[Débat] Équilibre des finances publiques

[Victoria Lopez de Ayala]

Projet de loi constitutionnelle sur la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Madame Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail du gouvernement Valbonesi II, propose le projet de loi constitutionnelle suivant :


Article premier et unique.-
Il est modifié l'article 39 de la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 6 octobre 2011, par l'ajout de l'alinéa suivant :

« La Frôce s’interdit de voter dans une loi de finances un budget en déficit de fonctionnement. La Cour des Comptes examinera systématiquement les lois de finances avant leur promulgation afin de vérifier le respect de la règle d’équilibre des finances publiques. En cas de non-respect de cette règle, la Cour des Comptes devra déclarer la loi de finances illégale. »


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l'Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

Alors que toute l’Europe et le monde occidental plus globalement connaissent une grave crise de la dette, il est important que la Frôce, chanceuse de ne pas connaître le même sort, se protège à l’avenir d’une éventuelle crise de la dette. Le rôle du politique, c'est de prévoir et d'anticiper au mieux. Pour cela, le gouvernement propose l’inscription dans la Constitution de la République Frôceuse un article imposant un respect de l’équilibre des finances publiques. Cette règle permettra d’une part de rassurer les actuels et futurs créanciers de notre pays quant à notre sens des responsabilités et au respect de nos engagements financiers, et elle permettra d’autre part d’empêcher une détérioration future de l’équilibre de nos finances publiques. La maitrise des finances publiques représente un enjeu majeur en ce qui concerne notre souveraineté. Si nous étions un jour en proie à une situation économique bien plus néfaste, alors le pays deviendrait une cible pour des marchés. C’est un enjeu national qui se pose et le gouvernement souhaite obtenir un large consensus sur cette question.

Le débat est ouvert. Pour la crédibilité de ce débat, un minimum de respect mutuel est demandé.

[Dimitri Fevernov]

Plusieurs chose me gênent. L'article 40 existe déjà, il faudrait remplacer par 39-bis, ou alors ajouter cette description après l'alinéa sur la loi des finances dans l'article 39.

Ensuite, pourquoi mettre 0,35 plz ? Notre pays a de la chance de ne pas être endetté. Il serait souhaitable de mettre 0% d'endettement, surtout quand on sait que la dette est le principal outil de la finance pour spolier la souveraineté nationale et l'autorité de l'Etat. Regardez un peu les pays européens, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, l'Italie, la Grèce ou encore la France. Ce sont les banques qui tiennent les rênes et c'est intolérable. Gardons-nous de créer une quelconque dette, restons maîtres de notre économie et de notre budget, agissons avec nos propres moyens et surtout ne tombons pas dans la spirale dangereuse du déficit, où les états empruntent pour rembourser les intérêts de la dette d'avant...

Enfin, la Cour Suprême n'a pas vocation "économique". Son rôle est de vérifier la constitutionnalité pas de refaire des calculs. Ce rôle pourrait revenir à la Cour des Comptes, qui après examen de la loi des finances rend un avis favorable ou défavorable (avec un rapport détaillé), qu'elle transmet à la Cour Suprême. Si l'avis est défavorable et que la Cour Suprême estime qu'il y a réellement non-respect de la règle, elle déclare la loi inconstitutionnelle et donc inapplicable.

[Victoria Lopez de Ayala]

Monsieur Fevernov,

Concernant la numérotation de l’article, effectivement, un article 40 existe déjà. Cependant, les services du ministère avaient prévu de changer la numérotation complète. La question qui se posait était de savoir où plaçait cette future règle dans notre Constitution.

La question de la limite du 0,35% du PIB est plus une limite technique que fondamentalement politique. En effet, le versement des impôts est très aléatoire, je ne vais pas vous l’apprendre. La loi de finances est faite selon les prévisions de recettes avant tout. Une limite peu souple de 0,35% permettrait de palier en cas de crise budgétaire grave et non prévue. Une catastrophe naturelle ou technologique majeure n’est pas budgétisée, par conséquent, un gouvernement pourrait prendre dans une loi de finances rectificative qui augmenterait les dépenses. en gros, c’est le cas d’une situation d’urgence qui pourrait expliquer plus de dépense sur le moment que de recettes. Me comprenez-vous ?

Je comprends parfaitement votre dernière réflexion M. Fevernov, cependant, je vous rappelle qu’il n’y a pas de Cour des Comptes en Frôce, par conséquent, il nous faut composer avec les institutions déjà existantes. J’envisage de présenter dans les temps à venir une importante réforme économique de notre système, cette Cour des Comptes pourrait voir le jour si ce projet de réforme va à son terme. Mais en l’état actuel, il n’y a que le garant de la Constitution pour faire respecter cette règle.

