Parfois l’urgence nécessite la mise en place de procédures pour y remédier. J’ai lu la nouvelle constitution, et souvent je retrouve la même phrase, celle qui nous renvoie vers une loi organique qui explique ou qui approfondit l’article cité. Or, quand on fait cela, il faut qu’on écrive ces lois organiques, ce qui apparemment n’a pas été fait.
L’absence de ces lois peut poser problème, la preuve, dernièrement, dans une lettre publique adressée au président de la République et que j’ai pu lire, nous avons pu constater un ultimatum lancé par le président de la Cour Suprême suite à un vide juridique qu’il fallait combler rapidement.
Il est inadmissible que la Cour Suprême doive procéder ainsi pour avoir des lois sur lesquelles s’appuyer pour ses décisions.
Etant donné que l’été vient de faire son grand retour, j’ai voulu vérifier s'il y avait des pauses et les dates de ces pauses et j’ai trouvé là aussi que la constitution nous renvoie vers une loi organique qui n’existe pas.
Je suis certain que nous allons trouver un manque considérable au fur et à mesure que nous avançons dans le temps et que nous constaterons que cette constitution regorge de vides juridiques, doit-on attendre et agir en catastrophe ? Doit-on se reporter à chaque fois à l’ancienne constitution ? si c’est le cas, pourquoi en avoir écrit une nouvelle ?
L’un des problèmes constatés aussi c’est que la constitution renvoie vers de nombreuses lois organiques, mais depuis l’adoption de cette constitution, le président ne peut plus signer d’ordonnances lorsqu’il s’agit de lois organiques. Donc nous sommes obligés.
1- de rédiger les lois - qui auraient du être rédigées et transmises à l’Assemblées nationale au moment même ou cette constitution a été adoptée si ce n’est avant -
2- de patienter pour voir si ces lois vont passer et pour cela on peut perdre au minimum une semaine si aucun amendement n’est proposé, et si elle ne passe pas et que nous sommes devant une urgence, nous nous retrouvons dans une impasse.
Par conséquent, aujourd’hui je vous propose en tant que ministre d’état des institutions et de la justice quelques modifications constitutionnelles.
- Pour commencer, je souhaiterai modifier l’article 19 qui selon moi peut nous sortir d’une impasse en cas d’urgence:
- Nous avons pu voir aussi lors de la nomination du gouvernement qu'un vice-premier ministre a été nommé, mais concrètement, à quoi sert-il ? La constitution ne le mentionne pas, aucune loi ne le mentionne, au jour d'aujourd'hui, il n'est nommé qu'à titre honorifique, il ne peut même pas remplacer le premier ministre en cas d’absence ou en cas d'urgence, il n'est même pas cité dans le code économique, aucun salaire ne lui est attribué, il faut y remédier, et ce, afin de prévenir toute vacance à la tête du Gouvernement.Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi organique ou constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.
Ce point fait parti de ma feuille de route, je tiens donc à ajouter cette fonction parmi celles citées dans la constitution, et d'en faire un poste à responsabilité, plutôt qu’un titre qui ne sert à rien.
Bien sûr une modification du code économique qui comportera le salaire du Vice-Premier Ministre sera tout de suite rédigée si la modification est adoptée afin de ne laisser aucun vide.
- Pour revenir aux pauses hivernale et estivale, puisque les concernant, pour être modifié, l'article doit passer par le parcours du combattant si nous choisissons la voie de la modification constitutionnelle, je proposerai une loi organique dans la journée pour remédier au vide juridique qui les concerne.Article 12. -
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.Article 12. -
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Il nomme également le Vice-Premier ministre, ses fonctions prennent fin sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement.
Le Vice-Premier Ministre, en cas d’absence du Premier Ministre bénéficie de toutes ses prérogatives.
