[Débat] Réforme des heures supplémentaires

[Victoria Lopez de Ayala]

Projet de loi sur la réforme des heures supplémentaires

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail, LO-2011-02-06,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail du gouvernement Valbonesi II, propose le projet de loi suivant :


Article 1.-
L’article 605 du Code du Travail est modifié comme suit :
« Article 605 :
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 9 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 7 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 45 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 45 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 54 heures au cours d’une même semaine. »

Article 2.-
Est créé un article 608 dont la teneur suit :
« Article 608 :
Une heure supplémentaire est rémunéré le double d’une heure comprise dans la durée légale du temps de travail convenue lors de la formation du contrat entre le salarié et l’employeur. »

Article 3.-
Est créé un article 609 dont la teneur suit :
« Article 609 :
Un jeune de moins de 18 ans, peut, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conformé du médecin du travail, dans la limite de 8 heures par semaine. »

L’enjeu de cette réforme est triple :
- Diminution des plages horaires légales pour effectuer des heures supplémentaires au titre de l'amélioration des conditions de travail chez le salarié ;
- Une rémunération doublée pour les salariés afin de promouvoir l'effort entrepris par le salarié ;
- Limitation du travail des jeunes à 8 heures d’heures supplémentaires par semaine.

[Dimitri Fevernov]

Je m'excuse mais il me semble que l'article 605 que vous proposez n'a pas été modifié.

[Victoria Lopez de Ayala]

L'erreur a été réparée.

[Dimitri Fevernov]

La mesure va dans le bon sens mais pas assez loin.

Je m'explique. L'inflation actuelle est directement liée selon les économistes au salaire minimum élevé. Les prix augmentent en suivant les salaires. Avant que les choses ne s'équilibrent, nous sommes dans une phase où la consommation est plutôt aisée, donc l'utilité de faire des heures supplémentaires est discutable. C'est maintenant qu'il faut engager des mesures contre le chômage et l'embauche. Réduisons davantage le nombre d'heures supplémentaires pour favoriser la création de postes.

[Victoria Lopez de Ayala]

Les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires. Et la réforme que je propose ici va dans le sens de l’économie : nous réduisons les possibilités tout en augmentant considérablement, on double, la rémunération de ces heures. Au final, le pouvoir d’achat est visé dans les deux sens : pour les travailleurs qui effectueront ces heures supplémentaires et pour les travailleurs qui seront embauchés parce qu’un entrepreneur aura eu le réflexe d’embaucher plutôt que de faire faire des heures de plus à des salariés en les payant le double. La méthode est discutable sur la forme, mais dans le fond, c’est la plus efficace.

[Victoria Lopez de Ayala]

Bien, après une semaine de débat, celui ci est clos. Le texte est envoyé en Conseil des ministres. Je vous remercie toutes et tous pour votre participation.