I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformité

[Jean-Baptiste Marshall]

Projet de loi sur la garantie légale de conformité

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code de la consommation,

Article 1. -
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 2. -
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 3. -
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article 4. -
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du bien.

Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

Fin du vote : Mercredi 3 octobre, 21 heures.

[George Montgomery]

25 POUR

[Arthur Carapin]

26 POUR

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

28 POUR

[Rosalinda Hanke]

35 Pour

[Yékèlz Tolöî]

18 contre.

[Fabio Martini]

17 pour

[Jean-Baptiste Marshall]

22 CONTRE

[Jean-Baptiste Marshall]

L'article 223 du règlement de l'Assemblée Nationale stipule que "le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre ainsi que les Représentants Parlementaires auteur d'une proposition de loi, ont le devoir de présenter un argumentaire sur le projet ou la proposition de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire." n'a pas été respecté par Monsieur George Montgomery, Ministre d'Etat en charge de l'Economie, des Finances et du Travail.

J'annule donc cette séance de vote. Cette dernière sera reportée à la prochaine session parlementaire.
Je vous remercie.