Mise au point législative LC/LO/L

[Niamh Fourcade]

Je viens de remarquer que la loi marie madeleine, simple loi, a modifié le Code Pénal, qui est une loi organique. C'est législativement impossible.

Une loi organique ne peut modifier qu'une loi organique, une loi simple ne peut modifier qu'une loi simple. Il aurait fallu faire 2 textes (car faire de la loi marie madeleine une loi organique aurait été contraire à la constitution car ce genre de loi ne peut être une LO.

Je laisse passer pour cette fois, mais essayons d'être cohérent quand on écrit des lois.

Pour rappel la constitution ne peut être modifié que par une loi constitutionnelle.

[Vincent Valbonesi]

Signalons également que la Frôce doit être le dernier pays dont le droit interne ne permet pas un contrôle a posteriori de la conformité d'une loi vis à vis d'une loi hiérarchiquement supérieure. En gros, on peut faire voter une loi constitutionnelle dont les principes sont contraires à notre Constitution, si personne ne demande un contrôle avant la promulgation, la loi peut passer sans problème. C'est une aberration.

Tout en sachant que le délai offert aux autorités politiques compétentes pour la saisine est inexistant puisque dans la minute le président peur promulguer la loi. Un délai de 7 jours devrait être mis en place afin de laisser la possibilité aux autorités compétentes en matière de saisine de demander un contrôle de conformité.

[Niamh Fourcade]

Je suis assez d'accord, il n'y pas assez de contrôle à mon avis.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Il faudrait que la CS devienne une sorte de Conseil Constitutionnel, non ?

[Niamh Fourcade]

Il faudrait que la CS devienne une sorte de Conseil Constitutionnel, non ?

C'est déjà le cas, mais les délais sont courts et ce n'est pas automatique.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je voulais dire un conseil constitutionnel à la française.

Le texte est adopté et transmis par l'AN à la CS. Elle délibère sur sa conformité. S'il est conforme, elle autorise la promulgation. S'il n'est pas conforme, elle le renvoie au législateur en indiquant ce qui ne convient pas pour modification.

[Vincent Valbonesi]

Il faudrait que la CS devienne une sorte de Conseil Constitutionnel, non ?

Je pensais que c'était déjà, grossièrement, son rôle ?

Si vous ne voulez pas compliquer la chose entre contrôle "a priori" ou "a posteriori", on peut au moins inscrire un délai fixe où la promulgation serait impossible pour le Président de la République, le temps qu'une saisine soit possible pour les autorités compétentes. J'ajouterais même que pour les lois organiques et constitutionnelles, la saisine devrait être obligatoire, et elle serait "facultative" concernant les lois simples. Voilà ce que je propose :
- on abroge l'article 48 que l'on remplace par l'article 48 et l'article 48-1

Article 48
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire avant leur parution au Journal Officiel. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.

Article 48
Les lois organiques et les lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour Suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.

Article 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.

[Niamh Fourcade]

Ca me va.

[Arthur de Milon]

Ok Vincent

[Vincent Valbonesi]

Ok Vincent

Tu es représentant, tu peux proposer à l'AN s'il n'y a pas d'objections

A moins que l'on réforme un peu plus la CS afin d'en faire un CC à la frôceuse ?