Transmission des textes adoptés par l'Assemblée Nationale

[Jean-Baptiste Marshall]

PROJET DE LOI PORTANT SUR LE CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DU SPORT

PARTIE I - Du Conseil National du Sport

Article 1 - Est créé le Conseil National du Sport (CNS), organe dépendant du Ministère des Sports, chargé d’œuvrer dans 3 domaines, à savoir :
- Création et entretien des Infrastructures sportives
- Relations avec les Fédérations Sportives
- Application des textes juridiques en lien avec le sport

Article 2 - Le CNS dépends directement du Ministère des Sports. Le président du CNS est nommé pour une durée indéterminée par le Ministre des Sports, et reçoit un salaire journalier de 150 Plz. Le président du CNS peut démissionner de ses fonctions ou être démis par Mr le Ministre des Sports ou Mr le Premier Ministre.

Article 3 - Le CNS est chargé de rendre public par le biais d'un communiqué trimestriel et avec l'aide de la cour des comptes les chiffres suivants :
- Nombre de licenciés par sport
- Nombres d'infrastructures sportives crées dans le dernier trimestre par le CNS
- Nombre d'infrastructures total

PARTIE II - De la création et de l'entretien des infrastructures sportives

Article 1 - Le CNS possède le monopole des Infrastructures de Sport ayant pour propriétaires l’État ou les Collectivités Territoriales. A ce titre, le CNS se doit d'embaucher au moins un gardien pour chaque infrastructure, dont les horaires seront de 9H00 à 17H, avec une pause de 12H à 13H30. Si l'infrastructure, au moment où le CNS en devient propriétaire, possède plus d'une personne travaillant en son sein, le CNS se doit de conserver ces emplois mais de les adapter au horaires donnés plus haut.

Article 2 - Le CNS se doit de commander la réalisation d'infrastructures sportives, suivant les valeurs données ci-dessous :

Ville de 5000 à 7000 Habitants : Une I.S.
Ville de 7000 à 17000 Habitants : Deux I.S.
Puis une infrastructure sportive par tranche de 10000 Habitants.

Article 3 - Le CNS entends par Infrastructure Sportive, toute infrastructure possédant les caractéristiques minimum suivantes :

- Piste dite "d'athlétisme" de 400 Mètres
- Terrain de Football en pelouse ou "Stabilisé"
- 4 courts de Tennis
- Un terrain de Basket/Handball/Volleyball couvert
- Quatre vestiaires, deux Féminins, deux Masculins, accompagnés d'espace-douches ainsi que de toilettes


Article 4 - Le CNS peut éventuellement revenir sur l'article II-2 sur demande d'un Maire.

Article 5 - Chaque Infrastructure sportive doit être absolument sûre au niveau de la sécurité, et chaque infrastructure doit être vérifiée par le CNS pour venir à bien de cette missions. Chaque I.S. doit être absolument propre tant dans les locaux que sur les terrains.

PARTIE III - Relations avec les Fédérations Sportives

Article 1 - Chaque fédération sportive se doit de mettre en place une "Licence Sportive", devant être obtenue sur présentation d'un justificatif d’État Civil et d'un Certificat Médical.

Article 2 - Chaque Fédération Sportive a le droit de demander des infrastructures nécessaires à leur activité : Bureaux, Infrastructures Sportives, Matériel, Éventuels Salaires... Chaque demande sera étudiée par le Conseil qui se chargera d’attribuer ou non les fonds nécessaires.

Article 3 - Chaque Fédération sportive déclarée peut recevoir l'aide du CNS.

Article 4 - Le CNS est un interlocuteur direct mis à la disposition de chaque Fédération Sportive, et il se doit d'être à l'écoute des problèmes et préoccupations de chaque F.S. et d'y apporter une réponse.

PARTIE IV - Application des textes Juridiques en Lien avec le Sport

Article 1 - Le CNS est chargé de mettre en place les textes de lois en lien avec le sport après leur vote.

PARTIE V - Les moyens du CNS

Article 1 - Le CNS partage le même portefeuille que le Ministère des Sports. Il doit tenir ses comptes publics et délivrer un communiqué à chaque dépense, sauf si celle-ci est régulière est à durée indéterminée, auquel cas un seul communiqué sera nécessaire.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012,
Marc de Saint Imberb, Ministre de la Culture et des Sports,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République

[Gavroche Finacci]

HRP / Je le mets dans ce topic pour que le président la remarque plus facilement \ HRP

Rectification Constitutionnelle Temporaire portant à réforme de la Cour Suprême

Article 1er :

L'article 9 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 9. -
Au bout de dix jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République Frôceuse, la vacance définitive du pouvoir peut être constatée par les membres de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures.

