LC 2012-10-15 Réforme de la CS

[Sébastien Capell]

Proposition de Loi Constitutionnelle sur la réforme de la Cour Suprême

Article unique :
Les modifications apportées à la Constitution de la République de l'Archipel de Frôce par la RCT 2012-10-05 portant à réforme de la Cour Suprême prennent un effet permanent à compter du jour de promulgation de la présente loi constitutionnelle.

Fait à Aspen le 27 Octobre 2012,

Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 35 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République