[Débat] Droits de succession et de donation

[Vincent Valbonesi]

Loi sur les droits de succession et de donation

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Le Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi propose le projet de loi suivant :


Titre 1 : Barème des droits de succession et de donation

Article 101 :
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Article 102 :
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants) :
Moins de 7 900 plz : 5%
Entre 7 900 et 11 900 plz : 10%
Entre 11 900 et 15 900 plz : 15%
Entre 15 900 et 544 900 plz : 20%
Entre 544 900 et 889 900 plz : 30%
Entre 899 900 et 1 779 900 plz : 35%
Supérieure à 1 779 900 plz : 40%

Article 103 :
Donations entre époux ou partenaires pacsés :
Moins de 7 900 plz: 5%
Entre 7 900 et 15 900 plz : 10%
Entre 15 900 et 31 900 plz : 15%
Entre 31 900 et 544 900 plz : 20%
Entre 544 900 et 889 900 plz : 30%
Entre 899 900 et 1 779 900 plz : 35%
Supérieure à 1 779 900 plz : 40%

Article 104 :
Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés) :
Inférieure à 29 900 plz : 35%
Supérieure à 29 900 plz : 45%

Article 105 :
Successions entre d’autres-personnes :
Succession entre parents jusqu’au 4èùe degré inclus : 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes : 70%


Titre 2 : Abattements

Article 201 :
En ligne directe :
Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 150 000 pluzins sur chaque part de l’actif net.

Article 202 :
Entre époux et concubins pacsés :
Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

Article 203 :
Entre frère et sœurs :
Les successions et donations recueillies par un frère ou par une sœur bénéficient d’un abattement de 16 000 pluzins. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
- le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veut, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
- il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
- Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Article 204 :
Entre oncle-tante et neveu-nièce :
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 8 000 pluzins.

Article 205 :
Autre abattement (succession seulement) :
Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 500 pluzins sur la valeur des biens reçus par succession.

Article 206 :
Abattement en faveur des handicapés :
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 150 000 pluzins.


Titre 3 : Exonérations exceptionnelles

Article 301 :
Victimes d’actes de terrorisme :
Les successions des personnes victimes d'acte de terrorisme sont exonérées de droits de succession lorsque le décès en résulte soit directement, soit de ses conséquences dans un délai de trois ans.

Article 301-1 :
Dans le cas d'actes de terrorisme à l'étranger la victime devait être frôceuse :
- résidant en Frôce,
- ou résidant à l'étranger et immatriculée auprès de l'autorité consulaire.

Article 301-2 :
Les héritiers concernés sont :
- les ascendants (parents, grands-parents),
- les descendants (enfants, petits-enfants),
- le conjoint,
- les frères et sœurs ou leurs descendants

Article 301-3 :
Nature de l'exonération : Elle porte sur l'ensemble de la succession quel que soit son montant.

Article 302 :
Victimes de guerre :
Les successions de personnes victimes de guerre sont exonérées des droits de succession.

Article 302-1 :
Cette exonération s'applique notamment aux militaires et civils décédés sur le théâtre d’opération de maintien de paix sous l’égide de la République Frôceuse.

Article 302-2 :
L'exonération ne profite qu'aux ascendants, descendants, conjoints, frères et sœurs du défunt et leurs descendants.
L'exonération des droits ne dispense pas de la déclaration de succession.


Fait à Aspen, le 26 Décembre 2010.

Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi.

Durée du débat : Environ 7 Jours

[Vincent Valbonesi]

Pas de réactions particulières sur ce projet ?

[Juan Torres]

Les frôçeux travaillent toutes leurs vies et ils sont déjà imposés sur leurs travail. Pourquoi encore les imposer ? Laissez leurs donner ce qu'ils ont à leurs enfants sans encore les taxer. Je suis contre.

[Asuka Finacci]

N'est ce pas les libéraux économique qui font l'apologie de la méritocratie par rapport à ce qui est trop souvent appelé l'assistanat ?

Alors je souhaiterais savoir en quoi naitre riche requiert un grand mérite, monsieur Torres ?

Concernant le projet en lui même, je préfère laisser s'exprimer des personnes ayant des connaissances plus pointues sur les taux proposés...

[Vincent Valbonesi]

N'est ce pas les libéraux économique qui font l'apologie de la méritocratie par rapport à ce qui est trop souvent appelé l'assistanat ?

Alors je souhaiterais savoir en quoi naitre riche requiert un grand mérite, monsieur Torres ?

Je partage le même avis, j'allais dire la même chose. Visiblement, Monsieur Torres s'est trompé de parti...

[Juan Torres]

Je vous retourne un extrait des valeurs de notre Mouvement politique :

La propriété privée
L’individu est propriétaire de son corps. Par extension le produit de son travail, réalisé avec sa force physique et ses capacités intellectuelles, lui appartient. Il est libre de consommer, stocker ou échanger les biens qui sont sa propriété. Pour les libéraux la propriété est, avec la liberté et la sûreté, un des droits imprescriptibles de l’Homme.

Pour nous, chaque homme a le droit de donner sans avoir des interventions de l'État.

[Vincent Valbonesi]

Ça n'a absolument aucun rapport avec le sujet, mais alors aucun...

[Juan Torres]

Vous souhaitez imposés les successions. Pensez vous normalement de réimposer le fruit du travail des frôçeux ?

[Vincent Valbonesi]

Je ne souhaite pas imposé les successions, elles le sont déjà. J'apporte simplement une réglementation plus précise qui sera bénéfique à tout le Monde, pas spécialement aux sympathisants du PRF, après, libre à mon futur successeur quand il sera à mon poste d'apporter les modifications qu'ils souhaitent, mais il faut une base. Si vous fonctionner à la méritocratie et que vous croyez en la valeur travail, pourquoi ne pas être pour l’impôt sur les successions, c'est là que j'ai du mal à vous suivre. Autant, pour l’impôt sur le revenu, annuel, on peut assimiler ça à du vol du fruit du travail si ça vous chante, mais sur les successions, je ne vous suis plus. Ou est l'égalité libérale ? Comment voulez vous que l'on récompense le travail si un jeune entre dans la vie avec les dettes de son père et l'autre les 10 appartements à sa mère ? Il y a des incohérences me semble t il.

[Matiou Callet]

Je prendrais le contre-pied de M. Torres en disant que ce dont on a besoin c'est d'une taxation très forte sur les droits de succession. Je ne suis donc pas satisfait par les taux que je juge faibles.