[Débat] Garantie légale de conformité

[George Montgomery]

Le projet de loi ci-dessous est la réalisation d’une promesse électorale du Gouvernement, à savoir celle de portée le délai de garantie d’un produit de 1 à 3 ans comme c’est le cas actuellement. En effet, il n’est pas nécessaire de rappeler à chacun qu’un produit neuf, souvent de à haute valeur technologique fonctionne miraculeusement bien pendant la durée légale de garantie, soit 2 années. Mais les problèmes apparaissent dans une très large majorité des cas non pas 10 années plus tard mais généralement lors de la 3è ou 4è année. En plus de protéger le consommateur frôceux, cette loi peut avoir comme conséquence, c’est en tout cas ce que le Gouvernement souhaite aussi à travers sa mise en place, de permettre aux fabricants de produire des produits ayant une durée de vie plus longue. Un four des années 90 fonctionne 20 ans sans aucun problème alors qu’un nouveau four acheté dans les années 2010 tombera en panne moins de 2 à 3 ans après sa mise en service, d’après une étude réalisée par un cabinet indépendant. Cette situation n’est aujourd’hui plus tenable.

Projet de loi sur la garantie légale de conformité

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code de la consommation,

Article 1. -
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 2. -
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 3. -
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article 4. -
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du bien.

[Yékèlz Tolöî]

Contre.
Pourquoi obliger les vendeurs à garantir les biens... Libre à eux de proposer des garanties et aux prix qu'ils souhaitent, surtout pour de la technologie. Vu l'ampleur actuelle du marché et la forte concurrence, le consommateur peut de toutes façons toujours aller voir ailleurs, et cela pousse les vendeurs à proposer des offres adequates. En fixant une garantie obligatoire, le vendeur va le repercuter sur son prix et toute concurrence sera faussée.

[Marc de St Imberb]

Pour, bien sûr. Il est temps qu'apparaisse en Frôce un vrai droit du consommateur !

[Richard Cypher]

Je rejoints M. De St Imberb! C'est une excellente initiative Monsieur le Ministre.

[George Montgomery]

Merci à vous. Fin du débat.