[Débat] Représentativité des syndicats

[Victoria Lopez de Ayala]

Considérant l’absence de toute législation concernant la représentativité syndicale, le gouvernement propose par le projet de loi organique ci-dessous de parer à cette incohérence de notre droit du travail. Le texte présenté est une véritable révolution des droits et des acquis sociaux dans notre pays : il n’y avait pour l’heure aucune existence légale des syndicats. Ce texte apporte des réponses à de nombreuses questions et offrira aux travailleurs frôceux des organismes répondant aux critères définis par la présente loi. Un volet pénal est également inscrit afin d’éviter tout risque d’abus de la sorte. Cependant, il ne s’agit pas non plus de rendre encore plus difficile et complexe la gestion des petites entreprises, c’est pourquoi, le gouvernement se refuse à autoriser l’existence syndicale dans les entreprises de moins onze salariés. On peut en effet considérer qu’il n’existe dans la quasi-totalité de ces petites entreprises aucune convention collective. Il serait désarmant d’imposer aux petits chefs d’entreprises de telles contraintes auxquelles leurs activités ne sont pas préparées en règle générale. Le débat est ouvert.

Projet de loi organique sur la représentativité syndicale

Vu la Constitution,
Vu le Code du travail, LO-2011-02-06,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi organique suivant :


Article 1.-
Il est créé un titre intitulé « Titre 9 – Représentativité syndicale » au Code du travail, LO-2011-02-06, dont la teneur suit :

Titre 9 – Représentativité syndicale

Section 1 : Champ d’application

Article 901.-
La représentativité syndicale des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L’indépendance ;
- La transparence financière ;
- L’expérience et l’ancienneté du syndicat ;
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’acticité et l’expérience ;
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
- L’attitude patriotique pendant la dictature.

Section 2 : Représentativité

Article 902.-
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article 901 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Article 903.-
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article 901 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Article 904.-
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles 902 et 903 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

Article 905.-
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
- Satisfont aux critères de l'article 901 ;
- Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Article 906.-
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
- Satisfont aux critères de l'article 901 ;
- Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Section 3 : Statut juridique, ressources et moyens

Article 907.-
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Article 908.-
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Article 909.-
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Article 910.-
Tout membre frôceux d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Article 911.-
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Article 912.-
Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article 913.-
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

Article 914.-
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Article 915-1.-
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article 907, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 5 000 pluzins.

Article 915-2.-
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Article 916-3.-
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 4 000 pluzins.

Section 4 : Exercice du droit syndical

Article 917.-
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Article 918.-
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.

Article 919.-
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Article 920.-
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Article 921.-
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Article 922.-
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Article 923.-
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Article 924.-
Les dispositions des articles 921 à 923 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch s'installa dans la salle.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch demanda la parole

[Victoria Lopez de Ayala]

Victoria était surprise de voir le député socialiste présent lors des débats, lorsque celui ci lui fit un signe pour obtenir la parole, elle s'empressa de lui faire transmettre un micro.

Vous avez la parole M. Salinovitch.

[Hugo Salinovitch]

Madame la Ministre,

Malgré nos désaccords, et notre opposition parfois brutale, la vie m'a appris de ne jamais rester sur sa première impression. Aussi, je viens participer à ce débat, sur ce sujet fort important. Comptez sur mon respect, j'espère pouvoir compter sur le vôtre.

Madame, ce projet traite comme je l'ai dit d'un sujet très important. Dans un pays sortant de la dictature comme le nôtre, l'avancée vers une démocratie éclairée passe par la démocratie sociale, et ce texte vient combler un vide juridique.

Ce texte va dans le bon sens. Néanmoins, certains points sont à revoir.

Ma première remarque concerne le nombre de salariés pour autoriser la présence ou non d'un syndicat. Que le gouvernement estime qu'il faille un minimum de 11 salariés pour que des instances paritaires ou de discussion existent, cela peut se comprendre. Néanmoins, je pense que l'on se trompe en interdisant la création de syndicat dans des entreprises de moins de onze salariés. La création doit être libres, et ces salariés doivent pouvoir se syndiquer et créer un syndicat dans cette entreprise. Vous pourriez dire que les salariés sont libres de s’organiser en syndicat dans toute entreprise mais qu'il existe un minimum pour créer des instances paritaires et ou de discussion.

J'attends votre réponse pour vous faire part des autres points à améliorer.

[Victoria Lopez de Ayala]

Je vous remercie de votre participation. Vous pouvez compter sur mon respect.

Concernant votre demande. Je pense que le texte n’a pas était assez clair effectivement. Dans mon esprit, il n’était pas question d’interdire à un salarié d’adhérer à un syndicat, mais plutôt d’éviter la constitution d’instances paritaires dans les petites entreprises. En soi, la liberté syndicale est défendue, cependant, le gouvernement ne souhaite pas permettre la mise en place d’instances paritaires dans les petites entreprises, par contre, chacun est libre est d’adhérer à un syndicat ou pas. L’article 917 réaffirme ce droit il me semble.

[Hugo Salinovitch]

Tout à fait, l'article 917 est clair mais votre introduction peut faire naître ce mal entendu.

