Transmission des textes adoptés par l'Assemblée Nationale

[Joseph Vossen]

Textes promulgés

[Maxime Dellas]

Madame Alessandra Lo Piccolo, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Sécurité nationale, propose ce projet de loi:[/i]

Projet de loi sur la Carte militaire des Armées frôceuses

Vu la Constitution,

Titre 1 : Infrastructures militaires de l’Armée de terre

Article 101 :
L’Armée de terre dispose de quatre casernes militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Irzigua, Assolac, Esperanto et Karnag.

Article 102 :
L’Armée de terre dispose d’un centre de transmissions sur le territoire de la République dans la ville de : Orgues-les-Bains.

Article 103 :
L’Armée de terre dispose de deux Ecoles militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Casarastra et Aspen.

Article 104 :
L’Armée de terre dispose de deux hôpitaux militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Farelle et Aspen.

Titre 2 : Infrastructures militaires de l’Armée de l’air

Article 201 :
L’Armée de l’air dispose de trois bases aériennes sur le territoire de la République dans les villes de : Uzarie, Anglès et Hofbach.

Article 202 :
L’Armée de l’air dispose d’un centre de transmissions sur le territoire de la République dans la ville de : Vauxin.

Titre 3 : Infrastructures militaires de la Marine nationale

Article 301 :
La Marine nationale dispose de deux ports militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Casarastra et Chouchenn.

Article 302 :
La Marine nationale dispose d’un centre de transmission sur le territoire de la République dans la ville de : Etchegorda.

Titre 4 : Infrastructures militaires de l’Armée frôceuse à l’étranger

Article 401 :
L’Armée frôceuse dispose de trois bases aéronavales à l’étranger dans les localités suivantes : Guyane (France), Réunion (France) et Marquises (France).

Titre 5 : Des Zones de Défense et de Sécurité

Article 501 :
Il est constitué trois divisions militaires territoriales dites Zones de Défense et de Sécurité.

Article 502 :
La Zone A comprend la région de l’Ile de l’Agrume. Le chef-lieu est Aspen.

Article 503 :
La Zone B comprend la région de la Province des Prigors. Le chef-lieu est Anglès.

Article 504 :
La Zone C comprend la région de l’Archipel Cofonoria. Le chef-lieu est Casarastra.

Article 505 :
Chaque Zone de Sécurité et de Défense est administré par un Préfet militaire de défense nommé par décret pris en Conseil des ministres par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense.

Article 506 :
Le Préfet militaire de défense élabore les mesures non militaires de défense et la coopération avec l’autorité militaire, la coordination des moyens de sécurité civile dans la zone, l’administration d’un certain nombre de moyens de la police territoriale ainsi que des moyens de transmissions du ministère de l’Intérieur.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,

Alessandra Lo Piccolo, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Sécurité nationale,
Hugo Salinovitch, Premier ministre,
Laurent de Montredon, Président de la République.

[Maxime Dellas]

Vu la Constitution,

Madame Alessandra Lo Piccolo, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Sécurité nationale, propose ce projet de loi:

Projet de loi sur les services de renseignements

Vu la Constitution,
Vu la loi du 10 octobre 2010 sur le Service de Renseignement d'Etat,

Titre 1 : Direction générale du renseignement militaire (DGRM)

Article 101. -
Il est créé au sein du ministère de la Défense une « Direction générale du renseignement militaire ».
Le directeur général du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire.

Article 102. -
La direction générale du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.

Article 103. -
Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 101 et 102 du présent titre, la direction générale du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire.

Article 104. -
La direction générale du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.

Article 105. -
La Direction générale du renseignement militaire compte 100 employés.

Article 106. -
Le budget affecté à ce service est de 12,6 millions de pluzins par an.

Titre 2 : Direction générale du renseignement extérieur (DGRE)

Article 201. -
Il est créé une « Direction générale du renseignement extérieur », placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Article 202. -
La direction générale du renseignement extérieur a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la Frôce, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts frôceux afin d'en prévenir les conséquences.

