[Débat] Délinquance des mineurs

[Isabella Nerio]

Je souhaite rediscuter de mon projet sur la « délinquances des mineurs ». Ce texte a pour objectif de doter nos Instances Judicaires d’outils afin de permettre une prise de conscience du mineur délinquant sur ses agissements et la non-récidive de ses actes délictueux.

Vous noterez que les différentes peines possibles seront complémentaires et progressives en fonction de l’âge, elles auront pour but de mieux faire comprendre aux mineurs la vie en société et la nécessité d’en respecter ses règles.

Nous insistons sur les mesures éducatives qui sont pour nous primordiales mais nous tenons à permettre à notre Justice d’être intransigeante en cas de récidive du mineur.

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- En cas de récidive, possibilité d’exclure l’excuse de minorité afin de prononcer une peine équivalente à celle qui serait prononcée contre un majeur.

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Durée du débat : 48 h

[Roberto Dominguez]

Fidèlement à la tradition de gauche, je m'élève contre le déséquilibre patent entre les droits et les devoirs des 16-17 ans. Si l'on estime que ces personnes ont la capacité d'assumer pleinement leurs actes devant un tribunal, on doit estimer qu'elles ont la capacité d'assumer pleinement leurs actes devant une urne. En ce qui concerne, je pense que les 16-17 ans sont en majorité incapables d'assumer pleinement leurs actes et que le seuil arbitraire actuel de 18 ans est le bon choix.

Je voudrais faire une petite démonstration, il est possible que certains calculs soient erronés et je m'en excuse à l'avance.

En règle générale, l'excuse de minorité consiste à diviser par deux la peine réservée à un majeur, pour un délit passible de 8 années d'emprisonnement, le bénéficiaire d'une telle excuse n'en risquerait que 4.

En règle générale, la circonstance aggravante de récidive consiste à multiplier par deux la peine de base, pour un délit passible de 8 années d'emprisonnement, l'auteur des faits en risquerait alors 16.

On passerait donc de 4 à 16 années de prison possibles en cas de récidive d'un mineur en raison de l'exclusion de l'excuse de minorité, je pense que la disproportion entre les deux peines est trop importante en plus d'être discutable sur le principe d'égalité des droits et des devoirs.

En ce qui me concerne, je pense qu'il faut bien sûr développer une vraie politique sociale pour limiter la misère et les raisons de recourir à la délinquance, mais je suis pleinement conscient que ceci ne fait pas partie de vos attributions, donc je vais faire une proposition assez simple et qui me semble autrement plus dissuasive que faire passer le compteur de 4 à 16 ans de prison pour une personne dont le sens des responsabilités est plus que limité, comme évoqué lors des précédents débats, je pense que le sentiment d'impunité est largement dû au fait que la première infraction n'est pas sanctionnée. Il me parait donc d'une importance capitale que tout verdict de culpabilité soit accompagné d'une sanction qui doit rester à la discrétion des juges.

[Isabella Nerio]

Je pense que vous n’avez pas bien saisi l’objectif de cette loi. Il est bien précisé dans son préambule « l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel ».

Si vous prenez la peine d’examiner ce projet avec attention vous constaterez l’étendu des outils mis à la disposition de notre Justice pour inciter le mineur délinquant à cesser ses agissements délictueux.

Il est bien évident qu’après avoir utilisé toutes les possibilités offertes pour éviter l’incarcération au mineur le Juge qui se trouverait en face d’un mineur multi-récidiviste qui refuse de s’intégrer à notre Société avec les devoirs que cela impose doit pouvoir être le plus ferme possible.

La possibilité de lever l’excuse de minorité qui consiste à diviser par 2 la peine de base destinée aux majeurs doit lui être donnée.

Je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur le fait que le « mineur délinquant » serait incapable de discernement. La levée de cette mesure viendra comme je l’indique in fine, après de multiples interventions pour le dissuader de récidiver.

Par ailleurs, votre proposition monsieur Dominguez n’apporte rien de nouveau, il est évident qu’une personne qui souhaite sanctionner sévèrement les récidivistes fera tout pour que le mineur le soit dés la première infraction, et je pense, malgré nos idéologies différentes sur la question que je militerai bien volontiers pour inciter nos Juges à aller dans ce sens, je donne mon point de vue à titre personnel bien entendu
.
Donc croyez le bien, les Juges sont parfaitement sensibilisés à la nécessité de sanctionner dès la première infraction, et ils auront une échelle de sanctions parfaitement équilibrée pour ça.

