[Archives] Demande diverses

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Suite à un Conseil des Ministres, je souhaite interpeller votre attention sur le cas de figure atypique auquel est confronté à l'heure actuelle le Gouvernement.
Nous souhaitons en effet ratifier le protocole de Kyoto. Le débat nous a conduit sur la façon dont le traité allait être adopté.

Le référendum s'est avéré inadapté puisque d'après l'article 19 de la Constitution, un référendum ne peut porter que sur une loi touchant à l'organisation des pouvoirs publics et tendant à la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Or, le protocole de Kyoto n'affecte nullement le fonctionnement de nos institutions, seulement l'activité industrielle de la Frôce.

Plus troublant, en examinant l'article 47 de la Constitution, la ratification du protocole de Kyoto n'entre dans aucune des catégories exposées et n'est pas légalement considérée comme une loi. Doit-on déduire qu'il s'agit d'un acte règlementaire à exécuter par décret ?

Je vous joins le texte sur lequel travaille le Gouvernement :

Loi de ratification du Protocole de Kyoto

Article Premier
La Frôce, par ce présent texte, ratifie et signe le Protocole de Kyoto (Annexe 1).


Article 2
En ratifiant ce texte international, l'État Frôceux s'engage à respecter les conditions énoncées dans le texte présenté en Annexe 1.

ANNEXE 1

Le Protocole de Kyoto

[Stefano Peruzzi]

Le dossier est en cours d'examen par la Cour Suprême.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Très bien. Je vous remercie et j'attends votre délibération.

S'il vous faut des informations complémentaires je suis prêt à vous les fournir.

[Stefano Peruzzi]

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 6529#p6529

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je vous remercie.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Après réflexion entre les Ministres, il apparait que le projet de loi, déposé par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale concernant la réforme du système fiscal mérite des modifications majeures, susceptible de modifier la totalité du texte. Il n'a pour l'heure été que débattu et non voté.

Fort de ce constat et de l'article 37 de la Constitution, citant que "Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres.", le Gouvernement aimerait donc savoir si Monsieur le Premier Ministre peut retirer ce texte afin d'en proposer une nouvelle version dans quelques jours.

En attendant la délibération de votre institution sur ce sujet, acceptez Monsieur le Président de la Cour Suprême mes cordiales salutations.

Louis-Damien Lacroix de Beaufoy.
Président de la République Frôceuse.

[Stefano Peruzzi]

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 9944#p9944

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je vous remercie.

[Isabella Nerio]

J'attire l'attention de la Cour Suprême sur le fait qu'une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République le 22 et qu'à ce jour elle n'a pas été traitée..

[John Estrade]

Messieurs les juges de la cour suprême,

je désire interpeller votre institution sur le poste de Procureur de la République et Monsieur Makhno.

En effet, Monsieur Makhno, Procureur de la République, est totalement inactif dans sa fonction.

Une plainte à été déposée le 22 septembre, monsieur Makhno à été vue pour la dernière fois le 27 septembre. Il n'a toujours pas prit connaissance et lancé la procédure suite à cette plainte.

En vertu de l'Article 802 qui déclare " Le Procureur de la République est nommé par la Cour Suprême, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats et sans restriction de cumul des mandats. En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Procureur de la République peut être révoqué par la Cour Suprême

Je demande donc sa révocation.

Par ailleurs, je tient à rappeller qu'il à été impliqué dans une affaire contre Monsieur De La Tour, ce qui entache son mandat juridique.

Mes salutation les plus cordiales,

John Estrade, Juge de la Cour de Justice