[Débat] Allocation de solidarité vieillesse

[Vincent Valbonesi]

Loi portant création de l’Allocation de Solidarité Vieillesse (A.S.V)

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Le Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi, Monsieur Vincent Valbonesi, propose le projet de loi suivant :


Titre 1 – Dispositions générales


Article 101 :
L’Allocation de Solidarité Vieillesse est une allocation unique concernant les personnes âgées.

Article 102 :
L’ASV constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition d'éligibilité, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.

Article 103 :
Les sommes versées au titre de l’Allocation de Solidarité Vieillesse sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession atteinte la limite minimale de 47 000 pluzins.

Article 104 :
L'action de récupération se déclenche à partir d'un héritage évalué à 47 000 pluzins.

Article 105 :
L'action de récupération ne serait faire diminuer cet héritage en-deçà de cette somme.

Article 106 :
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.


Titre 2 – Bénéficiaires


Article 201 :
L’Allocation de Solidarité Vieillesse est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées. Cette allocation est attribuée sous conditions.

Article 202 :
Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation.

Article 203 :
Le demandeur doit résider régulièrement en Frôce, c'est-à-dire qu’il doit :
- Avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en Frôce ;
- Ou séjourner plus de 6 mois en Frôce au cours de l’année civile de versement de l’allocation.


Titre 3 – Des conditions d'éligibilité


Article 301 :
Une personne seule est un individu qui est soit célibataire, soit séparé, soit divorcé ou bien soit veuf.

Article 302 :
Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 9 418 pluzins par an, soit 784, 83 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV.

Article 303 :
Un couple est composé de deux individus qui sont soit mariés ou bien vivant en concubinage.

Article 304 :
Le plafond de ressource pour un couple ne peut dépasser 14 125 pluzins par an, soit 1 177,08 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV.


Titre 4 – Du montant de l’allocation


Article 401 :
Le montant maximum de l’allocation est de 8 500 pluzins par an pour une personne seule.

Article 402 :
Le montant maximum de l’allocation est de 14 560 pluzins par an pour un couple.

Article 403 :
Le montant de l’allocation est calculé proportionnellement au revenu de la personne seule ou du couple dans la limite maximale de l’allocation selon leur statut.


Titre 5 – Du financement de l’allocation


Article 501 :
Création d’une taxe de 0,4% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement.

Article 502 :
En cas de manque de moyen de financement, l’Etat prendra en charge sur son propre budget le financement de l’Allocation de Solidarité Vieillesse.


Fait à Aspen, le 20 Janvier 2011.

Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi.

Durée du débat : 7 jours

[Morgane Adelie]

Je ne comprends pas bien la mention "sous conditions de ressources" à l'article 102. Sous conditions de ressources de qui, de quoi ? Sans ces ressources, point d'ASV ?

De plus, je pense qu'il faudrait porter une précision sur l'article 103. Le plafond de 47'000 pz doit être non seulement le montant minimal de succession qui va permettre de déclencher l'action de récupération des fonds, mais également sa limite.
Tel que le texte est présenté, si une personne hérite d'un montant de 47'001 pz, alors l'action de récupération se met en place... et si celle-ci concerne une somme de 188'360 pz (20 années à 9'418 - de 65 à 85 ans par exemple), alors l'héritier devra 188'360 - 47'001 = 141'359 pz de sa poche !
Il faut spécifier que l'action de récupération se déclenche à aprtir d'un héritage évalué à 47'000 pz ET qu'elle ne serait faire diminuer cet héritage en-deça de cette somme.

[Vincent Valbonesi]

Pour connaitre les conditions de ressources de l'article 102, il suffit de se reporter au Titre 4 qui parle on ne peut plus clairement des conditions de ressources nécessaires pour être éligible à cette allocation.

J'ai effectué quelques modifications sur vos conseils qui sont, je le pense également, nécessaires.

[Morgane Adelie]

D'accord je comprends mieux. C'est le terme "ressources" qui n'est pas très clair.

L’ASV constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources

On pourrait comprendre que si le fond de retraite a les sous (les ressources nécessaires), il vous paye. S'il ne les a pas, point d'allocation.

Il me semble que vous voulez plus parler de conditions d'éligibilité. Je propose donc de remplacer la phrase ci-dessus par: "L’ASV constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition d'éligibilité, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite. "

Idem pour le Titre 3.
"Titre 3 – Des conditions d'éligibilité à l'ASV".

Idem pour les articles qui suivent.
"Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 9 418 pluzins par an, soit 784, 83 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV."

J'estime la précision importante, car dans le cas contraire, on pourrait croire (même si je l'avoue ce serait stupide, mais juridiquement défendable) qu'une personne ayant des revenus supérieurs à 9'418 pz par an est hors la loi.

[Vincent Valbonesi]

Voilà. La nouvelle formulation vous semble t elle plus juste ?

J'aimerais connaitre votre opinion vis à vis du plafond, pensez vous qu'il soit correct ? Trop élevé, trop faible ?

[Noah Gayet]

Ai-je mon mot à dire sur le texte l'ami ?

[Vincent Valbonesi]

Bien sur Monsieur Gayet.

[Noah Gayet]

Article 106 :
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

J'ai un point de désaccord dans la mesure où l'on sait que l'aide sociale est l'argent de l'Etat, quel est l'intérêt pour l'Etat de saisir son propre argent pour une dette qui ne vient pas de lui ?
Et d'un point de vue plus "social", ces gens sont suffisamment dans la merde à mon avis. Donc aller leur saisir le seul revenu qui leur permet d'éviter de finir clodo, ça me semble désastreux.

Article 202 :
Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation.

Je travaille sur la loi concernant l'organisation de solidarité publique. Vous pouvez modifier en Institut Public de Solidarité (nom amené à à devenir officiel).

Titre 4 – Du montant de l’allocation


Article 401 :
Le montant maximum de l’allocation est de 8 500 pluzins par an pour une personne seule.

Article 402 :
Le montant maximum de l’allocation est de 14 560 pluzins par an pour un couple.

Article 403 :
Le montant de l’allocation est calculé proportionnellement au revenu de la personne seule ou du couple dans la limite maximale de l’allocation selon leur statut.

Génial !

Titre 5 – Du financement de l’allocation

Article 501 :
Création d’une taxe de 0,4% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement.

Article 502 :
En cas de manque de moyen de financement, l’Etat prendra en charge sur son propre budget le financement de l’Allocation de Solidarité Vieillesse.

0,4% ? Est-ce que ce sera suffisant pour tout couvrir, en sachant que dans l'idéal, on devrait éviter à tout prix que l'etat prenne le coût à sa charge directement. Non ?

En tout cas, bon projet, ça constitue une bonne avancée sociale.

Petite remarque, je trouve que pour une personne qui va gagner 9 420 pluzins par an, et qui n'a pas droit à l'ASV, c'est assez injuste. Tu devrais peut-être incorporer au texte un système de tranches de revenus non ?

[Morgane Adelie]

Le projet me semble cohérent et mieux explicité
Je pense que les 0.4 % suffisent et les plafonds me paraissent tout à fait corrects.

[Vincent Valbonesi]

Pour le montant de la taxe, il sera suffisant Monsieur Gayet, rassurez vous.
Pour ce qui est du plafond, je peux l'augmenter de 1 000 pluzin. Mais en augmentant, on permet à plus d'individu d'y avoir accès. Le but n'est pas de généraliser l'allocation.