Monsieur le Président, je vous transmets copie d'une communication de l'AND relative à nos textes de lois, n'hésitez pas si vous avez besoin de renseignements complémentaires
Cordialement,
Copie d'une communication de l'AND du 12 Nov.2011
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 217&t=3416
Vu la confusion qui a eu lieu au sujet de la Loi Marie-Madeleine, je vous rappelle nos textes :
DEFINITION DES DIFFERENTES LOISVOTE DES LOIS ORDINAIRES et LOIS ORGANIQUES :CONSTITUTION
Article 39. -
La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
le régime d'émission de la monnaie ;
la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Des lois organiques fixent les règles concernant :
le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ;
l'amnistie ;
la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.
Lors du dépôt d’un projet de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire la différence a une incidence sur le quorum :
Article 248 - Règlement de l’AN
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant.
Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.Dispositions spécifiques aux LOIS CONSTITUTIONNELLESArticle 62 - Constitution
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.
Afin de faciliter la clarté de nos textes, les initiateurs de projets ou propositions sont invités à respecter cette règle :Constitution
Titre IX - De la révision
Article 57. -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement, aux membres de l'Assemblée Nationale et aux citoyens qui la présentent par la voie de loi constitutionnelle.
Article 58. -
La révision du préambule, du titre I et du présent article doit être validée par le Premier ministre avant d'être soumise au vote. Elle doit être votée par la majorité des trois cinquièmes des députés composant l'Assemblée Nationale, et doit être ratifiée par référendum.
Article 59. -
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être votée par la majorité des députés composant l'Assemblée Nationale dans le cas d'un dépôt par le Gouvernement ou la représentation parlementaire.
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être adoptée par référendum avec au moins 60 % de votes exprimés approuvant la révision dans le cas d'une initiative populaire.
Article 60. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Président de la République peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation de l'unanimité des juges de la Cour Suprême.
Une rectification constitutionnelle temporaire peut être annulée par vote sans débat de l'Assemblée Nationale à la majorité simple.
Une rectification constitutionnelle temporaire est automatiquement annulée après trente jours
Article 61. -
Toute révision susceptible de réduire le rôle direct du peuple dans les différents suffrages doit être ratifiée par référendum. La Cour Suprême apprécie chaque révision afin de déterminer la nécessité de mettre en place un référendum.
Article 62. -
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.
Article 63. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.
Isabella Nerio
Directrice de l'AND
