[Arrêté] Procédure d'exigence de paiement des sanctions

[Mays Madarjeen]

• Arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal, et notamment ses titres IV et V,

Le ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux, adopte l'arrêté suivant :

Article 1er : La Justice frôceuse est tenue d'exiger le paiement des sanctions financières auxquelles s'exposent les condamnés.

Article 2 : Le fonctionnaire condamné à des sanctions financières peut faire l'objet d'une saisie sur salaire en cas de défaut de paiement des sanctions dans les quinze jours qui suivent sa condamnation, sur décision du président de la Cour de Justice.

Article 3 : La personne non-fonctionnaire dans le même cas s'expose aux peines correspondant aux infractions de catégorie 4 dans le cas d'indemnités ou dommages-intérêts, en ce que l'infraction constitue un cas de vol avéré, et aux infractions de catégorie 5 dans le cas d'amendes, en ce que l'infraction constitue un cas d'abus de bien social.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Aspen, le 26 janvier 2011
Mays Madarjeen, ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux