Rappel du dossier transmis par le Procureur de la République
RAPPORT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUERappel des faits :
Dossier 02/10 - Mays Madarjeen c/Yevgueni Makhno
Monsieur Madarjeen a déposé plainte contre Monsieur Makhno le 22.12.10 pour « propos à caractère diffamatoire » en application de l’article 411-2 du Code Pénal au motif que ce dernier aurait publiquement déclaré qu’il était un ancien adhérent de Ligue Patriotique.
Phase de Médiation
Lors de la tentative de médiation, Monsieur Madarjeen a demandé à Monsieur Makhno un démenti et des excuses publiques puisqu’il apparaît qu’il n’a jamais fait partie de la LP.
Monsieur Makhno s’est étonné qu’une « erreur » puisse être qualifiée de diffamatoire et a refusé d’accéder à sa demande.
La tentative de médiation a donc échoué.
Phase d’Instruction-Audition des parties :
Monsieur Madarjeen :
Monsieur Madarjeen s’est expliqué sur sa motivation :
Monsieur Madarjeen a confirmé son intention de se porter partie civile au procès devant la Cour de Justice avec demande de 1 Pz symbolique à titre de dommages et intérêts.Citation :
En effet, le qualificatif "d'ancien de la LP" n'est pas une appréciation, mais une énonciation de faits, erronés en l'occurrence, visant à décrédibiliser mon propos, donc objectivement à me nuire, ce qui entre tout à fait dans la définition de la diffamation.
Si monsieur Makhno m'avait reproché d'être de droite ou de gauche, on serait resté dans le domaine de l'appréciation.
Monsieur Makhno :
Monsieur Makhno a reconnu avoir fait une erreur. Erreur rapportée dans son blog, ce qui constitue à ses yeux une excuse de sa part.
Il estime donc qu’il n’avait pas à réitérer son excuse c’est la raison pour laquelle il a refusé la médiation.Citation dans son blog :
De manière tout à fait douteuse, ma personne est de nouveau traînée en justice. Accusé de diffamation, qui n'en est pas une mais est au contraire une erreur, pour avoir pensé que M. Madarjeen fut un temps membre de la Ligue Patriotique, je suis en phase de médiation avec lui même et M. le Procureur.
C'est une nouvelle atteinte à la liberté d'expression, comme le fut le premier jugement que j'ai du subir. La dictature a des réminiscence parmi certains hommes.
Il conteste le caractère diffamatoire de son « erreur » arguant du principe de la liberté d’expression
Décision du Procureur :
Sur la recevabilité de la plainte :
En application du Code Pénal la plainte a été déclarée RECEVABLE.
Qualification de la plainte :
La plainte a été déposée en application de l’article 411-2 du code pénal pour « Propos à caractère diffamatoire ».
Peines maximales encourues :
Catégorie 2
Amende : 30 % de la fortune
Inéligibilité : 2 mois
Suspension des droits civiques :1 mois
Peine Principale : Travail d'intérêt général
En application du Code Pénal le Dossier 02/10 - Mays Madarjeen c/Yevgueni Makhno est transmis à la Cour de Justice.
Code Pénal :
http://www.republique-froceuse.com/wiki ... 2010-06-04
Liens :
Plainte :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 141&t=1465
Médiation et Instruction :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 110&t=1467
Copies :
Mays Madarjeen
Yevguenir Makhno