Article 2 :

L'article 44 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 44. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné en interne par ses pairs toutes les huit semaines.

Article 3 :

L'article 45 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 45. -
Un membre de la Cour Suprême peut être destitué par un vote à la majorité des deux tiers des votes exprimés de l'Assemblée Nationale.

Article 4 :

L'article 57 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 57. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Premier ministre peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation de l'unanimité des votants à la Cour Suprême sur une durée de 24 heures.

Article 5 :

Cette Rectification Constitutionnelle Temporaire est valable pour trente jours.

Fait le 04/10/2012 à Aspen,
Ernest Fontaine, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Victoria Lopez de Ayala, Président de la Cour Suprême
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

[Sébastien Capell]

Textes promulgués.

[Gavroche Finacci]

Rectification Constitutionnelle Temporaire sur les élections législatives

Article unique :

L'article 28 de la Constitution de la République de l'Archipel de Frôce est modifié comme suit :

Article 28. -
L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants parlementaires fixé selon le nombre d'électeurs inscrits sur la liste des bénéficiaires d'identifiants électoraux.
Le nombre de représentants parlementaires est équivalent à 35 % du nombre d'électeurs inscrits sur la liste des bénéficiaires d'identifiants électoraux le jour du vote. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur. Le nombre de représentants parlementaires ne peut être inférieur à huit. Si une liste venait à obtenir suffisamment de voix pour être éligible à la députation mais insuffisamment pour obtenir un siège de représentant parlementaire, un siège supplémentaire hors quota lui sera accordé.
Les candidats à la représentation parlementaire se présentent par liste fermée.
Les 267 sièges de députés sont répartis à la représentation proportionnelle selon les dispositions établies par le Code Électoral.
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de huit semaines renouvelables.

Fait à Aspen,
Le 12/10/2012

Ernest Fontaine, Ministre de la Justice et des Institutions
Victoria Lopez de Ayala, Président de la Cour Suprême
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

[Gavroche Finacci]

Ordonnance portant à modification du Code Electoral afin de réformer le mode de scrutin des élections législatives

Article 1 :
Le Titre 3 du Livre II du Code Electoral est modifié comme suit

Titre 3 : Mode de scrutin

Article 231. -
L'élection législative est un scrutin proportionnel plurinominal à un tour au suffrage universel direct.

Article 232. -
La durée du mandat de député est de huit semaines renouvelables.

Article 233. -
Les sièges de députés sont répartis entre les listes ayant réalisé un score d'au moins 5 % dans la circonscription concernée à la représentation proportionnelle selon la méthode d'Hondt.

Article 234. -
Les sièges de représentants parlementaires sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins un député à la représentation proportionnelle selon la méthode de Sainte-Laguë non modifiée.
Une liste n'obtenant aucun représentant au terme de ce calcul bénéficiera d'un siège de représentant parlementaire hors quota.
Quel que soit le nombre de votes obtenu par une liste, elle ne peut obtenir plus de trois cinquièmes des sièges de représentant parlementaire.
Si une liste venait à obtenir plus de sièges de représentants parlementaires qu'elle n'a de candidats, le siège serait attribué à la liste disposant du meilleur quota suivant sans impacter la répartition des députés entre listes.

Article 235. -
Le calcul de la répartition des sièges se fait à la main par la Commission Electorale.

Article 236. -
En cas d'égalité entre différents candidats sur l'attribution d'un siège, un tirage au sort sera organisé par le Président de la Cour Suprême en utilisant le système de dé du forum, chaque liste concernée par l'égalité devra avoir les mêmes chances de remporter le tirage.

Article 237. -
Les sièges de députés sont répartis comme suite entre les représentants parlementaires élus d'une même liste.

1 siège 100 %
2 sièges 55 % 45 %
3 sièges 40 % 33 % 27 %
4 sièges 30 % 27 % 23 % 20 %
5 sièges 25 % 22 % 20 % 18 % 15 %
6 sièges 22 % 19 % 17 % 15 % 14% 13 %

Si une liste reporte plus de 6 sièges, la Commission Electorale sera chargée d'établir un barème adapté.

Article 238. -
Deux listes ou plus sont autorisées à fusionner avant le lundi suivant le vote à 21 heures.
Il peut être ajouté des personnes qui ne sont pas candidates sur la liste fusionnée, uniquement en position non éligible et plus bas que les candidats.