Article 203. -
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale du renseignement extérieur est notamment chargée :
- D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
- D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
- De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Article 204. -
La direction générale du renseignement extérieur comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
- la direction de l'administration ;
- la direction des opérations ;
- la direction du renseignement ;
- la direction de la stratégie ;
- la direction technique.

Article 205. -
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique, de proposer et de mettre en œuvre les orientations de la direction générale du renseignement extérieur dans les domaines techniques.

Article 206. -
La Direction générale du renseignement extérieur compte 400 employés.

Article 207. -
Le budget affecté à ce service est de 59,2 millions de pluzins par an.

Titre 3 : Direction générale du renseignement intérieur (DGRI)

Article 301. -
Le « Service de Renseignement d’Etat », créé par la loi du 10 octobre 2010, devient la « Direction générale du renseignement intérieur ».

Article 302. -
Dès qu’il est fait mention du « Service de Renseignement d’Etat », la présente loi impose la modification suivante : « Direction générale du renseignement intérieur ».

Article 303. -
L’article 204 de la loi du 10 octobre 2010 sur le Service de Renseignement d’Etat est modifié comme suit :
« Les fonctionnaires du Service de Renseignement sont placés exclusivement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des supérieurs hiérarchiques de ce service. »

Article 304. -
La Direction générale du renseignement intérieur compte 250 employés.

Article 305. -
Le budget affecté à ce service est de 8,1 millions de pluzins, plus 5,3 millions de pluzins de fonds spéciaux par an.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Par,

Alessandra Lo Piccolo, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Sécurité nationale,
Hugo Salinovitch, Premier ministre,
Laurent de Montredon, Président de la République

[Joseph Vossen]

Textes promulgés

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi organique relatif à la modification du Code de la Diplomatie Frôceuse

Vu la Constitution,
Vu le Code de la diplomatie frôceuse,


Titre I - Généralités

Article 101 :
La diplomatie frôceuse est définie comme le domaine regroupant l'ensemble des affaires en rapport avec les activités internationales de la Frôce. Elle comprend les rencontres avec des homologues étrangers, les traités commerciaux, les traités militaires, les échanges culturels internationaux ainsi que les relations avec les organisations internationales.

Article 102 :
Le Premier Ministre est le Chef de la Diplomatie Frôceuse. Il est chargé de mener la politique étrangère de la Frôce. Il peut déléguer ou partager cette tâche avec un membre du Gouvernement.

Article 103 :
La République Frôceuse a le choix de reconnaitre, ou non, une nation reconnue par l'Organisation des Nations Unies (sigle ONU)

Article 104:
La République Frôceuse reconnait la souveraineté des Nations sur leur propre territoire. Elle l'assure sur son sol, à l'intérieur de ses frontières. Cette souveraineté ne peut être remise en question.

Article 105 :
Nul individu ne peut s'attribuer l'exercice partiel ou entier de la diplomatie frôceuse, s'il n'est pas Premier Ministre ou si la tâche ne lui a pas été déléguée officiellement par décret.

Titre II - Traités Internationaux

Article 201 :
Tout traité international doit être adopté à la majorité absolue des votants par l'Assemblée Nationale ou directement par référendum, selon la procédure légale. Il ne peut y avoir aucune dérogation.

Article 202 :
Nulle ordonnance ne peut être faite pour l'adoption d'un traité international.

Article 203 :
La République Frôceuse distingue deux types de traités internationaux :
le traité économique, valable uniquement dans le but de mettre en place une coopération, des échanges ou un consensus en rapport avec l'économie .
le traité militaire, valable uniquement dans le but de mettre en place une coopération, des échanges ou un consensus en rapport avec l'armée.

Article 204 :
Tout traité économique doit recevoir l'aval et la contresignature du Ministre de l’Économie.

Article 205 :
Aucun traité économique ne peut créer de déficit public ou favoriser la dette publique.