[Dimitri Fevernov]

Monsieur Fevernov,

Concernant la numérotation de l’article, effectivement, un article 40 existe déjà. Cependant, les services du ministère avaient prévu de changer la numérotation complète. La question qui se posait était de savoir où plaçait cette future règle dans notre Constitution.

D'accord.

La question de la limite du 0,35% du PIB est plus une limite technique que fondamentalement politique. En effet, le versement des impôts est très aléatoire, je ne vais pas vous l’apprendre. La loi de finances est faite selon les prévisions de recettes avant tout. Une limite peu souple de 0,35% permettrait de palier en cas de crise budgétaire grave et non prévue. Une catastrophe naturelle ou technologique majeure n’est pas budgétisée, par conséquent, un gouvernement pourrait prendre dans une loi de finances rectificative qui augmenterait les dépenses. en gros, c’est le cas d’une situation d’urgence qui pourrait expliquer plus de dépense sur le moment que de recettes. Me comprenez-vous ?

Je comprends effectivement votre raisonnement, qui est très juste. Néanmoins, je porte à votre attention un projet que j'avais initié à l'époque où j'étais premier ministre, en charge de l'économie et que vous retrouverez peut-être dans les archives. Ce projet proposait l'instauration d'un Fonds Républicain d'Investissement, une sorte de caisse de secours, où l'Etat mettrait de côté de l'argent en surplus tous les trimestres pour le réinjecter ensuite dans des situations telle qu'une catastrophe naturelle, une crise socio-économique ou l'aide à une entreprise en difficulté. C'est un peu le principe de l'Etat responsable qu'il faudrait appliquer. Quand on dégage des bénéfices, on en réinvestit une partie dans le budget, dans les secteurs publics et privés, on en met une partie de côté pour les périodes difficiles. Et pour ces périodes difficiles, justement, on utilise en priorité l'argent que l'on soigneusement conservé au cas-où et on fait en sorte de gérer avec parcimonie le budget pour qu'il soit à l'équilibre. L'argent qu'il y a en trop actuellement ne sert à rien, il serait souhaitable de lui donner une utilité et au passage de faire un pari de sérénité et d'éviter une quelconque dette. Qu'en dites-vous ?

Je comprends parfaitement votre dernière réflexion M. Fevernov, cependant, je vous rappelle qu’il n’y a pas de Cour des Comptes en Frôce, par conséquent, il nous faut composer avec les institutions déjà existantes. J’envisage de présenter dans les temps à venir une importante réforme économique de notre système, cette Cour des Comptes pourrait voir le jour si ce projet de réforme va à son terme. Mais en l’état actuel, il n’y a que le garant de la Constitution pour faire respecter cette règle.

Je soutiens l'idée de créer une Cour des comptes, reste à voir bien sûr les bases du projet.
Néanmoins, on ne peut pas demander à la Cour Suprême de recalculer pour la simple et bonne raison que ça n'est pas son rôle. Peut-être faudrait-il créer d'abord cette Cour des comptes et ensuite mettre en place votre projet actuel qui en soit est une bonne idée.

[Mike Harper]

Je pense que ce projet va dans le bon sens, je suis favorable à des finances publiques saines.

Mais, il existe déjà l'article 2104 du code économique qui stipule qu'il est interdit de présenter un budget en déficit. D'une part, je pense que cela suffit, inscrire cela dans la Constitution il s'agirait davantage de forme que de fond. D'autre part, si vraiment vous souhaitez mettre ce qu'on appelle une "règle d'or" dans la Consitution: il faudra modifier le code économique, sinon on aura un micmac juridique entre un code disant qu'il faut une loi des finances excédentaire et une Constitution autorisant un déficit de 0,35%. Il me semble que juridiquement la Constitution est au-dessus d'un code mais je préfère que l'on clarifie tout.

[Victoria Lopez de Ayala]

M. Harper, il se trouve que si un budget est présenté en déficit à l’heure actuelle, celui n’a aucun moyen d’être invalidé puisqu’aucun processus ne contrôle ne le stipule. L’inscription dans la Constitution de ce principe permettra une véritable vérification du budget par la seule et unique institution garante de l’intégrité de notre texte suprême : la Cour Suprême.

Enfin, il n’y aura aucun conflit de norme. Pourquoi ? La Constitution est hiérarchiquement supérieure à tout autre texte juridique. Par conséquent, la question ne se pose pas.

