XXIX - PPL Statut du Président de la République

[Elise Lantier]

Proposition de loi constitutionnelle portant sur la réforme du statut de président

Vu la Constitution,

Madame Marie Delaunay, représentante parlementaire, propose la proposition de loi constitutionnelle suivante :

Article 1. –
L’article 13-1 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 13-1. -
Le Président de la République signe les ordonnances sur proposition du Premier ministre. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 2. –
L’article 20 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 20. -
Le Premier ministre nomme et révoque les autres membres du Gouvernement après consultation du Président de la République.

Article 3. –
L’article 21 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 21. -
Le Président de la République préside le Conseil des ministres, en cas d'absence le Premier ministre ou à défaut le Ministre d’État peut le remplacer.

Article 4. –
L’article 27 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 27. -
Le Garde des Sceaux dispose du droit de faire grâce sur proposition du Président de la République, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret pris en conseil des ministres. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Nationale.

Article 5. –
L’article 44 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 44. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de dix semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Article 6. –
L’article 57 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 57. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Premier ministre peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation du Président de la République et du Président de la Cour Suprême.

Article 7. –
L’article 25 de la Constitution est abrogé.


Fait à Aspen, le

Par,
Marie Delaunay, Représentante parlementaire (23 députés),
Arthur Carapin, Représentant parlementaire (28 députés).