Article 206 :
Tout traité militaire doit recevoir l'aval et la contresignature du Ministre de la Défense.

Article 207 :
Aucun traité militaire ne peut créer ou favoriser la sécession d'une partie du territoire frôceux.

Article 208 :
Pour être valide, un traité doit obligatoirement comporter le type d'accord mis en place et les pays signataires.

Titre III - Organisations Internationales

Article 301 :
L'adhésion ou le départ d'une organisation internationale doit être voté à la majorité absolue des votants à l'Assemblée Nationale, avec un quorum de 89 députés, ou par référendum, à la majorité absolue.

Article 302 :
En adhérant à une organisation internationale, la République Frôceuse se soumet à sa charte et à ses différents règlements. Elle s'engage à siéger aux réunions organisées par cette organisation et à y être représentée lors des prises de décision.

Article 303 :
La République Frôceuse garantit et a pour devoir de faciliter les actions des organisations internationales dont elle est membre.

Article 304 :
La République Frôceuse doit favoriser l'intervention des organisations non gouvernementales lors de catastrophes humanitaires ou naturelles. Elle reconnait aux ONG, un statut d'indépendance et de liberté d'action tant que cette dernière ne touche pas aux principes d'indépendance et de souveraineté.

Article 305 :
En quittant une organisation internationale, la République Frôceuse n'est plus soumise à ses chartes et ses règlements.

Titre IV - Ambassades & personnel diplomatique

Article 401 :
Les ambassades des pays étrangers en Frôce sont regroupées dans le disctrict des ambassades dans la zone nord d'Aspen. La République Frôceuse, reconnait le droit d'ambassade à toute Nation qu'elle a reconnue.

Article 402 :
L'ouverture d'une ambassade frôceuse à l'étranger ne peut se faire qu'avec l'accord du pays hôte.

Article 403 :
Les ambassades frôceuses sont composées d'un ou de plusieurs ambassadeurs, et leurs collaborateurs directs. Les effectifs des ambassades frôceuses doivent être compris entre 15 et 50 personnes.

Article 404 :
La Frôce assure la sécurité du personnel diplomatique étranger sur son territoire et veille également à la sécurité de ses ressortissants.

Article 405 :
Une ambassade peut être ouverte ou fermée sur décret du Premier Ministre, contresigné par le Ministre des Affaires Étrangères le cas échéant.

Article 406 :
Les membres des missions diplomatiques étrangers jouissent de l’immunité diplomatique sur le sol frôceux. En cas de non respect de la loi frôceuse de la part d'un membre de la mission, l’Etat dont il relève peut choisir de lever son immunité. Dans ce cas le diplomate étranger sera soumis aux procédures judiciaires frôceuses dans le respect de ses droits. Dans le cas contraire, la Frôce peut choisir d’expulser le membre qui sera considéré, persona non grata.

Article 407 :
Les membres des missions diplomatiques frôceux jouissent de l’immunité diplomatique au sein de leurs ambassades. En cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où ils sont affectés, l’Etat frôceux peut choisir de lever leur immunité diplomatique. Dans ce cas, les personnes en charge de la diplomatie frôceuse veilleront, par tous les moyens dont ils disposent, à ce que leurs ressortissants soient traités en application de la législation en vigueur et dans le respect de leurs droits.

Article 408 :
Le personnel diplomatique frôceux doit suivre les directives et les ordres du Premier Ministre et/ou du Ministère des Affaires Étrangères, le cas échéant.

Titre V - Reconnaissance d'un nouvel état

Article 501:
La demande de reconnaissance d'une nation doit être faite par une représentation de la nation demandeuse auprès du Premier Ministre ou du Ministre des Affaires Étrangères Frôceux le cas échéant. Elle est transmise par la suite à l'Assemblée Nationale.

Article 502:
Toute décision concernant la non-reconnaissance d'une nation, et donc l'arrêt des relations diplomatiques, doit être votée à la majorité absolue des votants à l'Assemblée Nationale.

