[PERMANENCE PARLEMENTAIRE]

[Lluis Camps]

Il faut que tu confirmes à l'AN, si tu ne l'a pas encore fait

[Fabio Martini]

Fait. Merci

[Benjamin McGregor]

Mack, tu peux te renseigner et nous dire quelles sont les procédures à suivre pour toutes propositions de loi stp ?

[Maxime Dellas]

Mack, tu voulais qu'on parle des salaires des parlementaires. Pourquoi ?

[Ernest Fontaine]

Bonjour à tous partenaire du PSD.

Nouveau venu, je suis dans la société "réelle" étudiant en Droit.
De ce fait, je serais ravi de pouvoir être utile au parti, aussi bien dans la rédaction des projets du parti et des propositions de lois, que dans la recherche de données qui pourrait vous être importante, telle le contexte juridique en Frôce ou la recherche de constitutionnalité de mesure. Si, dans ce rôle là, vous n'avez guère besoin de moi, je serais ravi de vous aidez dans un quelconque autre domaine qui pourrait faire avancer le parti.

Cordialement,
Ernest Fontaine.

[Ernest Fontaine]

Mack, tu peux te renseigner et nous dire quelles sont les procédures à suivre pour toutes propositions de loi stp ?

Si je peux me permettre,
L'article 41 de la Constitution de la Vème République promulgué le 18 avril 2012 dispose que "Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l'Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité."

Le domaine de la loi est, en vertu de l'article 46
"- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé."

Le domaine de la loi organique selon le même article :
"- le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- la procédure pénale ;
- l'amnistie ;
- la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats."

Voilà les principales, il reste néanmoins, dans une moindre mesure, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation, les traités internationaux, si vous désirez avoir les informations sur elles, n'hésitez pas.

ATTENTION - Les Lois Constitutionnelles, pour une révision de la Constitution, appartiennent a un régime totalement différent.

J'espère que j'ai pu aider, et surtout que je n'ai pas empiéter sur les prérogatives d'un autre ! ^^

[George Montgomery]

Nouveau venu, je suis dans la société "réelle" étudiant en Droit.

En quelle année Ernest ?

[Ernest Fontaine]

Je viens de valider ma Première Année.
Droit Constitutionnel et Institutions Administratives à la chaîne, en somme, rien de mieux pour un jeu/forum de ce type ! ^^

[Lluis Camps]

On n'a depassé la frontière entre le jeu et la réalité la non ?

[Mackenzie Calloway]

Merci Ernest, pour avoir trouver les articles de lois ^^ !

J'ai eu beaucoup de choses à faire, entre le déménagement pour la Mairie d' Esperanto, gérez une parti du débats de ce soir,dans ma fondation !

HRP Juste un point Ernest, dans ce jeux, il y a deux choses a respecter c'est le RP= Le Role play que tu joue avec ton personnage et le HRP le Hors Role play ta vie réelle ! fait attention pour les prochaines fois ^^