Article 239. -
Si la fusion se fait uniquement entre listes ayant obtenu plus de 5 %, le nombre de représentants parlementaires n'est pas impacté et tous les représentants parlementaires élus des listes visées doivent figurer devant les candidats non élus sur la liste.
Si la fusion se fait uniquement entre listes ayant obtenu moins de 5 %, un représentant parlementaire unique hors quota sera accordé à la liste, la tête de la liste fusionnée devra être la tête de la liste ayant obtenu le plus de voix.
Si la fusion se fait entre listes ayant obtenu des scores différents, il sera procédé à un nouveau calcul du nombre de représentants parlementaires, s'il en résulte que le nombre de représentants serait le même qu'avec les résultats officiels, les modalités appliquées dans le cas de listes obtenant plus de 5 % s'appliqueront. S'il en résulte que la liste aurait obtenu un ou plusieurs représentants de plus, un siège de représentant parlementaire hors quota sera accordé à la liste fusionnée et devra être attribué à un représentant d'une liste n'ayant pas atteint le seuil de 5 % sans impacter le nombre de sièges des autres listes.

Article 2 :
L'article 243 du Code Electoral est abrogé.

Fait à Aspen,
le XX/XX/2012

Ernest Fontaine, Ministre de la Justice et des Institutions
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

[Sébastien Capell]

Textes promulgués

[Elise Lantier]

Projet de loi sur la garantie légale de conformité

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code de la consommation,

Article 1. -
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 2. -
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 3. -
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article 4. -
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du bien.

Fait à Aspen, le 14 octobre 2012

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Elise Lantier]

Projet de loi portant réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi sur le Salaire Minimum de Croissance,


Article 1. -
L’article 3 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre à hauteur de 1,5%.

Nouveau texte :

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est indexé sur la croissance. Il fait l’objet d’une réévaluation chaque trimestre.

Article 2. –
L’article 4 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation mensuelle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes, sur décret du ministre de l'Economie.

Nouveau texte :

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation trimestrielle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes et du ministre de l'Economie, sur décret du Premier ministre.

Fait à Aspen, le 14 Octobre 2012

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Elise Lantier]

Projet de loi portant réforme de l’AMA

Article 1. –
L’article 4 de la loi sur l’Allocation Minimum d’Activité (AMA) est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 4.-
Le montant mensuel maximum de l’AMA dépend du nombre d’enfants à charge :
- 0 enfant : 225 pluzins pour une personne seule et 340 pluzins pour un couple ;
- 1 enfant : 340 pluzins pour une personne seule et 410 pluzins pour un couple ;
- 2 enfants : 410 pluzins pour une personne seule et 470 pluzins pour un couple ;
- Par enfant en plus : 90 pluzins pour une personne seule et pour un couple.

Nouveau texte :

Article 4.-
Le montant mensuel maximum de l’AMA dépend du nombre d’enfants à charge :
- 0 enfant : 400 pluzins pour une personne seule et 550 pluzins pour un couple ;
- 1 enfant : 550 pluzins pour une personne seule et 700 pluzins pour un couple ;
- 2 enfants : 700 pluzins pour une personne seule et 800 pluzins pour un couple ;
- Par enfant en plus : 100 pluzins pour une personne seule et pour un couple.

Fait à Aspen, le 14 Octobre 2012

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Elise Lantier]

Projet de loi portant à mise en place du Plan de Vigilance Anti Terroriste

Titre I Niveaux du PVAT

Article 101 :
En cas de risque d'attaque terroriste considéré comme quasiment inexistant, le niveau vert du PVAT sera appliqué.

Article 102 :
En cas de risque flou et relativement faible d'attaque terroriste, le niveau bleu du PVAT sera appliqué.

Article 103 :
En cas de risque flou mais significatif d'attaque terroriste, le niveau jaune du PVAT sera appliqué.

Article 104 :
En cas de risque précis et significatif d'attaque terroriste, le niveau orange du PVAT sera appliqué.

Article 105 :
En cas de risque particulièrement élevé d'attaque terroriste, le niveau rouge du PVAT sera appliqué.

Article 106 :
En cas d'attaque terroriste jugée comme quasi-certaine ou en mesure de réaction à une attaque terroriste, le niveau noir du PVAT sera appliqué.

Titre II Mesures associées à chaque niveau :

Article 201 :
En cas d'application du niveau vert, il est demandé aux forces de police de se tenir prêtes à l'application rapide des niveaux bleu ou jaune.

Article 202 :
En cas d'application du niveau bleu, il est demandé aux forces de police de se tenir prêtes à l'application rapide des niveaux jaune ou orange et de renforcer leur nombre dans les lieux à forte concentration publique tels que les transports en commun ainsi que les contours des établissements scolaires.

Article 203 :
En cas d'application du niveau jaune, il est demandé aux forces de police de se tenir prêtes à l'application rapide des niveau orange ou rouge et de renforcer leur nombre dans les lieux à forte concentration publique ainsi qu'autour des bâtiments officiels et des établissements scolaires.
Il est demandé aux aéroports de surveiller de façon plus intensive le trafic aérien et aux fournisseurs d'eau potable de renforcer la sécurité autour de leurs installations.
Il est également demandé aux forces armées de se tenir prêtes à l'application rapide du niveau rouge.