Article 503:
Toute reconnaissance d'une nation doit être votée à la majorité absolue des votants à l'Assemblée Nationale.

Article 504:
Une fois la reconnaissance votée et acceptée par la majorité absolue des votants à l'Assemblée Nationale, la République Frôceuse et la nation demandeuse peuvent ouvrir des ambassades en règle avec le titre IV de ce code.


Fait à Aspen, le

Par,
Ernest Fontaine, Ministre de la Justice et des Institutions,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Vincent Valbonesi]

Loi relative à la construction de l'aéroport d'Anglès

Vu la Constitution,


Préambule : Ceci est une proposition de création d'un aéroport dans la périphérie d'Anglès. Cette construction permettra de booster l'économie locale et nationale ainsi que les créations d'emploi (20 000 emplois directs et indirects).
(Projet inspiré de l'Aéroport de Liège Bierset - Belgique.)

Titre I - Des infrastructures

Article 101. -
L'aéroport d'Anglès couvrira une emprise totale de 245 hectares, dont :
- 31 hectares réservés aux pistes : 2 pistes (07R|25L et 05L|23R) ;
- 80 hectares réservés aux installations terminales : 1 terminal passager (T1-A compagnies normales; T1-B compagnies low-cost) et un terminal fret.

Article 102. -
La piste 07R-25L fera 3 150 mètres de longueur et 45 mètres de largeur en asphalte. La piste 05L|23R fera 3690 mètres de longueur et 45 mètres de largeur en asphalte.

Article 103. -
Le terminal 1-A aura une superficie de 8 000 m². Il comportera 4 passerelles télescopiques et vitrées et 4 portes d’embarquement. Sa capacité annuelle d'accueil sera de 1,5 million de passagers. Il est construit ainsi :
- rez-de-chaussée : un hall public entièrement climatisé, un bar de 180 m², 12 comptoirs d'enregistrement et 4 halls de départ
- 1er étage : hall free-shop de 225 m² comprenant une boutique multi-produits, un bar et un espace enfants
- dernier étage : restaurant panoramique de 600 m²

Article 104. -
Le terminal 1-B aura une superficie de 8 000 m². Il comportera 4 passerelles télescopiques et vitrées et 4 portes d’embarquement. Sa capacité annuelle d'accueil sera de 1,5 million de passagers.
Il est construit ainsi :
- rez-de-chaussée : un hall public entièrement climatisé, un bar de 180 m², 12 comptoirs d'enregistrement et 4 halls de départ
- 1er étage : hall free-shop de 225 m² comprenant une boutique multi-produits, un bar et un espace enfants
- dernier étage : parking
- toit : parking

Article 105. -
Comme stipulé dans les articles 103 et 104, la capacité théorique annuelle de l'ensemble de l'aéroport sera de 3 millions de passagers. Les nombre de mouvements par heure sera de 22 (10 atterrissages + 12 décollages par heure). La capacité du terminal fret sera de 300 000 tonnes/an.

Article 106. -
Des aménagements extérieurs secondaires seront créés :
- 2 000 m2 de bureaux à louer.
- L'aéroport aura une capacité de stockage de kérosène de 6 millions de litres.
- Angles Airport pourra accueillir les appareils cargo de tout tonnage, y compris le Boeing 747 cargo. La piste principale 05L|23R permet le décollage de tous les gros porteurs à pleine charge et l'atterrissage du futur Airbus A380 cargo.
- L'aéroport disposera de 5 parkings avions pour Boeing 747 au nord des pistes.
- L'aéroport disposera de l'ILS cat. III, ce qui permettra des atterrissages et décollages sous n'importe quelles conditions climatiques.
- L'aéroport accueillera régulièrement les vols de l'Aéroport de Nobles lorsqu'il y a du brouillard.
- L'aéroport sera accessible sur une durée permanente 24h/7j avec contrôle aérien, douanes, services vétérinaires et installations de stockage pour biens périssables.
- L'aéroport disposera de 2 bureaux de promotion des activités d'Anglès Airport, l'un sera opérationnel à Hong Kong et le second sera opérationnel au Moyen-Orient. Ces bureaux visent à attirer de nombreuses compagnies cargo sur le tarmac Froceux.
- L'aéroport accueillera un parking (P1) : 1 220 places couvertes (6 entrées + 6 sorties).

