébastien Capell]

Loi organique cadrant l’utilisation du budget du Ministère de la Santé dans le cadre de la politique de prévention

Vu la Constitution,

Article 1. -
La présente loi fixe un seuil minimum concernant l’utilisation du Budget du Ministère de la Santé dans le cadre de la politique de prévention.

Article 2. -
Le seuil minimum est fixé à 10% du Budget du Ministère de la Santé.

Article 3. -
Le seuil minimum prévu dans l’article 2 peut être modifié par décret.


Fait à Aspen, le 18 septembre 2012

Par,
Joseph Vossen, co-rédacteur du texte, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales au moment de la rédaction du projet,
François Bertrand, co-rédacteur du texte, Ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et du Travail au moment de la rédaction du projet,
Richard Cypher, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
George Montgomery, Ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et du Travail
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.