(débat public) Loi sur l'avortement

[Jacques Richard]

Loi réglementant la pratique de l'avortement sur le territoire de la République frôceuse.

Préambule : Dans le soucis de répondre aux progrès des mœurs et suivant la nécessité d'accorder l'interruption médicale de la grossesse à toute femme enceinte dans des conditions déterminées, le présent texte aborde la question de l'avortement tout en réglementant la pratique.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Titre I - L'IMG (Interruption Médicale de la Grossesse)

Article 1er.- L'interruption médicale de la grossesse (abrégé IMG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption appelée également "avortement" reste l'ultime solution pour des issues sans recours déterminés par la présente loi.

Article 2.- La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. l'IMG ne peut être refusée par les services médicaux dans le cas d'une maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science.

Article 3.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

Article 4.- La pratique de l'avortement ne peut être appliquée par les services médicaux sans l'approbation de la femme enceinte et signature de celle ci d'une déclaration irréfutable et définitive de sa volonté devant le responsable du service médical traitant sa demande.
En cas de manquement aux dispositions du présent article, une plainte peut être déposée et la sanction des services médicaux prononcées par les organes judiciaires doivent être déclarés sous forme de dommages et intérêts destinés à la plaignante ou à son tuteur légal si elle est mineure.

Article 5.- L'IMG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre II - L'IVG (Interruption Volontaire de la Grossesse)

Article 6.- L'interruption volontaire de la grossesse (abrégé IVG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption désigne un avortement provoqué et décidé pour des raisons non-médicales. L'IVG dépend de la seule volonté de la mère.

Article 7.- la pratique de l'avortement dans le cadre d'une Interruption Volontaire de la Grossesse est soumise à la durée légale de 12 semaines de grossesse, ainsi, toute requête outrepassant la période de 12 semaines de grossesse est strictement interdite.

Article 8.- La demande d'IVG pour tout sujet n'ayant pas atteint la majorité civile est soumise à l'approbation des ou du tuteur(s) légal(aux).

Article 9.- L'interruption volontaire de la grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence en Frôce.

Article 10.- Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures.

Article 11 .- L'IVG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre III - La Contraception

Article 12.- La Contraception correspond à toute pratique destinée à éviter la procréation lors d'une relation sexuelle. Elle est autorisée en Frôce et est soumise à une politique d'information et de sensibilisation de l'État frôceux par décision des autorités étatiques.

[Gustav Källstrom-Dudinant]

Article 3.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

N'avez-vous pas peur que beaucoup de femmes étrangères ne viennent se faire avorter gratuitement et au frais du contribuable en Frôce ?

[Loïc Pons]

Il me semble qu'il n'est précisé nul part que ce serait gratuit.

[Gustav Källstrom-Dudinant]

Il me semble qu'il n'est précisé nul part que ce serait payant ..

[Henri Bonneuil]

Article 3.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

N'avez-vous pas peur que beaucoup de femmes étrangères ne viennent se faire avorter gratuitement et au frais du contribuable en Frôce ?

Cette question peut être prise à double sens, monsieur...

N'oublions pas que la Frôce est un pays démocratique et avancée...Nous devons permettre l'accès à certaines pratiques qui peuvent être illégales dans certains pays

[Stefano Peruzzi]

Article 3.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

N'avez-vous pas peur que beaucoup de femmes étrangères ne viennent se faire avorter gratuitement et au frais du contribuable en Frôce ?

On parle bien ici des cas dangereux pour la santé et non des cas de "confort"

[Gustav Källstrom-Dudinant]

Ah oui excusez-moi, j'ai parlé trop vite mais il faut clarifier ..

[Marie Cossac]

Je suis choquée par le principe même de l'avortement. Certains points me bouleversent plus que d'autres toutefois.

Les articles 5 et 11. Imaginons que le père veuille de l'enfant mais pas la mère ? On autorisera alors le crime de l'enfant parce que la mère n'en veut pas ? Tout simplement répugnant… c'est du féminisme digne des années 60.
Je rejoins également Monsieur Källstrom-Dudinant. Que va-t-il se passer quand une invasion des étrangères voulant se débarrasser de leur enfant se fera en
Frôce ?

Je ne développerait pas le reste ici. Mon argumentaire anti-avortement n'intéressera pas un Gouvernement qui ne compte pas poser le débat mais a décidé de le légaliser. Comptez sur mon opposition totale à l'Assemblée.

[Sébastien Capell]

Chère Mme Cossac, vous n'êtes pas censer ignorer que pendant les 9 mois de grossesse c'est quand même la femme qui fait tout le boulôt, si je peux m'exprimer ainsi. Il est donc logique que ce soit la femme qui décide en premier lieu si elle veut garder ou non l'enfant. Rien n'empêche le couple d'en discuter en privé.

Et arrêter de pousser des cris à chaque fois que vous croiser des étrangers. L'époque des invasions barbares est terminée depuis plusieurs siècles. Ce n'est pas parce que la personne qui est à côté de vous n'est pas de nationalité de Froceuse qu'elle va automatiquement profiter de notre système.

[Jacques Richard]

Je suis choquée par le principe même de l'avortement. Certains points me bouleversent plus que d'autres toutefois.

Les articles 5 et 11. Imaginons que le père veuille de l'enfant mais pas la mère ? On autorisera alors le crime de l'enfant parce que la mère n'en veut pas ? Tout simplement répugnant… c'est du féminisme digne des années 60.

Les articles que vous citez, bien que complémentaires, distinguent deux situations différentes et j'ose espérer que vous n'envisagez pas de sacrifier la vie de la femme pour le bon vouloir du père, ceci étant dans le cadre d'un IMG.
Ça n'a rien d'un féminisme des années soixante, depuis le temps nous en avons fait des progrès.

Je rejoins également Monsieur Källstrom-Dudinant. Que va-t-il se passer quand une invasion des étrangères voulant se débarrasser de leur enfant se fera en
Frôce ?

Et alors ? En quoi cela dérangerait-il la République Frôceuse que d'assumer son idéal tolérant et respectueux encadré autour de la main tendue ?
Y aurait-il un discours xénophobe caché derrière vos propos madame Cossac ? Nous ne sommes pas le seul pays à préconiser une interruption médicale d'urgence en cas de nécessité pour la vie de la mère me semble t-il.

Je ne développerait pas le reste ici. Mon argumentaire anti-avortement n'intéressera pas un Gouvernement qui ne compte pas poser le débat mais a décidé de le légaliser. Comptez sur mon opposition totale à l'Assemblée.

Le Gouvernement est très ouvert d'esprit, ce qui n'est pas le cas d'extrémistes xénophobes dont le discours virulent relate sans cesse le caractère amalgame des propos tenus.