[Débat] Concurrence

[Vincent Valbonesi]

Loi sur la Concurrence

Vu la Constitution,

Le Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'industrie, Monsieur Vincent Valbonesi propose le projet de loi suivant :

Titre 1 : Dispositions générales

Art.101 :
La présente loi définit les conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur.

Art.102 :
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Titre 2 : Les pratiques anticoncurrentielles

Art.201 :
Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites.

Art.202 :
L’interdiction prononcée à l’article 201 ci-dessus s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui sont entretenues dans le cadre :
• Des accords et ententes établis entre entreprises ;
• Des abus de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’ entreprises en position dominante donc en situation de monopole.

Titre 3 : Les accords anticoncurrentiels

Art.301-1 :
Sont prohibés, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou morales qui ont une autonomie commerciale et ayant pour effet de :
• Fixer les prix, tarifs, ou faire obstacle à la liberté de fixer les prix et les tarifs;
• Limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées, louées ou transportées.

Art.301-2 :
Sont en outre prohibés, les accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de restreindre sensiblement la concurrence sur le marché, soit en entravant l’accès à un marché, soit en répartissant de quelque façon que ce soit, des acheteurs ou sources d’approvisionnement dans un marché.

Art.302 :
Les accords et ententes ne peuvent donner lieu à sanction que s’il est établi que lesdits accords et ententes ont pour effet de réduire la concurrence dans un marché.

Titre 4 : Des abus d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises en position dominante sur le marché

Art.401 :
Pour l’application de la présente loi, la dominance d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises s’effectue notamment par :
• La part qu’elle occupe sur le marché ;
• Les obstacles de tout genre qu’ils posent pour empêcher l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché.

Art.402.1 :
Une entreprise ou un groupe d’entreprises abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu’elle s’adonne aux pratiques ayant pour effet de restreindre d’une manière sensible la concurrence.

Art.402.2 :
A ce titre, l’entreprise :
• Adopte les mesures ayant pour effet soit d’empêcher une entreprise concurrente de s’établir dans le marché, soit d’évincer un concurrent ;
• Exerce les pressions sur les distributeurs à l’effet d’empêcher l’écoulement des produits de ses concurrents ;
• Se livre à des actions ayant pour effet l’augmentation des coûts de production des concurrents.

Art.403 :
Lorsque les pratiques d’une entreprise en position dominante ont pour objet d’améliorer l’efficience économique notamment par une réduction des coûts de production ou de distribution, ces pratiques ne peuvent pas être considérées comme abusives même si elles ont pour conséquences l’élimination des concurrents, la contraction de leurs activités ou la réduction des possibilités d’entrée de nouvelles entreprises dans le marché.

Titre 5 : Les sanctions

Art.501 :
Toutes personnes et entreprises peuvent faire un recours devant la justice contre une entreprise en situation de monopole.

Art.502 :
Si la justice déclare qu'en entreprise est en situation de monopole (d'après les modalités décrites dans les articles et chapitres précédents) elle dispose des sanctions suivantes :
• Remboursement des subventions publiques touchées par l'entreprise ;
• Amendements imposées pouvant allée au maximum jusqu'à 50% du bénéfice de l'entreprise ;
• Versement de dommages et intérêts à l'encontre des victimes des pratiques anticoncurrentielles ;
• La nullité des contrats passés entre d'autres entreprises, industries et même l'Etat ;
• Démantèlement des monopoles (qu'ils soient privés ou publics) par la fragmentation de certaines firmes et filiales de l'entreprise jugé en monopole.


Fait à Aspen, le 26 Décembre 2010.

Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Industrie.

Durée du débat : Environ 7 jours

[Matiou Callet]

Le fait d'introduire les personnes publiques dans l'article 102 ouvre la voix juridique à toutes les pires dérives de remise en cause du service public. Cette Loi est donc l'exemple même d'une Loi scélérate antisociale.

[Yevgueni Makhno]

Le fait d'introduire les personnes publiques dans l'article 102 ouvre la voix juridique à toutes les pires dérives de remise en cause du service public. Cette Loi est donc l'exemple même d'une Loi scélérate antisociale.

Tu m'énerves j'allais dire la meme chose

[Matiou Callet]

On remarquera d'ailleurs que comme dans la Loi sur le Proxénétisme, Valbonesi utilise un petit article anodin pour sortir de la sphère de réglementation qu'il énonce dans le titre et ce de manière assez malhonnête intellectuellement.

À défaut d'avoir des modèles démocratiques très prononcés, Valbonesi a au moins Ulysse dans ses références de tactiques politiques.

[Yevgueni Makhno]

Finalement, autant prolonger cette loi pour.... Réglementer intégralement le capitalisme, et le faire évoluer faire le socialisme du besoin.

[Vincent Valbonesi]

Le fait d'introduire les personnes publiques dans l'article 102 ouvre la voix juridique à toutes les pires dérives de remise en cause du service public. Cette Loi est donc l'exemple même d'une Loi scélérate antisociale.

J'apprécie toujours autant votre légendaire modération Monsieur Callet...

Expliquez moi donc concrètement pourquoi le service public frôceux n'aurait il pas le devoir de se plier au même règles d’exigences que le secteur privé ?
Si vouloir assurer le bien être et la satisfaction des besoins du consommateur est un crime...

[Matiou Callet]

Parce que, par définition, un service public se doit de passer outre la notion de rentabilité. Introduire de la concurrence dans le cadre d'une missiondéjà contrôlée par une entreprise publique induirait de fait de rompre avec cette logique de non rentabilité (béh oui, sinon c'est de la concurrence déloyale). Vous videz donc de fait le sens de la notion de Service public.

Voilà comment grâce à un article anodin on bouleverse le monopole public et donc et donc la définition même du Service public.

[Vincent Valbonesi]

Le service public est là pour rendre un service au consommateur, si la concurrence est un moyen de permettre une meilleure réalisation de ce service, pourquoi s'en plaindre ? Je ne parle nullement de rentabilité, et ça n'est pas la raison pour laquelle j'introduis le service public dans cette loi. Il n'est nullement exempté de réalisé le meilleur service possible avec de la concurrence.

[Juan Torres]

Contraindre les entreprises n'est pas la solution...

[Vincent Valbonesi]

Contraindre les entreprises n'est pas la solution...

Serait il possible d'obtenir de vous quelques lignes en plus si c'est dans vos capacités ? Parce que j'avoue que là, je n'ai pas matière à disserter 2 minutes...