Article 204 :
En cas d'application du niveau orange, il est demandé aux forces de police de se tenir prêtes à l'application rapide des niveaux rouge ou noir et de renforcer de façon considérable leur nombre dans les lieux à forte concentration publique ainsi qu'autour des bâtiments officiels, des établissements scolaires et des lieux du patrimoine national.
Il est demandé aux aéroports de renforcer de façon considérable la sécurité à l'embarcation et de surveiller de façon intensive le trafic aérien et aux fournisseurs d'eau potable d'appliquer le niveau de sécurité maximal autour de leurs installations.
Il est également demandé aux forces armées de se tenir prêtes à l'application immédiate du niveau rouge ou noir.

Article 205 :
En cas d'application du niveau rouge, il est demandé aux forces de police et aux forces armées de se tenir prêtes à l'application immédiate du niveau noir.
Il est demandé aux forces de police et aux forces armées de mener des patrouilles régulières au sein des lieux à forte concentration publique, des bâtiments officiels, des établissements scolaires et des lieux du patrimoine national
Il est demandé aux aéroports d'appliquer le niveau maximal de sécurité à l'embarcation et à se tenir prêts à interrompre le trafic aérien sur une zone particulière en cas d'activité anormale de par leur propre initiative ou sur demande des forces de l'ordre.
Il est demandé aux compagnies de transport ferroviaire de se tenir prêtes à interrompre ou perturber le trafic en cas d'activité anormale sur une zone particulière de par leur propre initiative ou sur demande des forces de l'ordre.
Il est demandé aux fournisseurs d'eau potable d'appliquer le niveau de sécurité maximal autour de leurs installations et de constituer des stocks d'eau potable.
Il est demandé aux médias de se tenir prêts à diffuser des messages d'alerte ou de renseignement dans les meilleurs délais.
Il est demandé au SSP et au SSHP de se tenir en état d'alerte maximale.
Les forces de police sont autorisées à faire usage de la garde à vue pour une durée maximale de 24 heures sans demande de la justice ou flagrant délit en cas de comportement suspect directement lié au terrorisme.

Article 206 :
En cas d'application du niveau noir, il est demandé aux forces de police et aux forces armées de mener des patrouilles régulières au sein des lieux à forte concentration publique, des bâtiments officiels, des établissements scolaires et des lieux du patrimoine national.
Il est demandé aux aéroports d'appliquer le niveau maximal de sécurité à l'embarcation et à se tenir prêts à interrompre le trafic aérien sur l'ensemble du territoire en cas d'activité anormale de par leur propre initiative ou sur demande des forces de l'ordre.
Il est demandé aux compagnies de transport ferroviaire de se tenir prêtes à interrompre ou perturber le trafic en cas d'activité anormale sur l'ensemble du territoire de par leur propre initiative ou sur demande des forces de l'ordre.
Il est demandé aux fournisseurs d'eau potable d'appliquer le niveau de sécurité maximal autour de leurs installations, de se tenir prêtes à couper la fourniture en eau en cas d'activité anormale sur demande des forces de l'ordre et de constituer des stocks d'eau potable.
Il est demandé aux médias de se tenir prêts à diffuser des messages d'alerte ou de renseignement dans les meilleurs délais.
Il est demandé au SSP et au SSHP de se tenir en état d'alerte maximale.
Les forces de police et les forces armées sont autorisées à faire usage de la garde à vue pour une durée maximale de 48 heures sans demande de la justice ou flagrant délit en cas de comportement suspect directement lié au terrorisme.
Les forces de police et les forces armées sont autorisées à fermer un tunnel aux véhicules non essentiels en cas d'activité anormale.

Titre III : Détermination du niveau du PVAT

Article 301 :
Le niveau en vigueur du PVAT est déterminé par décret du Premier ministre après consultation du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du directeur général de la DGRE et du directeur général de la DGRI.

Article 302 :
Dans le cas où le niveau en vigueur du PVAT semblerait déraisonnablement haut ou bas, 100 députés peuvent demander un vote à la majorité simple de l'Assemblée Nationale pour modifier unilatéralement le niveau, en cas de vote positif ce niveau ne pourra être modifié à la baisse par le Premier ministre pour une durée de 14 jours et ne pourra être modifiée à la hausse par le Premier ministre dans les 14 jours suivant le vote que si la DGRE et la DGRI lui font part d'éléments nouveaux laissant à penser que le niveau en cours est inadapté.

Fait à Aspen, le 18 octobre 2012

Gino Finacci, Premier ministre, Ministre de l'Intérieur,
Sébastien Capell, Président de la République