I - 2 LO sur les conditions d'obtention carte d'électeur

[Elise Lantier]

Proposition de Loi Organique portant à modification des conditions d'obtention de la carte d'électeur

Article 1er :
L'article 113 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 113. -
113.1 - Le citoyen doit avoir posté sur le forum un minimum de quinze messages.
113.2 - Le citoyen doit avoir effectué sa présentation dans la partie concernée.
113.3 - Le citoyen doit avoir désigné son lieu de résidence.
113.4 - Le citoyen ne doit pas être atteint par une mesure de privation des droits civiques effective au jour de sa demande.
113.5 - Le citoyen doit se soumettre aux formalités d'usage de contrôle d'IP.

Nouvelle version :

Article 113. -
113.1 - Le citoyen doit avoir posté sur le forum un minimum de dix-huit messages.
113.2 - Le citoyen doit avoir effectué sa présentation dans la partie concernée.
113.3 - Le citoyen doit avoir désigné son lieu de résidence.
113.4 - Le citoyen ne doit pas être atteint par une mesure de privation des droits civiques effective au jour de sa demande.
113.5 - Le citoyen doit être le seul possesseur d'une carte d'électeur à utiliser l'adresse IP employée lors de sa demande.
113.6 - Le citoyen ne doit pas faire usage d'un proxy pour son message de demande d'une carte d'électeur.

Article 2 :
L'article 115 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 115. -
La carte d'électeur est valable pour quarante jours. Elle peut être modifiée, prolongée ou annulée à la demande du citoyen ou par décision des autorités judiciaires.

Nouvelle version :

Article 115. -
La carte d'électeur est valable à vie. Elle peut être modifiée ou annulée à la demande du citoyen ou par décision des autorités judiciaires.

Article 3 :
L'article 118 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est modifié comme suit :

Article 118. -
La Commission Electorale est chargé d'établir officiellement la liste des citoyens possédant une carte d'électeur valide la veille du scrutin.

Article 118. -
La Commission Electorale est chargée de fournir les cinq identifiants à tout citoyen disposant d'une carte d'électeur s'étant connecté durant la période située entre vingt et cinq jours avant le début du vote.

Article 4 :
L'article 119 de l'OR-2012-06-09 portant à modification du code électoral est abrogé

Fait à Aspen le XX/XX/2012,

Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 28 députés
Benjamin McGergor, Représentant parlementaire PSD pour 25 députés
Thomas Rolland, Représentant parlementaire RSE pour 22 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République

[Rosalinda Hanke]

Madame le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,

Cette proposition vise à faciliter à la fois la tâche de la Commission Electorale, qui au lieu d'entretenir les listes électorales en continu n'aura qu'un effort périodique à conclure et aussi à simplifier la vie des citoyens en ne demandant plus qu'une seule fois la délivrance de la carte d'électeur. C'est une proposition purement technique, qui profitera à tous.

Je vous remercie.

[Fabio Martini]

Mesdames et Messieurs les députés, permettre à la commission de bien faire son travail est un priorité mais cela ne doit pas être au détriment des joueurs. Je suis donc contre l'article sur l'utilisation de proxy. Certains accès internet (par exemple cité étudiante, travail) le nécessitent. De plus, le terme proxy regroupe beaucoup de chose, il est nécessaire de préciser.

[Rosalinda Hanke]

Le proxy n'est interdit que pour la demande de carte, il est autorisé dans toutes les autres circonstances.

[Fabio Martini]

Comment font alors ce qui ne peuvent pas faire autrement ? Ceux qui ne disposent pas d'autres possibilités ? L'article 113.6 est de plus flou avec cette notion vaste de proxy, même si cela est adopté, la définition est large. Il est préférable de garder uniquement le 113.5

[Rosalinda Hanke]

La représentante parlementaire Rosalinda Hanke propose l'amendement suivant :

L'article 113.6 de la proposition de loi organique sur les conditions d'obtention de la carte d'électeur est modifié comme suit :

Ancienne version :

113.6 - Le citoyen ne doit pas faire usage d'un proxy pour son message de demande d'une carte d'électeur.

Nouvelle version :

113.6 - Le citoyen ne doit pas faire usage d'un proxy pour son message de demande d'une carte d'électeur. En cas d'impératif professionnel, la Commission Electorale peut dispenser un citoyen de l'application de cet article.

Je pense que cette formulation constitue un bon équilibre entre les cas où l'usage d'une adresse commune est indispensable et les cas où un proxy est utilisé pour une convenance personnelle ou une fraude.

[Jean-Baptiste Marshall]

Fin du débat.