[Débat] Mixité sociale dans le logement neuf

[Victoria Lopez de Ayala]

J'ai récupéré le domaine du logement, je commence donc à m'y atteler. Ce projet vise à permettre une meilleure mixité sociale dans les programmes de construction de logements urbains. Il s’agit ici de mettre en place une exigence de solidarité auprès des communes afin de participer à l’action sociale. Le prélèvement obligatoire en cas de non-respect devrait suffire à imposer aux maires de mettre en place les projets nécessaires pour atteindre les seuils fixés par la présente loi. Peut-être que des sanctions pénales devront être ajoutées ? Je laisse cette question au débat.

Projet de loi sur la Mixité sociale dans le logement neuf

Vu la Constitution,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :


Article 101.-
Chaque commune de plus de 50 000 habitants doit disposer d’au moins 30% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.

Article 102.-
Chaque commune de plus de 30 000 habitants doit disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.

Article 103.-
Chaque commune de plus de 10 000 habitants doit disposer d’au moins 10% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.

Article 104.-
Ces communes disposent d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas du seuil minimal de logements locatifs sociaux.

Article 105.-
Les communes ne répondant pas aux conditions des articles 501 à 504 sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.

Article 106.-
Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’Etat et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er de janvier de l’année précédant le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.

Article 107.-
Sont exonérées de prélèvement les communes ayant plus de 15% de logements sociaux et bénéficiant d’un programme national de restructuration. Elles sont néanmoins dans l’obligation de construire.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

[Victoria Lopez de Ayala]

Fin des débats.