[Saisie] Adoption d'un traité international
Posté : 30 juil. 2010, 14:31
Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Messieurs les Juges de la Cour Suprême,
Suite à un Conseil des Ministres, je souhaite interpeller votre attention sur le cas de figure atypique auquel est confronté à l'heure actuelle le Gouvernement.
Nous souhaitons en effet ratifier le protocole de Kyoto. Le débat nous a conduit sur la façon dont le traité allait être adopté.
Le référendum s'est avéré inadapté puisque d'après l'article 19 de la Constitution, un référendum ne peut porter que sur une loi touchant à l'organisation des pouvoirs publics et tendant à la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Or, le protocole de Kyoto n'affecte nullement le fonctionnement de nos institutions, seulement l'activité industrielle de la Frôce.
Plus troublant, en examinant l'article 47 de la Constitution, la ratification du protocole de Kyoto n'entre dans aucune des catégories exposées et n'est pas légalement considérée comme une loi. Doit-on déduire qu'il s'agit d'un acte règlementaire à exécuter par décret ?
Je vous joins le texte sur lequel travaille le Gouvernement :
Messieurs les Juges de la Cour Suprême,
Suite à un Conseil des Ministres, je souhaite interpeller votre attention sur le cas de figure atypique auquel est confronté à l'heure actuelle le Gouvernement.
Nous souhaitons en effet ratifier le protocole de Kyoto. Le débat nous a conduit sur la façon dont le traité allait être adopté.
Le référendum s'est avéré inadapté puisque d'après l'article 19 de la Constitution, un référendum ne peut porter que sur une loi touchant à l'organisation des pouvoirs publics et tendant à la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Or, le protocole de Kyoto n'affecte nullement le fonctionnement de nos institutions, seulement l'activité industrielle de la Frôce.
Plus troublant, en examinant l'article 47 de la Constitution, la ratification du protocole de Kyoto n'entre dans aucune des catégories exposées et n'est pas légalement considérée comme une loi. Doit-on déduire qu'il s'agit d'un acte règlementaire à exécuter par décret ?
Je vous joins le texte sur lequel travaille le Gouvernement :
Loi de ratification du Protocole de Kyoto
Article Premier
La Frôce, par ce présent texte, ratifie et signe le Protocole de Kyoto (Annexe 1).
Article 2
En ratifiant ce texte international, l'État Frôceux s'engage à respecter les conditions énoncées dans le texte présenté en Annexe 1.
ANNEXE 1