Titre II - Du financement et de l'exploitation

Article 201. -
Le coût total de la construction est estimé à 64 millions de plz, dont :
- Construction terminal 1-A : 7 millions de plz ;
- Construction terminal 1-B : 7 millions de plz ;
- Construction piste 1 : 15 millions de plz ;
- Construction piste 2 : 15 millions de plz ;
- Aménagements du territoire : 10 millions de plz ;
- Aménagements extérieurs : 10 millions de plz.

Article 202. -
L'entité finançant l'intégralité du projet est l’État frôceux, dont :
- le Ministère chargé des Transports à hauteur de xx Mpz (xx%) ;
- le Ministère de l'Emploi à hauteur de xx Mpz (xx%).

Article 203. -
Il est créée la Société de Gestion de l'Aéroport d'Anglès (SGAA) dotée d'un capital de 100 000 plz, dont 30 000 plz provenant de l’État frôceux, 30 000 plz provenant de la commune d'Anglès et le reste étant ouvert à des actionnaires privés. Elle sera chargée d'assurer l'exploitation et la gestion de l'aéroport d'Anglès. Le secteur public maintiendra son contrôle sur l'aéroport mais la venue d'actionnaires privés dans le capital de la société gestionnaire de l'aéroport apportera des capitaux pour des projets futurs.

Article 204. -
La direction de la SGAA sera assurée conjointement par le président du conseil d'administration de la SGAA (le Maire d'Anglès) et le directeur général de l'aéroport, nommé par le conseil d'administration. Ce dernier sera composé :
de représentants de l’État à hauteur de 30% dont le Ministre chargé des Transports, le Ministre chargé de l’Économie et le Ministre chargé de l'Environnement ; de représentants de la commune d'Anglès à hauteur de 30% également, dont le Maire ; d'actionnaires privés à hauteur de 40%.


Fait à Aspen, le

Par,
Luca Pappa, Ministre de l'Environnement, des Transports, du Tourisme et de l'Energie,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi organique sur la loi de finances pour la période Juillet-Août-Septembre 2012

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu l’avis de la Cour des Comptes,


Chapitre 1 : Généralités sur le budget

Titre 1 : Situation économique

Article 101. -
Au 1er mars 2012, le Produit Intérieur Brut de la République Frôceuse est de 154 048 747 275 pluzins.

Article 102. -
La République Frôceuse présente un budget pour la période Juillet-Août-Septembre 2012 est en équilibre et respecte la Constitution de la République Frôceuse.

Titre 2 : Loi de règlement

Article 201. -
Pas de loi de règlement pour cette période étant donné le manque d'informations nécessaires vis à vis de l'exécution de la précédente loi de finances.

Chapitre 2 : Les ressources

Titre 1 : Les impôts directs

Article 2101. -
> Impôt sur le revenu : 1,7 milliards de pluzins
> Impôt sur les sociétés : 807,4 millions de pluzins
> Contribution de solidarité publique : 3,5 milliards de pluzins
> Contribution sociale des entreprises : 174,9 millions de pluzins
> Taxe sur la valeur ajoutée : 5,1 milliards de pluzins
> Impôt de solidarité sur la fortune : 138,5 millions de pluzins
> Impôt sur les droits de succession et de donation : 330,1 millions de pluzins