[Mike Harper]

Je veux bien comprendre et je suis d'accord avec vous mais dès lors que vous mettrez en place votre projet constitutionnel le code économique devient caduc. Excusez-moi de préférer que l'on ait une harmonisation des textes juridiques plutôt qu'un qui dit bleu et l'autre qui dit rouge. Même si celui qui dit rouge est supérieur à celui qui dit bleu. Nous avons besoin de clarté, est-ce si mauvais que cela ?

[Victoria Lopez de Ayala]

La clarté doit être dans la Constitution, pas ailleurs. Mais si l'envie vous prend, rien ne vous interdit de proposer l'abrogation de l'article en question dans le Code économique. De cette façon, il n'y aura plus de problème de clarté selon vous.

[Mackenzie Calloway]

Équilibré les budgets est une priorité pour tous les pays mais attention avez vous au préalable demandé une analyse sur les risques de mettre ce taux à 0.35% ?

J'aimerais savoir comment vous avez fixer ce taux de 0.35% ? Avez-vous consulter une agence national de renseignement économique ? ou alors les maitre du jeux, pour un scenario crédible ?

Alors sans c'est renseignement, je me positionne contre. Je reste convaincus, que de poser des chiffres, c'est bien mais la frôce se doit d'assurer ces missions publiques et pour cela il faut un minium de garanti pour les frôceux. Même si aujourd'hui, notre pays, n'est pas en crise mais préparer l'avenir c'est aussi connaitre ce genre éventualité ...

[Dimitri Fevernov]

Monsieur Fevernov,

Concernant la numérotation de l’article, effectivement, un article 40 existe déjà. Cependant, les services du ministère avaient prévu de changer la numérotation complète. La question qui se posait était de savoir où plaçait cette future règle dans notre Constitution.

D'accord.

La question de la limite du 0,35% du PIB est plus une limite technique que fondamentalement politique. En effet, le versement des impôts est très aléatoire, je ne vais pas vous l’apprendre. La loi de finances est faite selon les prévisions de recettes avant tout. Une limite peu souple de 0,35% permettrait de palier en cas de crise budgétaire grave et non prévue. Une catastrophe naturelle ou technologique majeure n’est pas budgétisée, par conséquent, un gouvernement pourrait prendre dans une loi de finances rectificative qui augmenterait les dépenses. en gros, c’est le cas d’une situation d’urgence qui pourrait expliquer plus de dépense sur le moment que de recettes. Me comprenez-vous ?

Je comprends effectivement votre raisonnement, qui est très juste. Néanmoins, je porte à votre attention un projet que j'avais initié à l'époque où j'étais premier ministre, en charge de l'économie et que vous retrouverez peut-être dans les archives. Ce projet proposait l'instauration d'un Fonds Républicain d'Investissement, une sorte de caisse de secours, où l'Etat mettrait de côté de l'argent en surplus tous les trimestres pour le réinjecter ensuite dans des situations telle qu'une catastrophe naturelle, une crise socio-économique ou l'aide à une entreprise en difficulté. C'est un peu le principe de l'Etat responsable qu'il faudrait appliquer. Quand on dégage des bénéfices, on en réinvestit une partie dans le budget, dans les secteurs publics et privés, on en met une partie de côté pour les périodes difficiles. Et pour ces périodes difficiles, justement, on utilise en priorité l'argent que l'on soigneusement conservé au cas-où et on fait en sorte de gérer avec parcimonie le budget pour qu'il soit à l'équilibre. L'argent qu'il y a en trop actuellement ne sert à rien, il serait souhaitable de lui donner une utilité et au passage de faire un pari de sérénité et d'éviter une quelconque dette. Qu'en dites-vous ?

Je comprends parfaitement votre dernière réflexion M. Fevernov, cependant, je vous rappelle qu’il n’y a pas de Cour des Comptes en Frôce, par conséquent, il nous faut composer avec les institutions déjà existantes. J’envisage de présenter dans les temps à venir une importante réforme économique de notre système, cette Cour des Comptes pourrait voir le jour si ce projet de réforme va à son terme. Mais en l’état actuel, il n’y a que le garant de la Constitution pour faire respecter cette règle.

Je soutiens l'idée de créer une Cour des comptes, reste à voir bien sûr les bases du projet.
Néanmoins, on ne peut pas demander à la Cour Suprême de recalculer pour la simple et bonne raison que ça n'est pas son rôle. Peut-être faudrait-il créer d'abord cette Cour des comptes et ensuite mettre en place votre projet actuel qui en soit est une bonne idée.

Je crois que vous avez oublié mes questions.