[Débat] Création de la CFTM

[Marc Albus]

Au regard de la feuille de route gouvernementale et du Rapport de la Commission Nationale pour l'Archipel Cofonoria, je mets au débat le texte suivant. Toute proposition d'amélioration est la bienvenue.

Loi portant création de la CFTM

TITRE I : Définition

Article 101. -
L'État reconnait sa mission de service public dans la possibilité donnée à tout citoyen frôceux de se rendre librement sur tout point du territoire national. En conséquence, l'État assure - par tous les moyens dont il dispose - la continuité territoriale entre les îles composant la Frôce.

Article 102. -
Est créée la Compagnie Frôceuse de Transport Maritime (CFTM), établissement public en charge d'assurer la mission dévolue à l'État à l'article 101 par délégation de service public.

Article 103. -
L'État est propriétaire des navires constituant la flotte, des locaux, des matériels nécessaires à l'exploitation. Il n'est pas employeur.

Article 104. -
La CFTM est dirigée par un comité d'exploitation chargé de définir les orientations et de gérer la mission de service public. Le comité d'exploitation est composé :
- du Ministre en charge des Transports;
- d'un représentant de chaque région frôceuse;
- du directeur de la CFTM;
- d'un représentant du personnel;

Article 105. -
Le comité d'exploitation se réunit tous les six mois et fixe la politique générale de la CFTM.

Article 106. -
Les décisions du comité d'exploitation sont prises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.

TITRE II : Missions

Article 201. -
La CFTM a pour mission d'assurer par délégation de service public le transport maritime des passagers entre les îles composant le territoire frôceux dans le respect de la convention d'exploitation fixée par la loi.

Article 202. -
La CFTM a pour mission d'assurer le transport des officiels de la République pour assurer les tâches afférentes à leurs fonctions dans le respect de la convention d'exploitation fixée par la loi.

Article 203. -
En dehors de ses activités de délégation de service public, la CFTM assure les liaisons maritimes qu'elle juge opportunes avec les pays suivants, en respectant le principe d'une liaison minimum par État : France, Italie, Algérie, Tunisie.

Article 204. -
En dehors de ses activités de délégation de service public, la CFTM peut mettre en oeuvre des activités de transport de fret.

TITRE III : Convention d'exploitation

Article 301. -
Les activités menées par délégation de service public sur le transport de passagers telles que définies à l'article 202 sont soumises à une grille tarifaire fixée par arrêté ministériel après consultation du comité d'exploitation, dans le respect des limites définies à l'article 302.

Article 302. -
Les tarifs définis à l'article 301 ne peuvent varier de plus de 5% du prix d'un billet de train sur un trajet équivalent.

Article 303. -
Les activités menées par délégation de service public sur le transport des officiels telles que définies à l'article 203 sont réalisées à titre gracieux pour le compte de la République, dans le respect des limites définies à l'article 304.

Article 304. -
Les officiels désirant bénéficier de la gratuité des transports de la CFTM doivent justifier de l'utilité de leur déplacement dans le strict cadre des missions qui leurs sont confiées par l'État.

Article 305. -
En contrepartie de la limitation des tarifs, la CFTM reçoit une subvention de l'État afin d'assurer au mieux sa mission de service public par délégation. Cette subvention est fixée lors de chaque loi de finance. Elle est comprise entre 20 et 40% du résultat brut d'exploitation de la CFTM sur la période budgétaire précédent.

Article 306. -
L'État assure l'achat, l'entretien et la réparation des matériels constituants le fond commercial de la CFTM, ainsi que les navires composants la flotte.

[Edouard Crozier]

Une petite carte pour illustrer ça fait plus beau non?^^

[Marc Albus]

Selon le projet de loi, ce sera au comité d'exploitation de dresser la liste des lignes exploitées, et donc de dresser une carte (avec le concours de l'IGF qui sait ?)

[Vincent Valbonesi]

Je trouve l’article 302 aberrant. En effet le prix de revient d’un trajet en train ou d’un trajet par voie maritime n’est absolument pas le même, même sur une distance similaire.