Article 2102. -
Total des impôts directs : 11,75 milliards de pluzins

Titre 2 : Les impôts indirects

Article 2201. -
> Taxe sur bénéficiaires des stock-options et des attributions gratuites d’actions : 32 258 064 pluzins
> Taxe sur les plus-values mobilières : 47,3 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values immobilières : 129,0 millions de pluzins
> Taxe sur les dividendes des entreprises : 245,9 millions de pluzins
> Taxe sur les bénéfices de l’industrie pornographique : 1,6 millions de pluzins
> Taxe sur les importations d’hydrocarbures : 10,6 millions de pluzins
> Taxe sur les abonnements internet : 34,8 millions de pluzins
> Taxe télévisuelle : 120,4 millions de pluzins
> Taxe sur l’épargne non productive : 51,6 millions de pluzins
> Taxe sur les revenus du patrimoine et de placement : 198,4 millions de pluzins

Article 2202. -
Total des impôts indirects : 839,6 millions de pluzins

Titre 3 : Récapitulation des recettes

Article 2301. -
Total des impôts directs : 11,75 milliards de pluzins

Article 2302. -
Total des impôts indirects : 839,6 millions de pluzins

Article 2303. -
Total des recettes des impôts directs et indirects : 12,59 milliards de pluzins

Chapitre 3 : Les dépenses

Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics

Article 3101. -
Part dans les dépenses publiques des dotations des pouvoirs publics : 0,3%

Article 3102. -
Total des dotations des pouvoirs publics : 37,02 millions de pluzins

Article 3104. -
> Présidence de la République : 1,2 millions de pluzins
> Premier ministre et Gouvernement : 17,12 millions de pluzins
> Assemblée Nationale : 15,9 millions de pluzins
> Cour Suprême : 2,8 millions de pluzins

Titre 2 : Dépenses de personnel

Article 3201. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses de personnel : 45,9%

Article 3202. -
Total des dépenses de personnel : 5,66 milliards de pluzins

Article 3203. -
Répartition des fonctionnaires selon les ministères :
> Affaires étrangères : 1 200
> Agriculture : 2 500
> Budget : 10 900
> Culture : 900
> Défense : 37 400
> Energie, Transports et Logements : 4 800
> Economie, Finances et Industrie : 1 100
> Education nationale, Jeunesse et Vie associative : 74 500
> Enseignement supérieur et Recherche : 1 800
> Intérieur, Collectivités territoriales et Immigration : 21 700
> Justice : 5 800
> Services du Premier ministre et du gouvernement : 700
> Travail, Emploi et Santé : 1 700

Article 3204. -
Nombre total de fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat (au 01/07/2012) : 165 000 fonctionnaires

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Article 3301. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 14,3%

Article 3302. -
Total des dépenses de fonctionnement : 1,76 milliards de pluzins

Article 3303. -
Part des dépenses d’entretien et de fourniture dans les dépenses de fonctionnement : 54%

Article 3304. -
Part des subventions pour charges de service public dans les dépenses de fonctionnement : 46%

Titre 4 : Dépenses d’investissement

Article 3401. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 4,1%

Article 3402. -
Total des dépenses d'investissement : 505,9 millions de pluzins

Titre 5 : Dépenses d’intervention

Article 3501. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'intervention : 35,4%

Article 3502. -
Total des dépenses d'intervention : 4,37 milliards de pluzins

1) Action extérieure de l’État : 65,5 millions de pluzins (1,5%) (Premier ministre)
2) Administration générale et territoriale de l’État : 21,8 millions de pluzins (0,5%) (MEFT)
3) Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : 87,4 millions de pluzins (2%) (METTE)
4) Culture : 43,7 millions de pluzins (1%) (MEJCS)
5) Défense : 480,7 millions de pluzins (11%) (MID)
6) Écologie et développement durable : 43,7 millions de pluzins (1%) (METTE)
7) Enseignement scolaire : 874,0 millions de pluzins (20%) (MEJCS)
8) Justice : 393,3 millions de pluzins (9%) (MJI)
9) Politique des territoires : 174,8 millions de pluzins (4%) (METTE)
10) Pouvoirs publics : 43,7 millions de pluzins (1%) (MJI)
11) Recherche et enseignement supérieur : 131,1 millions de pluzins (3%) (MEJCS)
12) Santé : 480,7 millions de pluzins (11%) (MSAS)
13) Sécurité : 393,3 millions de pluzins (9%) (MID)
14) Solidarité et intégration : 131,1 millions de pluzins (3%) (MSAS)
15) Sport, jeunesse et vie associative : 43,7 millions de pluzins (1%) (MEJCS)
16) Transports : 87,4 millions de pluzins (2%) (METTE)
17) Travail et emploi : 437,0 millions de pluzins (10%) (MEFT)
18) Ville et logement : 349,6 millions de pluzins (8%) (MSAS)
19) Aide au désendettement des municipalités : 87,4 millions de pluzins (2%) (MID)