Ma seconde remarque concerne l'article 903. Si je le comprends bien, les organisations reconnues sont celles qui sont affiliées à une confédération interprofessionnelle. A mon avis, ceci restreint la liberté de créer des syndicats. Loin de moi toute volonté de conduire à une cacophonie syndicale, néanmoins, cet article conduit au renforcement des grandes centrales et peut conduire à la mort de toute tentative de création de syndicats, tout particulièrement dans des corps de métiers tellement spécifique que s'agréger à une centrale pourrait ressembler à un jeu d'équilibriste.


Ma troisième remarque est du même ordre et concerne l'article 905. Pour qu'une organisation syndicale soit représentative, elle doit disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche, je cite le texte. Si ceci est logique au vu de l'article 903, je reproche à cette formulation la même chose que précédemment. Ceci risque d'empêcher la création de nouveaux syndicats.*

Enfin, ma dernière remarque concerne l'article 906, le deuxième point définissant la représentativité. Je cote le texte « sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ». Vous avez compris, ma remarque est du même ordre, je vous épargnerai donc une répétition de mes craintes. Peut être, pourriez-vous indiquer un métier des branches secondaires et un métier de la branche tertiaire. Par exemple, représentative dans l'industrie ou la construction et le commerce, ou les services et non pas les quatre en même temps.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch reprit sa place et attendait la réponse de la ministre

[Victoria Lopez de Ayala]

L’article 903 n’interdit pas la création d’un syndicat, il présuppose seulement que le syndicat au sein d’une entreprise soit affilié à une centrale syndicale nationale. L’objectif est d’assurer une meilleure représentativité syndicale dans le schéma de production et dans la vie de l’entreprise. Nous pensons qu’avoir plusieurs syndicats potentiellement « autonome » au sein d’une même entreprise n’est pas la solution car leur voix serait de toute manière très largement sous-estimée et fort mal entendue lors des concertations sociales. De plus, je vous informe que le droit à la création syndicale n’est en rien remis en cause puisque l’on peut lire dans l’article 902 ne demande aucune affiliation à une confédération syndicale nationale. Par contre, pour le personnel relevant des collèges électoraux, il est nécessaire d’appliquer un régime spécial. Le modèle allemand ainsi que le modèle français applique ce principe. Nous pensons donc comme raisonnable et juste d’y appliquer ce modèle. Je rencontrerai personnellement les partenaires sociaux si nécessaire, mais je n’ai aucun doute sur leurs soutiens vis-à-vis de ces deux articles. La liberté syndicale est un bien que le gouvernement entend défendre et ce projet répond en très grande partie à la mise en pratique de ce principe.

Concernant l’article 906, il est nécessaire de préciser ici que l’idée est d’entamer un dialogue social au niveau national avec des confédérations ayant des « sous-sections » en quelque sorte dans les secteurs décris dans la liste. Nous n’exigeons en aucun cas un syndicat ayant une seule forme pour ces secteurs, nous exigeons seulement de traiter avec des syndicats ayant une véritable légitimité : le seul moyen d’apprécier cette légitimité, c’est de considérer uniquement des syndicats qui sont généralistes. Le dialogue n’en sera que plus clair et précis. Pouvoir discuter avec un syndicat représentant les grandes banches de notre économie, c’est un avantage inconditionnel pour les questions sociales dans notre pays. Dans aucun pays ou même en Frôce sous aucun gouvernement, le gouvernement ne traite avec un syndicat national n’ayant qu’une branche professionnelle sous son aile, cela n’aurait pas grand sens. Il n’y a pas d’un côté les cheminots, de l’autre les pêcheurs et encore d’un autre les travailleurs de la sidérurgie. Il est nécessaire d’avoir une confédération syndicale nationale pour pouvoir discuter sereinement et avec efficacité.

[Hugo Salinovitch]

Madame la ministre,

Je vous remercie de vos réponses même si elles ne me rassurent pas.

Vous dîtes que l’article 903 n’interdit pas la création d’un syndicat, mais qu'il présuppose seulement que le syndicat au sein d’une entreprise soit affilié à une centrale syndicale nationale.

Je n'ai jamais dis qu'il interdisait dans le droit la création d'un nouveau syndicat, je dis qu'il l'interdit dans les faits. Votre article, tout comme l'article 902, ne feront que consolider les syndicats existants tout en empêchant une diversité syndicale de naître. Je ne doute pas que les syndicats, le syndicat en place, vous soutiendra dans cette démarche, vous sacralisez le monopole.

Pour l'article 906, vous déformez mes propos. Je n'ai jamais dis qu'il faille discuter pour de grands chantiers nationaux vous devriez discuter, dialoguer avec le syndicat X ou Y, représentant un seul corps de métier. Je dis par contre, qu'un syndicat pour être représentatif doit l être présent dans le secteur secondaire et tertiaire, mais dans un seul corps de métiers de ces secteurs. Votre proposition, imposant d'être présent à la fois dans le bâtiment, l'industrie, le commerce et les services, donc dans quatre corps de métiers, deux par secteurs, vous conduire à ne discuter avec le seul syndicat national. Là encore, vous favorisez l'actuel monopole, et figer toute évolution.

Je tiens juste à rajouter que je n'ai rien contre ce syndicat, y étant moi même affilié. Mais si votre texte est une base, il ne fait que prendre la situation actuelle, lui donne enfin un cadre juridique, cela mérite d'être souligné, mais est dénué de toute vision d'avenir et de volonté de permettre à l'expression syndicale de prendre plus de poids, par le renforcement de al diversité syndicale.

Merci.