J’ai une question : via quels moyens l’Etat va-t-il financer l’équipement, l’entretien et le salaire de la CFTM ?

Sinon je trouve le projet très bon dans l’ensemble.

[Marc Albus]

La relation entre prix terrestre et maritime est établie (et donc financée en partie par l'état) dans l'objectif de permettre au plus grand nombre de voyager en Frôce. Je suis d'accord avec vous, le coût d'exploitation n'est pas le même. D'où la volonté marquée que ce soit un moyen de transport subventionné.
Après un calcul plus fin, je reconnais que 5% d'écart est un pourcentage un peu court. J'ai donc fait faire plusieurs évaluations.

Concernant le rapport recettes/coût/financement, je comprends votre interrogation et j'ai donc demandé aux services financiers du ministère une évaluation a minima et a maxima. Cette évaluation porte évidemment sur le transport passager inter-île uniquement, puisque seule cette partie serait financée par l'État et s'établit sur une évaluation de la demande journalière à 14 000 passagers/jour.

Scénario a minima sur un exercice budgétaire (3 mois) tenant compte d'une convention tarifaire à 5%
- Demande global : 1 260 000 passagers
- Résultat brut d'exploitation : 63 MPlz
- Subvention de l'État : entre 12,6 et 25,2 Mplz
- Charge d'exploitation : 84 MPlz
- Résultat net : entre -8,4 MPlz et +4,2 MPlz

Scénario a maxima sur un exercice budgétaire (3 mois) tenant compte d'une convention tarifaire à 15%
- Demande global : 1 260 000 passagers
- Résultat brut d'exploitation : 80,7 MPlz
- Subvention de l'État : entre 16,14 MPlz et 32,28 MPlz
- Charge d'exploitation : 102 MPlz
- Résultat net : entre -1,16 et +14,98 Mplz

A titre indicatif :
Coût d'un billet à trajet égal sur une liaison Casarastra-Salusa soit environ 128 Km
- Pour d'un billet de train : 60 Plz
- Pour un billet maritime (5%): 63 Plz
- Pour un billet maritime (10%) : 66 Plz
- Pour un billet maritime (15%) : 69 Plz
Coût d'un billet à trajet égal sur une liaison Casarastra-Aspen soit environ 572 Km
- Pour d'un billet de train : 303 Plz
- Pour un billet maritime (5%) : 318 Plz
- Pour un billet maritime (10%) : 333 Plz
- Pour un billet maritime (15%) : 348 Plz

Concernant le financement, si je me réfère au dernier budget du Ministère des transports, nous avons largement les moyens de financer la subvention. Je vous rappelle que d'après le texte, l'Etat n'est pas employeur, et ne gère donc pas la masse salariale. A l'établissement public de développer le transport hors Frôce et de frêt pour s'auto-financer.

En ce qui concerne le matériel, à titre indicatif :
- Coût d'un ferry de liaison régulière (capacité d'environ 400 passagers) : 14,4 MPlz
- Coût d'un ferry de classe 2 (capacité d'environ 1 750 passagers) : entre 32 et 42 MPlz

[Vincent Valbonesi]

Il s’agit bien d’une délégation de service public, donc théoriquement, vous confiez la gestion d’un service public à du secteur privé. La rémunération de l’Etat sera donc uniquement basée sur le résultat d’exploitation de ce service. Il convient de s’assurer d’un profit éventuel afin de ne pas mettre notre équilibre budgétaire en danger.

Certes le budget du ministère des Transports permet de financer la subvention annuelle ou trimestrielle mais il ne permet pas, sauf endettement, de financer l’achat des navires. Donc ma question est la suivante : qui achètera les navires pour le début d’activité de l’entreprise ? On peut tout à fait concevoir que l’Etat subventionne en totalité l’achat des navires puis qu’ensuite une redevance soit payée, mais vu les profits possibles d’après vos scénarios budgétaires, il faudra 50 ans pour que les navires soient remboursés en intégralité.