Article 3503. -
> MID : Ministère de l'Intérieur et de la Défense
> MEFT : Ministère de l'Economie, des Finances et du Travail
> MJI : Ministère de la Justice et des Institutions
> MSAS : Ministère de la Santé et des Affaires sociales
> METTE : Ministère de l'Environnement, des Transports, du Tourisme et de l'Energie
> MEJCS : Ministère de l'Education, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports

Titre 6 : Charges de la dette de l'Etat

Article 3601. -
Part dans les dépenses publiques de la charge de la dette de l'Etat : 0%

Article 3602. -
Charges de la dette de l'Etat : 0 pluzin

Titre 7 : Récapitulation des dépenses

Article 3701. -
Total des dotations de pouvoirs publics : 37,02 millions de pluzins

Article 3703. -
Total des dépenses de personnel : 5,66 milliards de pluzins

Article 3704. -
Total des dépenses de fonctionnement : 1,76 milliards de pluzins

Article 3705. -
Total des dépenses d’investissement : 505,9 millions de pluzins

Article 3706. -
Total des dépenses d’intervention : 4,37 milliards de pluzins

Article 3707. -
Total des charges de la dette : 0 pluzin

Article 3708. -
Total des dépenses nettes : 12,33 milliards de pluzins

Chapitre 4 : Solde budgétaire de l'Etat

Article 4001. -
Le montant total des recettes s'élève à 12,59 milliards de pluzins.

Article 4002. -
Le montant total des dépenses de l'Etat s'élève à 12,33 milliards de pluzins.

Article 4003. -
Le solde budgétaire de l'Etat est en équilibre. Il dégage un excédent net de 260,0 millions de pluzins.


Fait à Aspen, le

Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi organique portant modification du Code civil

Vu la Constitution,
Vu le Code civil,

Est ajouté au Livre III du Code civil :

Titre III : Des contrats et conventions en général

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 3301. -
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 3302. -
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux.

Chapitre 2 - Des conditions de validité du contrat

Article 3303. -
Pour qu'un contrat soit valable, il doit répondre aux conditions suivantes :
La capacité de la partie à contracter ;
Le consentement ne doit pas être vicié ;
Une cause licite dans l'obligation ;
Un objet précis délimité lors de la contraction des obligations ;
Toute contravention à ces conditions entraîne le nullité absolue de la convention.

Article 3304. -
Une partie a capacité a contracter s'il est majeur et qu'il n'est soumis a aucune mesure judiciaire affectant sa capacité juridique.
Si il est affecté par une mesure d'incapacité, sa capacité a contracter est précisé aux titres relatifs à ces mesures.

Article 3305. -
Le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit pas avoir été obtenu par fraude ou violence, ou par toute forme de dol.

Article 3306. -
Nul contrat ne peut contrevenir à la loi.

Article 3307. -
La convention doit comporter un objet précis. Toutes les conséquences du contrat, or celles prévues par la loi, doivent être réglé par celui-ci.

Chapitre 3 - Des conséquences des obligations

Article 3308. -
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Titre IV - Des obligations qui se forment sans convention

Article 3501. -
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 3502. -
Chacun est responsable du dommage causé par sa négligence ou par son imprudence.

Article 3503. -
Chacun est responsable, non seulement des dommages causés par son propre fait, mais également celui causé par les choses que l'on a sous sa garde, ou des personnes dont on doit répondre.