Enfin, monsieur Dominguez, votre démonstration mathématique n’est pas déterminante dans la mesure où vous prenez l’exemple de peines maximales, les juges sont des personnes responsables et j’ai pleine confiance dans leur appréciation de la peine la mieux adaptée

[Roberto Dominguez]

Je parlais d'un point en particulier, le reste ne me pose bien entendu aucun problème majeur.

Concernant la levée de l'excuse, en plus de me poser un problème de principes sur les équilibres entre droits et devoirs, je pense qu'une multiplication par 4 pour une récidive est quelque peu disproportionnée, l'utilisation de la récidive comme facteur aggravant de la peine me parait largement suffisante et bien plus proportionnée.

Il y a une différence entre un sens des responsabilités limités et une personne incapable de tout discernement. On ne peut pas dire d'une personne qui a quatre dixièmes à chaque oeil qu'elle a une vue parfaite ni dire qu'elle est aveugle, je pense donc qu'on ne peut pas dire d'une personne qui a un sens des responsabilités limités qu'elle sait parfaitement discerner les choses ou qu'elle ne peut rien discerner. Je pense qu'une personne qui n'a pas encore théoriquement un discernement suffisant pour voter n'a pas un discernement suffisant pour être sanctionné à la même hauteur qu'une personne qui a théoriquement le discernement suffisant pour le faire.

Concernant la nécessité de sanctionner même très légèrement la première infraction, elle doit être rappelée même quand les juges n'ont pas le sentiment de faire face au futur parrain de la mafia, car les petites errances peuvent mener aux grandes erreurs si elles ne sont pas recadrées avec une juste mesure.

[Daniel Bréchet]

Je vois que la loi autorise le placement d'un mineur de 13 ans en détention provisoire. Ce n'est pas un peu jeune ?

[Alex Trager]

Le projet de loi est correct! Mais je suis de l'avis de Daniel! 13 ans, c'est un peu jeune pour la détention provisoire, mais pourquoi pas leur faire faire un stage d'éducation de plus!

[Isabella Nerio]

Je pense que vous n'avez pas bien lu l'article en question :

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Les sanctions prévues sont des sanctions "complémentaires" à celles communes aux mineurs, donc à l'appréciation du Juge et uniquement dans le cas où le mineur "encourt une peine criminelle" ou "n'a pas satisfait au contrôle judiciaire" donc ça ne me semble pas disproportionné par rapport à son âge.

[Daniel Bréchet]

J'avais bien lu. Mais je pense que laisser la possibilité au juge de placer un jeune de 13 ans en détention provisoire uniquement parce qu'il n'a pas respecté le contrôle judiciaire ne me semble pas approprié.


Autre question :


Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale

Pourquoi ne pas prévoir l'obligation de créer des zones séparées ? Ou même des établissements différents ?

[Isabella Nerio]

J'avais bien lu. Mais je pense que laisser la possibilité au juge de placer un jeune de 13 ans en détention provisoire uniquement parce qu'il n'a pas respecté le contrôle judiciaire ne me semble pas approprié.


Autre question :


Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale

Pourquoi ne pas prévoir l'obligation de créer des zones séparées ? Ou même des établissements différents ?

Pour ce qui est de l'incarcération, je pense que le Juge est à même d'apprécier au cas par cas, par contre le dispositif doit être autorisé, libre à lui de l'appliquer ou non en fonction de la gravité des faits.

Pour ce qui est des conditions d'hébergement des mineurs, le centre pénitentier peut adapter en fonction de ses possibilités, soit un local spécial soit une "zone" au sein de l'établissement. Je suis d'accord qu'un local indépendant serait préférable, ce point fera l'objet d'une étude de ma part sur les conditions d'incarcération, j'ai demandé des éléments chiffrés à l'INSEEF afin d'obtenir une augmentation du budget de la Justice qui pourrait permettre cette amélioration.

[Daniel Bréchet]

Merci de vos réponses.

Nous ne sommes donc pas d'accord sur le premier point.

Sur le deuxième, j'attends avec une grande impatience ces résultats. Mais avez-vous une préférence pour des établissements "séparés" (des établissements pour mineurs, avec une fonction éducative très poussée et des établissements pour majeurs) ?