I - 7 Proposition de loi: travail dominical

[Luke De Askalovitch]

Session 7 :

Session de débat du mardi 6 Décembre 2011 à 22h00 au vendredi 9 Décembre 2011 à 22h00:

Loi relative au travail dominical dans les zones touristiques de Frôce

Préambule : Au vu du manque à palier en matière législative et réglementaire dans ce domaine de la vie publique, mon groupe parlementaire dépose la proposition de loi suivante. L'objectif est de favoriser le développement et l'attractivité des zones touristiques du pays pour les Frôceux qui choisissent d'y passer leurs vacances ainsi que que pour les étrangers qui viennent y faire un séjour. Ni les entreprises, ni les salariés ne doivent être pénalisés par le travail dominical.


Titre I. Des zones et des entreprises touristiques

Art. 1er
Le travail dominical, c'est-à-dire, le travail du dimanche, est interdit sur l'ensemble du territoire de la Frôce

Art. 2
Par la présente loi, une première exception est créée pour certaines catégories de fonctionnaires dont la permanence est une mission du service public. Un décret consécutif à cette loi fixera la liste des catégories de fonctionnaires concernées, sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 3
Par la présente loi, une seconde exception est créée pour les salariés des entreprises remplissant les conditions définies à l'article 5.

Art. 4
Les zones touristiques sont des quartiers ou des villes dont l'économie repose à plus de 60% sur le secteur du tourisme. Pour recevoir l'appellation "zone touristique", les quartiers ou villes concerné(e)s doivent remplir la condition primordiale exposée ci-dessus et se déclarer auprès du ministère de l’Économie. Le ministre en charge jugera ensuite si la demande est justifiée ou non.

Art. 5
Délivrée par une décision conjointe des ministres chargés de l’Économie et du Travail, l'autorisation accordée à une entreprise est unique (une entreprise = une autorisation). Une liste est créée, qui comporte le nom de toutes les entreprises autorisées.
Les entreprises pouvant prétendre à une "autorisation de travailler le dimanche" doivent remplir deux conditions :
- être située en zone touristique ;
- appartenir au secteur du tourisme, c'est-à-dire exercer leur activité dans les branches suivantes : hôtellerie-restauration, culture, patrimoine, sports, loisirs et divertissement.


Titre II. Des droits des salariés

Art. 6
Les salariés sont libres de refuser de travailler le dimanche et en aucun cas, leur entreprise ne pourra les y contraindre. Le cas échéant, l'entreprise s'expose à des poursuites judiciaires.

Art. 7
Il est obligatoire pour les entreprises d'accorder à leurs salariés travaillant le dimanche :
- un autre jour de repos hebdomadaire ;
- une prime, équivalente à 10% du salaire mensuel pour un salarié qui a travaillé quatre dimanches dans le mois, 8% pour un salarié qui a travaillé trois dimanches, 6% pour un salarié qui a travaillé deux dimanches, et 4% pour un salarié qui a travaillé un seul dimanche.

Le cas échéant, l'entreprise s'expose à des poursuites judiciaires. En aucun cas, une entreprise ne peut refuser de verser la prime en prétextant avoir déjà accordé un jour de repos, et inversement. Les deux sont obligatoires.


Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX,

Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et ses 26 députés
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF, et ses 31 députés

[Noah Gayet]

Si fondamentalement, je ne suis pas contre, la compensation en cas de travail le dimanche, me parait dérisoire.
Je pense que la jour doit être payé 50% de plus qu'un jour de semaine normal.

[Arthur de Milon]

Le prime est de 10% du salaire mensuel, soit pour un salarié qui gagne 2000 plz par mois, un gain de 200 plz. Je pense que ce n'est déjà pas mal, surtout qu'il dispose en sus d'un jour de repos supplémentaire un autre jour de la semaine.

[Dominique SKorpio]

question, combien de Frôceux touchent moins de 2000plz par mois ? car le "La prime est de 10% du salaire mensuel" n'est pas très intéréssant. Moi je suis pour le travail dominical sur la base du volontariat, mais je ne suis pas sur que cela intéresse le mec qui bosse très dur et qui gagne genre 1300plz, toucher 130plz de plus et ne pas avoir ce dimanche pour profiter de sa famille.

[Arthur de Milon]

Je me répète encore, il dispose d'un autre jour de repos dans la semaine. Alors certes, il ne pourra pas profiter de son dimanche en famille mais il est libre de choisir ou non. L'entreprise ne peut lui imposer (article 6).

Que proposez-vous sinon ?

[Natalia Fevernova]

Quand on gagne 1300 plz, en règle générale 130 plz sont très appréciés pour gonfler la fin de mois, donc je ne suis pas catégorique sur le refus. Et la prime de 10 % correspond à peu près à un ajout de 50 % sur un salaire horaire, ce qui me parait décent.

Le problème est que ce projet ne prend pas en compte les salariés à temps partiels et l'éventualité qu'il y ait cinq dimanches dans un mois, sans compter que le barème sur la prime dominicale désavantage ceux qui travailleraient toute la journée par rapport à ceux qui viendraient dépanner une heure ou deux, tout comme il désavantage les salariés qui sont habitués au travail du dimanche par rapport à ceux qui font une exception ainsi je propose l'amendement suivant :

La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'article 7 de la proposition de loi relative au travail dominical dans les zones touristiques de Frôce, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :

Art. 7
Il est obligatoire pour les entreprises d'accorder à leurs salariés travaillant le dimanche :
- un autre jour de repos hebdomadaire ;
- une prime, équivalente à 55 % du salaire horaire, multipliée par le nombre d'heures travaillées le dimanche.

Le cas échéant, l'entreprise s'expose à des poursuites judiciaires. En aucun cas, une entreprise ne peut refuser de verser la prime en prétextant avoir déjà accordé un jour de repos, et inversement. Les deux sont obligatoires.

[Arthur de Milon]

Effectivement, bien vu. Personnellement, ça me va.

[Noah Gayet]

Pareil pour moi.