[Marc Albus]

Monsieur Valbonesi, où voyez-vous qu'il s'agissent de confier ce service au secteur privé. Nous ne sommes pas dans le cadre des lois régissant le secteur aéroportuaire. Le projet prévoit de confier l'exploitation à un établissement public, dans lequel certes l'Etat est représenté mais où les collectivités territoriales jouent un rôle majeurs, de manière à ce que l'action de la CFTM calque au mieux avec les besoins réels locaux.

Aucun texte ne détermine que la délégation de service public implique engagement du secteur privé. C'est finalement un peu le profil d'une société d'économie mixte qui est retenu.

Concernant l'achat du matériel, cela représente effectivement un investissement important. Mais nous sommes un pays insulaire ! Il me paraît donc primordial de développer correctement un service public de qualité dans le domaine maritime.

Faisons un peu de politique fiction à la louche. Disons qu'a minima, il faudrait prévoir l'achat de :
- 3 ferry de liaison régulière entre Agrume et Prigors. Coût total : 43 MPlz
- 3 ferry de liaison régulière entre les îles cofonoriennes : 43 MPlz
- 2 ferry de classe 2 assurant les liaisons inter-régions par rotation : envrion 74 MPlz
Coût total d'équipement : 160 MPlz

C'est certes un investissement énorme, mais je le redis il s'agit de doter la Frôce de moyens de communication en corrélation avec sa situation géographique et son caractère insulaire. Oui, les premières années d'exploitation seront à budget tendu. Après, il faut savoir l'action politique et la vision à long terme que l'on veut mener. On ne peut pas clamer haut et fort que Cofonoria est enclavé du reste du pays et ne pas se donner les moyens de l'intégration.

Pour information, un ferry a une durée de vie de 40 à 50 ans suivant l'utilisation qui en est faite.
Imaginons un instant, en partant du scénario a minima et d'une durée de vie à minima des équipements, une subvention de l'Etat sur les tarifs qui mette l'équilibre financier à 0 :

Sur le transport passagers intra-Frôce :
- Résultat brut d'exploitation : 63 MPlz
- Charge d'exploitation : 84 MPlz
- Subvention de l'État : 21 Mplz
- Coût de l'investissement matériel sur la période budgétaire : 1 MPlz

Coût total pour l'Etat sur la période budgétaire : 22 Mplz

Maintenant imaginons le coût pour l'Etat en gestion directe :
- Le même investissement matériel (1 MPlz)
- Un résultat net indentique soit -21 MPlz/période budgétaire.
- Une masse salariale en plus (comptons 2 000 salariés payé au SHG) de 13,2 MPlz

Coût total pour l'Etat sur la période budgétaire : 35,2 MPlz

J'entends tout à fait vos inquiétudes en matière budgétaire. Et la possibilité de l'instauration d'une redevance est effectivement envisageable. Que diriez-vous d'une redevance de 70% du résultat net bénéficiaire ?

Imaginons une CFTM qui ne développe aucune activité annexe telle que définie par la loi :

Scénario sur un exercice budgétaire (3 mois) avec convention tarifaire à 15% (subventionnement à 26,4%)
- Résultat brut d'exploitation : 80,7 MPlz
- Subvention de l'État : 21,3 MPlz
- Charge d'exploitation : 102 MPlz
- Résultat net : 0 Mplz
- Redevance : 0 Plz
Coût total pour l'Etat : 22,3 MPlz (amortissement du matériel compris)

Ce me semble être un coût tout à fait raisonnable d'exploitation pour un service de cette envergure.

Maintenant, partons du principe que la CFTM développe ses activités comme le lui permet la loi :

Scénario sur un exercice budgétaire (3 mois) avec convention tarifaire à 15% (subventionnement à 26,4%)
- Résultat brut d'exploitation : 80,7 MPlz + 32 MPlz (a minima sur l'exploitation extra-Frôce et le Fret) = 112,7
- Subvention de l'État : 21,3 MPlz
- Charge d'exploitation : 102 MPlz
- Résultat net : 32 Mplz
- Redevance : 22,4 MPlz
Bénéfice total pour l'Etat : 100 000 Plz (amortissement du matériel compris)