Article 44. -
La Cour Suprême comprend trois juges. Deux juges sont élus pour trois mois par l'Assemblée Nationale dans un même scrutin à un tour.
Le président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de trois mois par le Président de la République.
En sus des trois membres prévus ci-dessus font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République avec une voix uniquement consultative, ils délibèrent de façon bénévole à l'exception des frais de transport et ne sont pas soumis aux règles de non-cumul des mandats prévues par l'article 46.
Appel à candidatures ouvert jusqu'au vendredi 24 février à 16 heures pour la période 29 février 2012 - 29 mai 2012Article 46. -
Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de dirigeant de parti politique, de formation syndicale, Président de la République, Premier ministre, Garde des Sceaux et membre d'une autre instance juridique. Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale.
