Le ministère prend les décisions suivantes :
- Baisse de la TVA basse (taux réduit) à 3.5%
- Hausse de la TVA haute (taux supérieur) à 30% pour le tabac, les fourrures, le régime de taxation de l’or.
- Baisse de la TVA haute (aux supérieur) à 22% pour les appareils électroménagers, la hifi-vidéo, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, les CD/CD-ROM, les services des avocats et les livres électroniques.
- Inscription des produits alimentaires dans la même catégorie que les fruits et les légumes, donc non soumis à la TVA.
Et propose le texte suivant :
Loi Organique modifiant le Code Economique
Titre Unique : Modifications.
Article 1.- L'article 4506 est modifié comme suit :
Le taux réduit de 3.5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité.
Article 2.- L'article 4507 est modifié comme suit :
Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 30% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieure.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieur le tabac, les fourrures, le régime de taxation de l’or.
Article 3.- Est ajouté un article 4507 bis qui se compose de la teneur suivante :
Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 30% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire les appareils électroménagers, la hifi-vidéo, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, les CD/CD-ROM, les services des avocats et les livres électroniques.
Article 4.- L'article 4508 est modifié comme suit :
Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
