Loi organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictatoriaux
Vu la Constitution,Vu le Code Pénal,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Article 1er : L'article 402 du Code Pénal est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.
Article 2 : Un article 514 est ajouté dont la teneur suit :Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.
Article 3 : L'article 904 est modifié comme suit :Article 514. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.
L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 904. -
Les crimes de catégorie A sont imprescriptibles.
Article 904. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.
Fait à Aspen,
le 29 avril 2012,
par Henri Quineault, Président de la République,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC,
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS.
