Session 5:
Session de vote du mardi 24 avril 2012 à 22h 30 au vendredi 27 avril 2012 à 22h 30:
Proposition de Loi portant à la mise en place de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie
Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal et plus particulièrement son article 502,
La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi suivante :
Article 1er :
Tout crime ou délit commis dans le but d'établir, soutenir ou consolider une dictature peut être frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.
Article 2 :
Lorsque la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie est retenue, la peine maximale encourue est multipliée par 2.
Article 3 :
La circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie est cumulable à d'autres circonstances aggravantes.
Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République
Durée du vote: 72 heures
