Loi sur la police de proximité et de quartier
Préambule :
Cette loi poursuit deux objectifs principaux :
- Combattre le sentiment d’insécurité
- Réduction de la délinquance par la prévention.
Titre I : La police de proximité et de quartier
Article 101 : Cette loi crée la police de proximité et de quartier.
Article 102 : Le fonctionnement de la police de proximité et de quartier repose sur trois piliers :
- la prévention : le but premier de la police de proximité n’est pas d’enquêter et de rechercher les infractions. Elle a pour mission d’être présente sur le terrain. L’objectif de prévention est réalisé au moyen de patrouilles sur le terrain et de dialoguer avec la population locale
- la proximité : des commissariats sont implantés au niveau des quartiers. Le but est d’assurer un contact direct entre la population et la police de proximité.
- la coopération : la police de proximité coopère avec toutes les institutions dont les activités sont en lien avec les missions de la police de proximité.
Titre II : Missions de la police de proximité et de quartier
Article 201 : La police de proximité et de quartier a pour mission d’assurer le dialogue entre la police et la population.
Article 202 : La police de proximité et de quartier a pour mission de combattre l’insécurité et le sentiment d’insécurité.
Article 203 : Afin de remplir ces missions, différentes tâches sont assurées par la police de proximité. Sont notamment organisées :
- des permanences afin de recevoir les plaintes et observations des populations,
- des contacts entre avec les acteurs de terrains : maires, services sociaux, écoles. Le maire doit rencontrer les chefs des différentes polices de quartier au moins une fois par mois. Un procès verbal est dressé de cette rencontre,
- des communications au public au sujet de mesures préventives à adopter,
- des patrouilles en duo,
- des conférences sur le thème de la prévention et de l’insécurité au sein des établissements scolaires.
Titre III : Organisation administrative
Article 301 : La police de proximité est de quartier est organisée en trois niveaux :
- les commissariats de quartiers. Les missions exposées au titre II sont assurées à ce niveau,
- les commissariats établis au niveau des villes,
- une section police de proximité au sein du ministère de l’intérieur,
Article 302 : Les commissariats de quartiers
Le ministre de l’intérieur fixe, en concertation avec les maires, les quartiers où sont établis les commissariats.
Les commissariats de quartiers se composent de policiers, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de police.
Article 303 : Les commissariats établis au niveau des villes
Ils ont pour mission de répartir les moyens humains, techniques et financiers entre les différents commissariats de la ville.
Article 304 : La section police de proximité créée au sein du ministère de l'intérieur
La section a pour but de répartir les moyens financiers, humains et techniques entre les villes.
Elle a également pour mission d’évaluer la réussite des missions exercée par la police de proximité.
Titre IV : Dispositions diverses
Article 401 : Les agents de la police de proximité et de quartier sont tenus au respect du code de déontologie de la Police nationale.
Article 402 : La loi relative à la police des polices s’applique à la police de proximité et de quartier
- Fait à Aspen, le 29 juillet 2011,
par Daniel Bréchet, vice-Premier ministre, ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Dimitri Fevernov, Premier ministre, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,
Mays Madarjeen, président de la République
