LC 2012-09-10 Dialogue automatique avec les syndicats

[Sébastien Capell]

Loi constitutionnelle relative au dialogue automatique avec les syndicats

Vu la Constitution,

Article unique :L'article 27-1 est ajouté à la Constitution de la République de l’Archipel de Frôce

Article 27-1 : Toutes rédactions d’un Projet de Loi touchant les domaines économiques et sociaux doivent être fait en concertation avec les syndicats.

Fait à Aspen, le 18 septembre 2012

Par,
Joseph Vossen, rédacteur du texte, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales au moment de la rédaction du projet,
Richard Cypher, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.