LO-2012-06-10-Modification du RI de l'AN

[Joseph Vossen]

Loi Organique portant modification du Règlement de l’Assemblée Nationale

Vu la Constitution,
Vu la décision de la Cour Suprême, DE 05-06-2012 ,

Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est rajouté au titre I un article 102 au RI de l'Assemblée Nationale, il est le suivant et est rédigé comme suit :

Article 102 :
Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Fait a Aspen,
le 19/06/2012

Benjamin McGregor, Représentant Parlementaire
Joseph Vossen, président de la République