Fait à Aspen, le

Par,
Ernest Fontaine, Ministre de la Justice et des Institutions,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi portant création de l’entreprise publique dénommée "Air Copriag"

Vu la Constitution,

Titre 1 - De la définition

Article 1.-
Est créer la compagnie aérienne publique " Air Copriag ", pour Cofonoria-Prigors-Agrume.
Code ICAO : ACF, Code IATA : CP, Indicatif d'appel : COPRIAG

Article 2.-
Le domaine de cette compagnie est le domaine du transport aérien commercial de personnes.

Article 3.-
La compagnie est ouverte aux investissements étrangers et particuliers.
Le capital de départ est fourni par l'Etat Frôceux a hauteur de 90 000 000 plz.
La participation de capitaux étrangers ou particuliers dans le capital d'Air Copriag est plafonnée à 49%. L'Etat détient au minimum 51% du capital.

Article 4.-
Les couleurs de la compagnie varie selon les régions. Rouge clair pour l'Archipel de Cofonoria. Jaune or pour l'Île de l'Agrume. Vert clair pour la Province des Prigors.
Le slogan de la compagnie Air Copriag est " Au coeur des vacances ! " - " At the heart of holiday ! "
Le logo de la compagnie est un soleil blanc sur fond de la couleur régionale. La couleur nationale étant le bleu.

Article 5.- La compagnie Air Copriag est définie dans les secteurs marketing & ventes, maintenance & ingénierie, personnel navigant commercial et autres.

Titre 2 - De la direction

Article 201. -
La direction d'Air Copriag sera assurée conjointement par le président du Conseil d'Administration d'AC (le Ministre des Transports ou son délégué) et le Patron Directeur Général d'Air Copriag, nommé par le Conseil d'Administration.
Ce dernier sera composé d'un représentant de chaque collectivité territoriale, de cinq représentants d'associations citoyennes, des représentants des capitaux particuliers et de trois collaborateurs du Ministère des Transports.

Article 202.-
La Direction d'Air Copriag est assurée par un Comité de Direction présidé par le Président-Directeur Général et composé de treize membre réparti dans les postes suivants :
- PDG
- Délégué du Ministre
- Vice-PDG
- Vice-président des services corporatifs
- Vice-président des stratégies commerciales
- Vice-président du service client
- Vice-président des opérations de vol
- Vice-président de la maintenance et l'ingénierie
- Vice-président de la gestion des ressources humaines
- Vice-président de la technologie de l'information
- Vice-président des affaires finances
- Conseillère juridique
- Audit interne et assurance qualité

Annexe :

Logo Air Copriag

Fait à Aspen, le

Par,
Luca Pappa, Ministre de l'Environnement, des Transports, du Tourisme et de l'Energie,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article 1. -
L’Etat limite le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques à un écart de 1 à 20.

Article 2. -
Par rémunération, il faut entendre les rémunérations fixes et variables des dirigeants, à savoir : le salaire, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence.

Article 3. -
Par dirigeant, il faut entendre le personnel exécutif de l’entreprise qui a pour but de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise et de contrôler la réalisation des objectifs en matière opérationnelle, sociale, technique et d’affectation des ressources financières.

Article 4. –
L’Inspection générale des services administratifs aura en charge l’audit de la totalité des entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire, afin d’établir la moyenne des 10% des salaires les plus bas au sein de chaque entreprise.

Article 5. –
Une fois le rapport de l’Inspection générale des services administratifs établit, les entreprises publiques disposeront d’un délai de 3 mois pour faire modifier, lors d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire si une assemblée générale était prévue dans le délai définit par la présente loi.

Article 6. -
Toute entreprise publique n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai prévu par la présente loi se verra infliger une amende de 50 000 pluzins par jour de retard à compter du premier jour où l’entreprise publique s’est retrouvée hors délai.


Fait à Aspen, le

Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Maxime Dellas, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.